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Le 12 avril, toutes les communes de Flandre ont reçu un courrier de l'autorité Flamande signalant qu'elles ne sont temporairement plus autorisées à délivrer des licences de taxi ou des certificats de capacité aux chauffeurs.
Le Conseil d'Etat a en effet annulé l'arrêté d'exécution du Décret Taxis de Flandre pour non respect de procédures en 2019 .
Les entreprises ne sont plus actuellement en mesure d'immatriculer de nouveaux véhicules.
Les certifcats de capacité de chauffeur ne sont pas non plus délivrés actuellement.
Pour le moment, nous ne pouvons pas estimer combien de temps les communes ne seront plus en mesure de délivrer des licences et certificats de capacité et quelle sera la prochaine étape. Les licences et certificats de capacité de chauffeurs actuels restent en vigueur.
Pour solutionner le problème, le Gouvernement flamand a déjà une première mesure le 12 avril 2023 en obtenant l'approbation de principe d'un arrêté preparatoire; elle invoquera l'urgence pour les prochaines étapes.
Attention : le décret flamand du 29.03.2019 n'a pas été annulé; il ne s'agit que de l'annulation de son arrêté d'exécution (Arrêté du Gouv. Flam. du 29.09.2019).
Il ne s'agit donc pas d'un retour à l'ancienne réglementation (Décret de 2001-Arrêté d'exécution de 2003).
En d'autres termes, le décret de 2019 reste applicable, y compris les licences et certificats de capacité de chauffeur délivrés en vertu de celui-ci.
Voir les informations qui sont mentionnées sur le site de l'Autorité Flamande https://www.vlaanderen.be/taxi.:
Demande de licences et certificats de capacité de chauffeur temporairement impossible.
Le 30 mars 2023, l'arrêté d'exécution du décret relatif au transport rémubnéré de personnes (taxis) a été annulé par le Conseil d'État après un recours en annulation introduit par secteur des taxis (*). L'arrêté a été annulé pour des raisons purement procédurales. Il n'y a donc pas de problème invoqué sur le fond du texte.
Concrètement, cela signifie que les conditions d'exploitation, ainsi que les procédures d'obtention des autorisations et des certificats de capacité de chauffeurs, ne sont actuellement plus en vigueur. cela reste la cas Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision, le gouvernement flamand demande à chaque ville et commune de ne pas délivrer de nouveaux certificats de capacité et autorisations de conduire aux chauffeurs ou opérateurs de taxi. Le jugement comporte actuellement des risques juridiques.
L'Autorité flamande met tout en œuvre pour qu'un arrêté réparatoire entre en vigueur le plus rapidement possible dans l'intérêt du secteur. Le 12 avril 2023, le Gouvernement flamand a déjà fait le premier pas avec l'approbation de principe d'un nouvel arrêté et elle invoquera l'urgence dans les prochaines étapes.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de l'impact :
- Pour le moment, il n'y a plus d'exigences pour les véhicules (conditions environnementales, équipement, taximètre, etc.) ni pour le service (conditions linguistiques, remise d'un reçu au client, etc.).
- Le périmètre autour des stationnements de taxis à Brussels Airport est également supprimé. Les taxis de rue peuvent actuellement stationner (temporairement) à proximité de ces emplacements, mais pas sur les stationnements réservés. Le décret flamand sur le transport individuel rémunéré de personnes (IBP) continuera d'exister. Il est donc toujours nécessaire d'avoir une licence (IBP) et un certificat de capacité de chauffeur avant de pouvoir exploiter un service de taxi en Flandre.
- Les chauffeurs de taxi et les exploitants qui ont déjà un certificat de capacité et/ou licence peuvent continuer à exercer leur travail conformément au décret sur le transport rémunéré de personnes. Leurs autorisations et certificats de capacité restent valables.
(*) Il est vrai que GTL et les syndicats avaient saisi le Conseil d'État en 2019 en raison des conditions trop strictes, imposées par la nouvelle réglementation, notamment :
- Exigences linguistiques trop strictes (niveau de connaissance du néerlandais, niveau B1 exigé pour les chauffeurs)
- Des normes environnementales (écoscores) très contraignantes pour les véhicules utilisés dans le transport rémunéré de personnes;
- Par ailleurs le décret créait des différences de traitement entre les taxis de rue et les taxis de station.
Aujourd'hui le Conseil d'Etat n'a pas suivi le secteur et il n'a pas annulé l'arrêté flamand pour ces motifs; il se prononce sur base du non-respect d'un certain nombre d'exigences procédurières par le législateur flamand.
Pendant ce temps, depuis 2020, les exploitants de taxis ont dû se conformer aux écoscores beaucoup trop sévères lors de l'achat de nouveaux véhicules et leurs chauffeurs, qui ont obtenu leur certificat de capacité temporaire sur la base d'une attestation A2 (niveau: connaissance de base du néerlandais), devront obtenir d'ici juillet 2024 l'attestation plus contraignante B1, moyennant des tests oraux et écrits plus compliqués. S'il ne les réussissent pas, leur certificat de capacité peut leur être retiré.
