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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

06/05/2024 - Quelles amendes pour refus de chiens d'assistance dans les taxis?

Le chauffeur qui refuse un chien d'assistance dans son taxi s'expose à une amende qui varie selon les régions.

26 à 100 euros en Région wallonne, comme le prévoit le Code wallon de l'action sociale et de la santé (art. 327-333) ;

50 à 100 euros en Région de Bruxelles-Capitale, comme le prévoit l'ordonnance bruxelloise du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux accessibles au public (telle que modifiée par l'ordonnance du 19 avril 2012 et par le décret et l'ordonnance conjoints du 4 AVRIL 2024).

15 à 25 euros en Région flamande, comme le prévoit le  décret flamand du 20 mars 2009 ;

Sources :

Wallonie : 18 JANVIER 2024. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 796/4 et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en ce qui concerne les chiens d'assistance

Bruxelles : Décret et ordonnance 04/04/2024 conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale

Flandre : Décret 20/03/2009 relatif à l'accessibilité des lieux publics aux personnes accompagnées d'un chien d'assistance




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