Cela signifie pour vos ouvriers et employés qu'en plus de la pension légale, ils bénéficient de la constitution d’un capital de pension complémentaire (ou d'une rente correspondante):
- Qui est versée au moment de sa Mise à la Retraite s'il est en vie ;
- Ou versement d’un capital décès (ou une rente correspondante) au(x) Bénéficiaire(s) s’il décède avant (le versement du capital de pension complémentaire à la suite de) la Mise à la Retraite.
Tous les détails sont repris dans les règlements de pension figurant dans les annexes des conventions collectives, mentionnées ci-dessous.
Fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP.
L’organisateur sectoriel des deux PCS est un fonds de sécurité d’existence appelé le «Fonds deuxième pilier Taxi+ (FSE P2P Taxi+) ». Les deux PCS seront gérées par le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP. Lien vers le site: https://www.sefocam.be/fr/taxis/
Les deux PCS (ouvriers et employés) sont identiques et prévoient la construction d’une pension complémentaire au moment de la retraite. Il existe également une couverture décès au cas où l’ouvrier ou l’employé décéderait avant la retraite. Cette couverture est égale à la réserve de pension accumulée au moment du décès et sera versée aux bénéficiaires de l’ouvrier/employé décédé (partenaire, enfants,…). Il s’agit des plans de pension à cotisations définies, ce qui signifie qu’une cotisation patronale fixe sera perçue pour les ouvriers/employés affiliés. Ces cotisations seront capitalisées sur la base du rendement réalisé sur les marchés financiers par Sefoplus OFP. Le rendement sur toute la période d’affiliation doit être au moins égal à la garantie de rendement minimal imposée par la loi sur les pensions complémentaires, qui est actuellement de 1,75 %.
Cotisation patronale
La cotisation patronale perçue par l’ONSS auprès des employeurs pour financer ces PCS est de 1% du salaire soumis aux cotisations ONSS (multiplié par 108 % pour les ouvriers) au 1er janvier 2025. Cette contribution comprend les frais de gestion et la cotisation sociale de 8,86 %.
Vous trouverez ici la CCT instaurant la PCS pour les ouvriers.
Vous trouverez ici la CCT instaurant la PCS pour les employés
