Que faut il faire? Quelles sont les conditions et quelle procédure faut-il suivre?
A partir du 1er décembre 2024, consécutivement à l’entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023, pour pouvoir être autorisé à exploiter un service de transport rémunéré de personnes en Région wallonne, l’exploitant doit :
1°) Avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région wallonne :
L'exploitant sur le territoire de la Région dispose de locaux dans lesquels il peut avoir accès aux originaux de ses principaux documents d'entreprise qu'ils soient sous forme électronique ou sous format papier, notamment ses contrats de transport, les documents relatifs aux véhicules dont il dispose, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, ainsi que tout autre document auquel l'autorité compétente en matière de contrôle peut accéder pour vérifier le respect par l'exploitant des conditions prévues par le décret du 28 septembre 2023 et ses arrêtés d'exécution.
2°) être titulaire d’un certificat d’accès à la profession délivré par le Gouvernement. La première étape est de disposer d’une attestation de validité de compétence obtenue après avoir suivi une formation e-learning et réussi un examen écrit.
Le but de la formation est de vous familiariser à la nouvelle réglementation wallonne en matière de transport rémunéré de personnes par route au moyen d’un véhicule de petite capacité (max 9 places) et de, notamment, vous apprendre à introduire une demande d’autorisation pour les différents services.
Conditions et procédures
Accédez aux conditions et à la procédure d'obtention du certificat de capacité professionnelle via le lien suivant:
Les inscriptions pour la prochaine session de formation se font via le lien suivant :
https://monespace.wallonie.be/guichet/load?FORMULAIRE_ID=10262&LANG_ID=FR&TYPE=DYN
A l’issue de cette formation, vous serez invité(e) à vous inscrire par retour de mail à un examen écrit qui sera dispensé dans les locaux du SPW à Namur.
Après avoir reçu votre attestation de validité de compétence, vous pourrez commencer les démarches afin de vous voir délivrer un certificat d’accès à la profession qui vous permettra d’introduire une demande de licence d’exploiter un service de taxis (de rue ou de station) auprès d’une administration communale au sein de laquelle vous souhaitez exploiter ou une demande d’autorisation d’exploitation d’un service de transport à finalité spéciale (anciens TC/LVC) auprès du SPW.
Il est vivement recommandé de ne pas engager prématurément certaines dépenses (comme l’achat du véhicule), si vous n'avez pas encore ce certificat de capacité.
ATTENTION: L’ancienne attestation de qualification professionnelle ou certificat de capacité professionnelle relatifs à l’ancienne réglementation ne sont plus valables à partir du 1er décembre 2024.