GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

19-11-2020 - Wallonie: nouvelle aide covid-19 - Min. 3000€; plus en fonction de l'effectif d'emploi

L'arrêté du 12 novembre porte sur l'octroi d'une aide aux entreprises dont le chiffre d'affaires du 3è trimestre 2020 est inférieur ou égale à 40% de celui de 2019.

 

Pour qui?

  • Très petite, petite ou moyenne entreprise, ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales;
  • l'entreprise possédait une unité d'établissement en Région wallonne avant le 1er juillet 2020;
  • Code NACE-BEL : l'activité relève d'un des codes NACE-BEL repris dans l'arrêté; le Code NACE-BEL  49.320 qui s'applique aux taxis et LVC est repris dans la liste


Procédure de demande:

Via un formulaire sur la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be à partir (en principe..) du 16 novembre 2020 et ce jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.

Communication de:

1° numéro de Banque-Carrefour des Entreprises;
2° le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention financière (49.320);
3° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web;
4° le numéro de compte de l'entreprise.

Conditions d'octroi et montant:

  • Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2020 est inférieur ou égal à 40 % du chiffre d'affaires du troisième trimestre 2019 (autrement dit: une baisse de chiffre d'affaires de minimum 60%);
  • Est exclue, l'entreprise qui a bénéficié d'une prime octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19 ou qui a bénéficié d'une intervention wallonne spécifique octroyée aux établissements qui ont été obligés de fermer.

 Montant de l'intervention:

= 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du troisième trimestre 2019, avec un minimum de 3.000 euros

L'intervention est limitée en fonction de l'effectif d'emploi, comme suit :

5.000 euros si l'effectif d'emploi est de 0;
10.000 euros si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10;
20.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50;
40.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.

Le montant est calculé par l'Administration 

Quid des nouvelles entreprises?

Si l'entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, celle-ci reçoit une indemnité financière forfaitaire de 3.000 euros. Cette indemnité est cependant remplacée par l'indemnité financière visée ci-dessus, dans le cas où cette dernière est supérieure au montant minimum forfaitaire de 3.000 euros.

Référence légale:

AGW 12 novembre 2020 1 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.pdf

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