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Le projet de décret relatif aux "services de transport individuel par route" prévoit une segmentation des services de transport rémunéré en services de taxi, services de transport à finalité spéciale et services de transport à finalité sociale.
Les services de taxis seraient subdivisés en:
- « service taxi de station» : véhicule pourvu d'un taximètre ou d'un autre équipement agréé par le Gouvernement remplissant les mêmes fonctions; (« Seuls les taxis de stations sont des taxis au sens du code de la route »).
- « service taxi de rue » service de taxi exploité exclusivement au moyen d'un service d'intermédiation électronique de transport (Le Gouvernement détermine les modalités tarifaires du véhicule sous licence taxi urbain).
Zone urbaine et zone interurbaine :
Les services de taxis sont exploités au sein de zones d’exploitation définies par le Gouvernement sous l’appellation « Zone Interurbaine » et « Zone Urbaine ».
Il y aurait donc une distinction entre licence « Taxi Interurbain » soit licence « Taxi Urbain » selon que la commune qui la délivre se trouve en Zone Urbaine ou en Zone Inter urbaine, ce qui influence les conditions d'exploitation pour les courses.
Les services de transport à finalité spéciale:
- le transport à destination de cérémonies;
- le transport dans le cadre d’organisations événementielles;
- le transport depuis et vers l’aéroport;
- le transport à destination d’entreprises;
- le transport scolaire;
- le transport de personnes à mobilité réduite;
- le transport collectif en complémentarité avec les services réguliers de transports publics de personnes;
- le transport de personnes ne nécessitant pas de surveillance, effectué depuis ou vers un établissement hospitalier, un établissement pour aînés, une institution de soins ou un prestataire de soins.
Il définit également les services d’intermédiation électronique de transport et les services de transport à finalité sociale.
Trajet intra-régional : tout déplacement de personnes sur un itinéraire dont l’endroit de départ et l’endroit d’arrivée se situent en Région wallonne.
Trajet inter-régional : tout déplacement de personnes sur un itinéraire dont une partie, soit l’endroit de départ, soit l’endroit d’arrivée, se situe en Région wallonne.
Dans un second temps, lorsque/si ce décret est approuvé, il est prévu que le gouvernement fixe par arrêté des règles tarifaires, nombre maximum de licences ou autorisations "en fonction des spécificités de chacun des services".
Le Ministre de la Mobilité (Philippe Henry) a sollicité les avis :
- de la Commission des Taxis (le GTL y est représenté) : elle se réunira le 23 janvier à 14h à Namur afin de rendre son avis;
- du Pôle Mobilité du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie Celui-ci travaille actuellement à la rédaction de son projet d’avis.
Le GTL réunira ce mercredi avant-midi un Groupe de Travail pour préparer ses remarques sur cet avant-projet de décret.
