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A partir du 1er janvier 2025, une pension complémentaire sectorielle (PCS) sera instaurée pour:
- les ouvriers actifs dans l’activité d’entreprise des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (Taxi & LVC)
- les employés de la CP 200 actifs dans l’activité d’entreprise Taxi & LVC.
L’ organisateur sectoriel des deux PCS est un fonds de sécurité d’existence appelé le «Fonds deuxième pilier Taxi+ (FSE P2P Taxi+) ». Les deux PCS seront gérées par le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP (lien)
Les mêmes conditions pour vos ouvriers et employés
Les deux PCS sont identiques et prévoient la construction d’ une pension complémentaire au moment de la retraite.
Il existe également une couverture décès au cas où l’ ouvrier ou l’employé décèderait avant la retraite. Cette couverture est égale à la réserve de pension accumulée au moment du décès et sera versée aux bénéficiaires de l’ouvrier/employé décédé (partenaire, enfants,…).
Financement
Il s’agit de plans de pension à cotisations définies, ce qui signifie qu’une cotisation patronale fixe sera perçue pour les ouvriers/employés affiliés. Ces cotisations seront capitalisées sur la base du rendement réalisé sur les marchés financiers par Sefoplus OFP. Le rendement sur toute la période d’affiliation doit être au moins égal à la garantie de rendement minimal imposée par la loi sur les pensions complémentaires, qui est actuellement de 1,75 %.
La cotisation patronale perçue par l’ONSS auprès des employeurs pour financer ces PCS est de 1% du salaire soumis aux cotisations ONSS (multiplié par 108 % pour les ouvriers) au 1er janvier 2025. Cette contribution comprend les frais de gestion et la cotisation sociale de 8,86 %.
Notez que la cotisation patronale de 1% est déjà perçue pour les ouvriers (Taxi & LVC) depuis un certain temps ; la cotisation patronale de 1% sera nouvelle pour les employés CP 200 (activité Taxi ou VVB) à partir du 1/1/2025.
Que se passe-t-il si vous octroyez déjà une assurance de groupe ou un plan de pension?
Pour les employeurs qui disposent déjà d’une assurance de groupe ou d’un plan de pension pour leurs employés CP 200 Taxi/LVC au 1er janvier 2025, il existe la possibilité d’être exclu du champ d’application de la PCS. Pour ce faire, un test d’équivalence doit être effectué et attesté par l’actuaire de l’institution de pension (assureur ou fonds de pension) qui gère le plan de pension. Concrètement, si l’employeur souhaite se prévaloir de cette possibilité, il doit fournir au FSE P2P Taxi+ la déclaration de l’employeur et l’attestation actuarielle complétées et signées par courrier recommandé au plus tard le 15 juin 2024.
Vous trouverez la CCT instaurant la PCS des ouvriers ici (lien).
Vous trouverez les textes instaurant la PCS pour les employés ci-dessous:
- La CCT instaurant la PCS pour les employés
- Modèle 1: Déclaration de l’employeur concernant l’exclusion du champ d’application de la PCS
- Modèle 2: Attestation actuarielle concernant l’exclusion du champ d’application de la PCS
Les employeurs qui occupent des employés recevront une lettre importante la semaine prochaine !
Les employeurs du secteur qui occupent des employés (sous la CP 200 pour employés ou sous une autre commission paritaire pour employés) recevront une lettre dans le courant de la semaine prochaine.
S'ils disposent déjà d’une assurance de groupe ou d’un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise pour leurs employés, ils peuvent rester en dehors du champ d’application de la nouvelle pension complémentaire sectorielle mais dans ce cas ils sont tenus d'agir immédiatement auprès de leur courtier ou assureur afin de pouvoir transmettre les documents nécessaires pour le 15 juin 2024. à condition que les attestations/documents nécessaires soient présentés avant le 15 juin 2024. (Toutes les informations figurent dans la lettre).
S'il ne figure pas dans ce cas, le destinataire de la lettre ne doit rien faire et la PCS prendra effet et la cotisation patronale sera d'office applicable pour ses employés, le 1/1/2025.
