GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

06/06/2023 - Prolongation des heures supplémentaires volontaires additionnelles, dénommées heures de relance

Les entreprises peuvent y avoir recours à partir du 1er juillet 2023

En 2023, 2024 et au premier semestre 2025 (jusqu'au 30/06/2025), les entreprises qui le souhaitent, pourront encore utiliser le cadre très flexible des "heures de relance" pour les heures supplémentaires.  Il leur sera à nouveau possible d'y avoir recours à partir du 1er juillet 2023. La mesure a été approuvée par le Conseil national du travail le 30 mai (cnt-nar.be).

Les conditions concrètes de ces heures supplémentaires de relance sont les suivantes :

  • Il n'y a pas de supplément de salaire à payer pour ces heures supplémentaires.
  • Elles sont exonérées de cotisations sociales.
  • Elles ne sont pas soumises au précompte professionnel.
  • Ces heures ne sont pas prises en compte pour la limite interne (le nombre maximum d'heures supplémentaires dans une période de référence) ni pour le calcul du temps de travail, et ne doivent donc pas être récupérées.
  • Les heures supplémentaires volontaires ou autres "ordinaires" ne doivent pas avoir été consommées.

Ce projet de loi, approuvé par le gouvernement fédéral (Conseil des ministres du 12 mai 2023), fera encore l'objet d'un parcours parlementaire avant d'être d'application. Toutefois  les différents services publics fédéraux ont déjà communiqué qu'ils accepteront la mesure des 120 heures de relance à partir du 1er juillet 2023, en attendant que ces dispositions légales et réglementaires nécessaires soient approuvées. C'est notamment le cas pour l'ONSS.

Seul le précompte professionnel - dans l'intervalle de l'entrée en vigueur des dispositions légales - devra être payé. Une fois que les nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, les employeurs auront le choix entre soit la récupération du précompte professionnel déjà payé sur ces heures supplémentaires de relance exonérées, soit une régularisation via la déclaration fiscale des travailleurs soumis à l'impôt.

Top