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Le Parlement européen a officiellement approuvé l'accord provisoire avec le Conseil sur la directive relative aux travailleurs des plates-formes lors de sa session plénière du 24 avril. Dans l'attente de la confirmation du Conseil, l'attention se porte maintenant sur les États membres.
L'IRU se félicite de l'approbation par le Parlement européen de cette directive; elle est désormais sur le point d'avoir force de loi dès son approbation imminente par le Conseil.
L'approbation de la plénière intervient après un long processus de négociation, au cours duquel le texte a fait l'objet de nombreuses révisions. La version finale n'inclut pas la tendance inquiétante visant à reclasser automatiquement tous les travailleurs indépendants.
Une solution équilibrée basée sur les spécificités nationales
La directive prévoit une présomption légale d'emploi pour les travailleurs des plateformes, leur offrant une protection contre les pratiques de travail déloyales dans la "gig-économy".
Les critères de reclassification, procédures administratives et juridiques, seront décidés et légiférés au niveau national.
Bien que la directive ne réponde pas aux attentes du secteur en matière de critères clairs à l'échelle de l'UE, l'IRU reconnaît la valeur de cet accord pour la protection des droits des nombreux travailleurs dans l'économie de plateforme ne sont pas classés actuellement sous le bon statut.
Il est essentiel de disposer de critères pour juger dans les faits, dans quelle mesure le travailleur est sous le contrôle et la direction de la plateforme. Il doivent permettre l'évaluation correcte du statut et offrir une sécurité juridique aux PME et aux indépendants. Ces critères seront fixés au niveau national, étant donné que cela n'a malheureusement pas été fait au niveau européen.
Nos membres qui exploitent une centrale, sont confrontés à la concurrence de véritables plateformes numériques. Il est important pour ces centrales qu'elles ne perdent pas le droit de travailler avec des chauffeurs indépendants, vu le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre.
La directive a mis l'accent sur le droit national, les conventions collectives et la jurisprudence, ce qui permettra aux États membres d'adopter des critères en fonction des spécificités locales.
L'accord reconnaît les différences
La directive reconnaît les différences entre les services de taxi traditionnels et les plateformes numériques de travail.
Les centrales traditionnelles opèrent dans un cadre qui est déjà fortement réglementé, leurs chauffeurs travaillant généralement en tant qu'indépendants ou en tant que chauffeurs salariés occupés par de petites entreprises.
Contrairement aux plateformes numériques de taxis, les centrales de taxis agissent généralement en tant qu'intermédiaires, sans contrôler la tarification ou la performance du travail, ce qui les exempte logiquement de la présomption légale d'emploi.
La directive sur les travailleurs des plateformes fait une distinction entre les centrales de taxis traditionnels et les plateformes de la "gig economy" ce qui est une première et représente une avancée significative!
Prochaines étapes
Le texte convenu sera publié au Journal officiel de l'UE lorsqu'il aura été formellement adopté par le Conseil. Ensuite, les États membres (y compris la Belgique) disposeront de deux ans pour transposer les dispositions dans leur législation nationale, ce qui représentera une avancée significative dans la réglementation de la "gig economy" en Europe.
