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Dès le 10 novembre 2023 (entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2023), la procédure d'obtention du certificat de capacité visée à l'article 10 de l'arrêté du 6 octobre 2022 sera simplifiée. Le/la candidat·e chauffeur ne devra désormais plus passer et réussir le parcours de qualification (test de sélection) ou justifier qu’il/elle dispose de 2 années d’expérience en tant que chauffeur LVC pour obtenir son certificat de capacité.
Info sur notre site internet - rubrique « Professionnels de la mobilité → Transport rémunéré → chauffeurs taxis ».
ATTENTION : le certificat de capacité reste obligatoire pour être chauffeur de taxi en Région de Bruxelles-Capitale.
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Pour devenir chauffeur de taxi, vous ne devez plus passer les tests de sélection ou prouver 2 ans d’expérience comme chauffeur LVC.
Désormais, vous devez demander le certificat de capacité via la plateforme régionale, en fournissant les documents suivants :
- Un extrait de casier judiciaire délivré conformément à l’article 596, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle et datant de moins de trois mois, attestant que le demandeur répond aux conditions de moralité.
Le métier de chauffeur de taxi étant une activité réglementée, l’extrait de casier judiciaire pour accéder à cette activité est le 596.1-28.
Cet extrait peut être obtenu via IRISbox si le candidat chauffeur est domicilié en région bruxelloise.
Comment obtenir l’extrait de casier judiciaire sur IRISbox ? :
- Connectez-vous sur votre profil.
- Sélectionnez “Extrait de casier judiciaire” dans la liste de “Téléchargement rapide”.
- Cliquez sur le bouton « + demande un autre extrait ».
- Sélectionnez le type d’extrait : 596.1-28 Chauffeur de taxi.
Le candidat chauffeur peut également se rendre auprès de son administration communale afin d’obtenir l’extrait de casier judicaire 596.1-28 chauffeur de taxi. - Un document attestant de la maîtrise minimale du français et/ou du néerlandais, qui doit atteindre au moins le niveau A2 du cadre européen commun de référence (exemples de document valable : attestation de réussite du test linguistique de Selor, certificat de Bruxelles Formation, équivalence de diplôme, CEB, CESS, diplôme universitaire).
- Une copie du permis de conduire, belge ou étranger, autorisant le candidat chauffeur à conduire un véhicule de catégorie B en Belgique et dont il est titulaire depuis au moins deux ans au moment de l’introduction de la demande.
- Une attestation d’aptitude médicale valide délivrée en application de la réglementation fédérale sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du candidat.
Si le candidat chauffeur est un ressortissant étranger, le document l’autorisant à travailler en Belgique.
- Une photo d’identité du candidat chauffeur (sur fond blanc).
Paiement de la redevance pour l’examen d’une demande de certificat de capacité : 75 € par demande de certificat de capacité. Le paiement est effectué lors de la finalisation de la demande sur la plateforme régionale. Il n’est pas nécessaire de faire un virement bancaire au préalable.
Concrètement, comment procéder ?
- Munissez vous des documents cités ci-dessus.
- Sur la plateforme régionale, cliquez sur le bouton “Mes requêtes” et ensuite “Créer une requête” intitulée “Délivrance d'un certificat de capacité (taxi)“.
Notre base de données est en cours de révision pour être adaptée au changement réglementaire.
Afin de compléter votre demande de certificat de capacité, sélectionnez l’option “Reconnaissance de l’expérience LVC”. Introduisez votre demande via la plateforme régionale (communauté citoyenne).
- Connectez-vous avec votre carte d’identité ou identifiez-vous avec votre compte "Itsme".
- Un agent traitera la demande dans un délai de 20 jours ouvrables.
- Si un document ou plusieurs, manquent à votre demande, un commentaire sera publié sur votre requête. Un mail vous avertira qu’un commentaire a été ajouté.
- Dès que votre nouveau certificat de capacité est disponible, vous le retrouverez sur la plateforme régionale. Téléchargez-le et conservez-le sur vous sous format électronique ou papier.
Activez la notification par mail dans vos paramètres de la plateforme régionale afin d’être averti dès que le document sera disponible.
Si vous rencontrez des problèmes sur la plateforme régionale, adressez-nous un mail : taxi@sprb.brussels
