Une bonne nouvelle!
L’accord de coalition fédérale 2025-2029 prévoit différentes mesures concernant les flexi-jobs dans le cadre de la modernisation du droit du travail.
Cette semaine, le G.T.L. a reçu le courrier suivant de David Clarinval, ministre fédéral de l'emploi:
"Je peux vous confirmer que nous continuons à plaider pour étendre le système des flexi-jobs au maximum et que nous voulons aller encore plus loin et inclure d’autres professions et certainement dans votre secteur. Nous ne manquerons pas de défendre fermement cette position au sein du gouvernement."
Les flexi-jobs devraient normalement être autorisés prochainement dans le secteur (ouvriers travaillant sous CCT Taxi ou sous CCT LVC).
Il faudra cependant attendre l'adaptation de la loi avant que cette mesure entre en vigueur.
Quelle est la situation actuelle ?
Secteurs concernés
Les flexi-jobs sont autorisés uniquement dans certains secteurs ; un système d’opt-out permet aux partenaires sociaux de convenir de les exclure dans certains secteurs d’entre eux.
Entreprises liées
Le travailleur doit satisfaire à certaines conditions pour pouvoir exercer un flexi-job.
Il ne peut notamment pas être occupé, pendant la même période, dans une entreprise liée (au sens du code des sociétés et des associations, art. 1.20) à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur.
Flexisalaire
Le travailleur flexi-job a droit à un flexisalaire, composé du salaire de base augmenté des primes, indemnités et avantages.
Le salaire de base doit être au moins égal au salaire horaire brut barémique applicable à la fonction exercée par le travailleur flexi-job ou, à défaut, au RMMMG horaire.
Fiscalité
Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job ne sont pas soumises à l’impôt, ni au précompte professionnel si certaines conditions sont respectées.
Cette exonération fiscale est limitée à 12.000 EUR par an ; ce plafond n’est pas d’application pour les pensionnés exerçant un flexi-job.
Que dit l’accord ?
Secteurs concernés
Les flexi-jobs seraient autorisés dans tous les secteurs (les conditions d’accès aux professions protégées dans les secteurs public et privés confrontés à d’importantes pénuries comme l’enseignement, la garde d’enfants, le sport et la culture seraient respectées) ; le système de l’opt-out est maintenu.
Entreprises liées
L’interdiction de travailler dans une entreprise liée serait supprimée pour le travailleur occupé à temps plein.
Flexisalaire
Le salaire horaire maximum serait augmenté à 21 EUR ; l’accord ne précise pas quels seraient les secteurs concernés.
Fiscalité
L’exonération fiscale serait limitée à 18.000 EUR par an.
Et maintenant ?
Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Partena Professional, accord de coalition fédérale 2025-2029 du 31 janvier 2025.
