GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

28/04/2023 - La réglementation des taxis, annulée en Flandre

Toujours pas de mesures temporaires pour sortir de la situation illégale, créée par le gouvernement flamand

Le GTL a été reçu avec les autres partenaires sociaux au cabinet de la ministre flamande de la mobilité, Lydia Peeters, pour se concerter sur les conséquences de l'annulation récente de la réglementation taxi en Flandre (Conseil d’Etat).

Les résultats de l'entrevue sont révoltants: il n'y a absolument aucune volonté de la part du cabinet, ni de son administration (MOW), de prendre des mesures temporaires suite à l'annulation de l'arrêté. Mais vu le vide juridique actuel, "ne rien faire" est illégal! La seule chose qui serait à l'étude est une éventuelle compensation économique. Mais cela reste à voir...

Le secteur compte mettre la pression sur le gouvernement flamand.

Il serait inacceptable que celui-ci continue à ignorer ce qui se passe sur le terrain. La Région flamande a passé quatre ans à faire l'autruche face aux problèmes : le calendrier irréaliste pour l'électrification des flottes de taxis et les exigences beaucoup trop élevées pour les chauffeurs en matière d’attestation de la connaissance du néerlandais (alors qu'on on est le secteur le plus diversifié).
Les d'entreprises ont réalisé des investissements en respectant le cadre juridique en vigeur (l'arrêté de 2019), qui est à présent annulé à la suite d'une erreur de procédure commise par le législateur flamand.

Le GTL et les partenaires sociaux exigent d'urgence des mesures temporaires :

  • Les achats de voitures: il faut que les  exploitants puissent inscrire leurs nouveaux véhicules dans leurs licences (des centaines de véhicules flambant neufs se trouvent dans les garages depuis le début du mois d'avril)
  • Les exploitants de taxis et les (candidats-)chauffeurs devraient pouvoir travailler normalement
  • Les nouvelles voitures et les nouveaux chauffeurs peuvent être introduits.
    Des investissements peuvent être réalisés pour le nouveau réseau de transport personnalisé (appels d'offres De Lijn)

En outre, nous voulons plaider auprès de la ministre fédérale de l'Intérieur (Annelies Verlinden) pour qu'elle appelle à la tolérance de la police et du parquet, afin d'éviter que des milliers de personnes actives dans le secteur soient pénalisées pour des infractions dont elles ne sont pas responsables .

Il s'agit d'une situation sans précédent !

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