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Pour rappel, 70 membres du GTL participent au recours en dommages et intérêts introduit le 13 juillet 2021 contre l'État fédéral et les régions suite aux pertes subies et le manque d’indemnisations reçues lors des fermetures imposées pendant la crise du COVID.
Nos avocats ont représenté ces entreprises à l’audience de vendredi passé.
Tous les avocats des parties adverses (Etat belge, Région wallonne, flamande & de Bruxelles-Capitale) étaient présents.
Nos avocats ont plaidé le dossier conformément aux conclusions, ainsi qu’aux pièces que plusieurs entreprises leur avaient communiquées (comptes annuels, statistiques du secteur, pertes d’emplois, etc.).
En résumé, ils ont insisté sur les points suivants :
- Les grandes difficultés subies par le secteur du taxi durant la crise ;
- Le fait que le secteur n’a pas suffisamment été aidé parce qu’il a été considéré comme « services essentiels ». En raison de cela, le secteur a moins été aidé que les autres car les pouvoirs publics ont considéré, à tort, que les taxis pouvaient rouler normalement (ce qui est faux puisque pratiquement tout était fermé).
- La discrimination relative à la prime de compensation.
Les parties adverses (l’Etat belge en particulier) ont insisté sur les nombreuses décisions de justice rendues, et qui ont rejeté les demandes indemnitaires dans les autres secteurs (horeca p. ex.).
A ce sujet, l’Etat belge et la Région flamande ont aussi insisté sur un jugement récent qui a malheureusement rejeté la demande introduite individuellement par une entreprise de taxi.
Nous vous tiendrons informé dans les prochaines semaines ou mois du résultat de la procédure.
