Sous réserve de mises à jour ultérieures nous pouvons d'ores et déjà mettre en exergue les fers de lance suivants :
1. Délai de préavis
Pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2026, le délai de préavis est limité à 52 semaines dès que le travailleur atteint une ancienneté de 17 ans.
2. Annualisation du temps de travail
Un cadre légal est prévu pour l'annualisation du temps de travail, tant pour les travailleurs à temps partiel que pour ceux à temps plein, avec un choix entre repos compensatoire ou paiement.
3. Durée minimale hebdomadaire en cas de travail à temps partiel
La règle qui prévoit qu’en cas de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail soit d’au moins un tiers de celle d’un temps plein est supprimée.
4. Mention des horaires dans le règlement de travail
Les horaires de travail ne doivent plus être repris dans le règlement de travail si les limites de flexibilité y sont clairement définies.
5. Travail de nuit
- L'interdiction du travail de nuit (il s’agit du travail effectué entre 20h et 6h) est supprimée (dans les secteurs du transport – y compris taxis - le travail de nuit était déjà autorisé)
- Dans le secteur de la distribution et du E-commerce, le travail de nuit commence à minuit et non plus à 20h. Cela signifie que les primes de nuit ne doivent être payées que pour les prestations entre minuit et 6h. Cette règle s’appliquera uniquement aux travailleurs nouvellement engagés.
6. Heures supplémentaires fiscalement avantageuses et volontaires
- L’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures, déjà prolongée temporairement jusqu’au 31 décembre 2025, est désormais prolongée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2026.
- Les 120 heures supplémentaires volontaires étaient déjà portées à 120 heures jusqu’au 31 décembre 2025 et seront portées à 360 heures à partir du 1er janvier 2026. Les 240 premières heures ne donnent pas droit à un sursalaire et sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts. Dans l’Horeca, ces plafonds sont respectivement de 450 et 360 heures.
7. Augmentation de la quotité exemptée d’impôt
Le revenu exonéré d’impôt est augmenté. La majoration de cette quotité pour enfants à charge est augmentée pour le premier enfant et sera progressivement alignée pour tous les enfants à charge. Ces augmentations entraîneront une réduction du précompte professionnel à retenir sur le salaire et donc une augmentation du salaire net.
8. Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale
La cotisation spéciale de sécurité sociale (prélevée trimestriellement sur le salaire et versée à l’ONSS, mais finalement perçu par le fisc dans la déclaration d’impôts) n’est pas encore supprimée, mais réduite. Cela entraînera également une augmentation du salaire net.
9. Renforcement du bonus à l’emploi social et fiscal
Le bonus à l’emploi, tant social que fiscal, est augmenté. Cela entraînera également une hausse du salaire net pour les bénéficiaires.
10. Chèques-repas
- La valeur nominale du chèque-repas passe de 8 à 10 euros grâce à une possibilité d’augmenter la contribution patronale de 2 euros.
- En parallèle, la déductibilité comme frais professionnels pour l’employeur passe de 2 à 4 euros, à condition que l’employeur applique effectivement une augmentation de 2 euros au-delà du plafond actuel.
11. Bonus et salaires flexible
Le système des bonus et des salaires flexibles recevrait un encadrement légal. L’échange de salaire brut serait limité à 20 % maximum du salaire brut annuel.
12. Droits d’auteur
Le régime fiscal des droits d’auteur est étendu aux professions numériques.
13. Pensions légales
- Tous les régimes de pension légale sont harmonisés.
- Des règles plus strictes sont prévues pour ceux qui souhaitent prendre une pension légale anticipée. Un système de bonus-malus prévoit une réduction de 2 % par année d’anticipation. Ce pourcentage passera à 4 % en 2040 et à 5 % en 2050. Le bonus-malus ne s’applique pas en cas de carrière suffisamment longue (42 ans dont au moins 35 ans effectivement prestés à mi-temps).
- Le bonus actuel pour ceux qui travaillent au-delà de l’âge légal de la pension légale est remplacé par un nouveau bonus : 2 % par année supplémentaire, 4 % à partir de 2030 et 5 % à partir de 2035.
- Travailler au-delà de l’âge légal de la pension est également encouragé par une imposition distincte de 33 % sur les revenus issus de prestations de travail après l’âge légal de la pension.
Source : Group S – Articles juridiques, 28 juillet 2025
Remarques
L'extension tant attendue de Flexijobs à tous les secteurs (y compris les taxis !) sera traitée par le gouvernement fédéral dans un autre paquet de mesures (loi sur les dispositions diverses) après l'été.
Ces mesures doivent encore être mises en œuvre. Nous vous tiendrons informé de leur évolution.
