Les montants limites de saisie ou de cession sur salaire sont adaptés chaque année en fonction de l'indice. Le 19 décembre 2022, les montants indexés pour 2023 ont été publiés au Moniteur belge.
Cependant, le gouvernement a décidé de modifier temporairement les seuils en raison de la crise énergétique durant la période allant du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022. Entre-temps, cette augmentation temporaire a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023.
Les limites (majorées) sur saisie/cession suivantes ont été d'application jusqu'au 31 mars 2023 :
Salaire net | Quotité saisissable | Retenue maximale |
0 € - 1.542,00 € | / | / |
1.542,01 € - 1.657,00 € | 20% | 23,00 € |
1.657,01 € - 1.828,00 € | 30% | 51,30% |
1.828,01 € – 2.000,00 € | 40% | 68,80 € |
Au-delà de 2.000,01 | Illimité | Ilimité |
Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces seuils peuvent être majorés par enfant à charge (+ €95 par enfant à charge).
À partir du 1er avril 2023, les limites accrues dues à la crise énergétique ne s'appliqueront plus et les limites de saisie des salaires suivantes s'appliquent :
Salaire net | Quotité saisissable | Retenue maximale |
0 € - 1.316 € | / | / |
1.316,01 € - 1.414 € | 20% | 19,60 € |
1.414,01 € - 1.560 € | 30% | 43,80 % |
1.560,01 € – 1.706 € | 40% | 58,40 € |
Au-delà de 1.706 € | Illimité | Illimité |
Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces seuils peuvent être majorés de 81 € PAR enfant à charge.
Source : Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l'article 1409, §2, du Code judiciaire (I), MB 19 décembre 2022 et avis relatif concernant l'indexation des montants mentionnés à l'article 1er, quatrième alinéa, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution de l'article 1409, §1er, quatrième alinéa, et 1409, §1bis, quatrième alinéa, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie en cas d'enfants à charge, MB 19 décembre 2022.