GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

03/07/2025 - Signal d'interdiction de fumer obligatoire dans les véhicules (Taxi et autre transport rémunéré)

L'obligation est en vigeur depuis le 31 décembre 2024 (et la police effectue régulièrement des contrôles dans les taxis/LVC)

Ces derniers temps, des membres nous signalent qu'ils ont reçu une amende lors d'un contrôle de police parce qu'ils n'avaient pas prévu l'affichage adéquat d'interdiction de fumer dans leur véhicule.

Une modification de la loi, publiée au Moniteur belge le 5/4/2024, a étendu l'obligation d'apposer un panneau d'interdiction de fumer à tous les véhicules de transports professionnels de personnes.

Les signaux d'interdiction de fumer doivent être apposés "à l'intérieur et à l'entrée" de chaque  véhicule de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance

En outre, tout élément susceptible d'inciter à fumer ou de faire croire qu'il est permis de fumer est interdit dans les véhicules professionnels de transport de personnes.

L'obligation est entrée en vigueur le 31 décembre 2024

Veillez également à ce que l'autocollant soit conforme aux exigences de taille et de couleur (également contrôlé par la police) :

Art.2, 10° signal d'interdiction de fumer : signal d'interdiction ayant un diamètre d'au moins neuf centimètres et réalisé dans les couleurs suivantes : 

  1. fond : blanc;
  2. représentation de la cigarette : noire;
  3. bord et barre diagonale : rouge.

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