Le 11 septembre 2026, le Gouvernement flamand a maqué son accord de principe en principe à un avant-projet de nouveau décret qui réformera le transport non urgent de patients en Flandre. Le texte étend le champ d'application du décret flamand actuel relatif au transport non urgent de patients couchés, pour les services d'ambulances.
Le critère central : la finalité de soins
La position du patient – assise ou couchée – ne sera plus déterminante. Le nouveau critère est la nécessité médicale d’une surveillance de l’état de santé pendant le transport et ce par une personne qualifiée, capable, le cas échéant, de dispenser les soins appropriés.
Le transport vers ou depuis un hôpital ou un autre établissement de soins n’est donc pas, à lui seul, suffisant pour qualifier le trajet de transport de patients. Lorsqu’il n’existe pas de finalité de soins pendant le trajet, le transport rémunéré reste soumis à la réglementation du transport de personnes (taxi).
Conséquences du projet flamand
- Le transport répondant à la nouvelle définition du transport non urgent de patients sera explicitement exclu du décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes.
- L’exposé des motifs prévoit, pour ce transport médical, une ambulance agréée et au minimum deux ambulanciers de transport non urgent de patients.
- L’évaluation du besoin médical de surveillance sera donc essentielle. Des règles complémentaires, par exemple un outil de triage, pourront encore être fixées.
- L’avant-projet prévoit actuellement une entrée en vigueur au 1er janvier 2029, avec la possibilité de fixer une date antérieure.
Une réforme propre à la Flandre
Cette réforme concerne le cadre réglementaire flamand. Bruxelles et la Wallonie disposent de leurs propres réglementations en matière de transport médical ou médico-sanitaire. Le projet flamand n’introduit pas, en tant que telle, une catégorie distincte de « véhicule sanitaire léger (VSL) » comparable à celle connue dans d’autres cadres régionaux.
Suite de la procédure
Il s’agit à ce stade d’une approbation de principe. L’avant-projet sera soumis pour avis au Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin et au Mobiliteitsraad van Vlaanderen, avant la poursuite de la procédure législative.
Le GTL suit ce dossier flamand et informera ses membres des développements utiles.
