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Nous vous invitons à prendre connaissance ici des textes définitifs et officiels qui entreront en vigueur au 1er décembre :
Le décret de 2023
Il fixe le cadre et les grandes lignes :
L’arrêté d’exécution de 2024 du décret
Il entre plus en détail sur les procédures à suivre et sur les conditions d’exploitation des différentes catégories:
Voici les nouvelles catégories de transport rémunéré de personnes qui verront le jour à partir de décembre 2024 :
Les transports à finalité spéciale (TL)
Les LVC (TL) et taxis collectifs deviendront des transports à finalité spéciale.
- Il y a plusieurs types de finalités spéciales (voir l'article 38 du décret)
- L’usage mixte finalité spéciale – Taxi est possible (plaque TX)
- A bord il faut avoir l'original ou une copie du contrat de location du véhicule ou l'original ou la copie du bon de commande suivant le modèle établit.
- Age maximum des véhicules: 7 ans; Durée de l'autorisation : 7 ans.
Les taxis (TX) - 2 catégories:
- Taxis de station : « le service de taxi exploite au moyen d’un véhicule pourvu d’un taximètre ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement remplissant les mêmes fonctions. » Et : un véhicule pourvu d’un taximètre, ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement qui remplit les mêmes fonctions, pourra être affecté exclusivement au service de taxi de station.
- Taxis de rue : « Le e-service de taxi exploite exclusivement au moyen d’un service d’intermédiation électronique de transport ».
Les service d'intermédiation électronique de transport (TITRE 3. de l’AGW)
- Ils devront disposer d'un agrément de la Région wallonne (valable 5 ans, renouvelable)
Nous entrerons plus en détail sur les conditions d’exploitation de chaque catégorie dans les semaines à venir.
Périodes transitoires
1) Pour les licences/autorisations en cours (Art.84.du décret):
- TAXIS
Dans l’année suivant la date du 1er décembre 2024 (date d’entrée en vigueur de la réforme), chaque détenteur actuel d'une autorisation d'exploiter un service de taxi délivrée sous l’ancien décret de 2007, devra demander une nouvelle licence d'exploitation pour chacun de ses véhicules qu'il souhaite mettre en service en vertu du nouveau décret.
Passé ce délai, les autorisations délivrées en vertu de l’ancienne réglementation deviennent automatiquement caduques et l'exploitant est présumé exploiter un service de taxis sans autorisation.
- LVC OU TC
Dans l’année suivant la date du 1er décembre 2024 (date d’entrée en vigueur de la réforme), chaque titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur ou de taxis collectifs délivré sous l’ancien décret de 2007, devra demander une nouvelle autorisation d'exploiter pour chaque véhicule qu'ils souhaitent mettre en service en vertu du présent décret.
Passé ce délai, les autorisations délivrées en vertu du décret du 18 octobre 2007 deviennent automatiquement caduques et l'exploitant est présumé exploiter un service de transport à finalité spéciale sans autorisation.
2) Pour les certificats de capacité actuels (Art.130 de l’AGW):
Les certificats de capacité délivrés suivant l’ancien AGW de 2009 restent valables jusqu'à la date initiale de leur renouvellement.
Bon à savoir :
Quota : Le nombre de taxis de station et de taxis de rue sera limité pour chaque catégorie de taxi séparément à 1 véhicule pour 1.500 habitants de la commune (le plafond en vigueur à ce jour est 1/2500 pour 1 seule catégorie de taxis). Sauf exceptions, qui existent actuellement déjà, dans certaines communes touristiques ou à activité économique,. ainsi que lors d’événements temporaires de grande ampleur, un plafond plus élevé peut être envisagé. Il y aura une dérogation aux quotas aux taxis équipés pour le transport de PMR.
