Arrêté 2024 - Transport rémunéré de personnes (véhicules de petite capacité)
Publication : 21.08.2024
16 .05.2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité