Publié le : 2004-12-31
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE XVIII. - La taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Section III. - Détermination du montant de l'accise
Art. 419. Lorsqu'ils sont mis à la consommation dans le pays, l'électricité et les produits énergétiques ci-après sont soumis à un taux d'accise, fixé comme suit :
f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 50 mg/kg :
i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 119,7206 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
Section IV. - Exonérations
§ 5. 1) Le gasoil visé à l'article 419, f), i) est exempté de l'augmentation du droit d'accise spécial intervenant après le 1er janvier 2004, par la voie d'un remboursement, lorsqu'il est utilisé aux fins ci-après :
a) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles affectés à un service de taxis; cette affectation est attestée par l'autorité communale ou régionale du ressort de l'exploitant;
b) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles faisant l'objet d'une location avec chauffeur, pour autant que ces véhicules soient reconnus aptes au transport de personnes handicapées; cette reconnaissance fait l'objet d'une déclaration de conformité attestant de l'adaptation du véhicule, délivrée par le SPF Mobilité et Transports;
2) Par dérogation aux articles 28 et 29 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la loi - programme du 22 décembre 2003, le remboursement visé sous 1) est accordé, sur demande écrite déposée auprès des services désignés par le directeur général des douanes et accises, à la personne qui procède aux transports concernés.
Cette personne est tenue, par ailleurs, de se faire enregistrer conformément aux modalités fixées par ce directeur général. Cet enregistrement est préalable à la demande de remboursement.
La preuve du paiement du droit d'accise spécial est apportée, à la satisfaction des agents de l'Administration des douanes et accises, par la facture établie par le fournisseur de gasoil. Les factures faisant l'objet d'un paiement en numéraire n'ouvrent pas droit à remboursement.
3) Lorsque le ravitaillement en gasoil s'effectue auprès d'une station-service, la facture établie par le fournisseur comporte les éléments suivants :
- la date du ravitaillement;
- l'adresse de la station-service;
- le type et la quantité de carburant livré;
- le prix total du carburant;
- le numéro d'immatriculation du véhicule.
A titre transitoire, les factures établies entre le 1er janvier et le 31 mai 2004 sont toutefois dispensées de la mention du numéro d'immatriculation du véhicule.
Le directeur général des douanes et accises peut admettre que cette mention soit remplacée sur les factures établies à compter du 1er juin 2004, par un autre élément, pour autant que la personne concernée par le remboursement, tienne à l'appui de sa comptabilité, des pièces permettant à l'administration de faire le lien entre la facture et le véhicule concerné par le ravitaillement.
4) Lorsque le ravitaillement en gasoil s'effectue au départ d'un dépôt de carburant mis à la consommation appartenant à la personne qui procède aux transports concernés, celui-ci tient une comptabilité des stocks et des mouvements de gasoil comportant les éléments suivants :
- la situation de stock au 4 février 2004 à 0 heure et au 1er janvier à 0 heure des années suivantes;
- les quantités achetées sous la référence aux dates de leurs livraisons et à leurs factures d'achat;
- par approvisionnement de véhicule :
- la date et l'heure;
- la quantité;
- le numéro d'immatriculation du véhicule;
- le kilométrage du véhicule;
- l'identité du chauffeur.
Le directeur général des douanes et accises peut admettre que cette comptabilité contienne d'autres éléments pour autant que la régularité du remboursement demandé puisse être aisément attestée.
Informations pratiques pour les demandes de remboursement
En cas de hausse du prix du gasoil professionnel, les grands consommateurs de carburant estimeront que cela vaut la peine d'introduire des demandes de remboursement de l'accise spéciale.
Le montant du remboursement, pour le gasoil professionnel utilisé dans les entreprises de transport s'élève à (évolution récente du cliquet, montants connus au 2/3/2023)
- 01/01/2020 au 31/12/2021 : 247,6158€/1000 l.
- 01/01/2022 au 18/03/2022 : €226,9716/1000 l.
- Du 19/03/2022 au 31/12/2022 : 82,3435 €/1000 l.
- 01/01/2023 au 06/02/2023 : 60,4384 €/1000 l.
- Du 07/02/2023 au 17/02/2023 : 96,3884 €/1000 l.
- 18/02/2023 au 24/02/2023 : 106,7384 €/1000 l.
- 25/02/2023 au xx/xx/2023 : 117,4384 €/1000 l.
- 01/04/2023 au 31/12/2023 : 205,0665 €/1000 l
- 01/01/2023: 205,0665 €/1.000 l
- 01/01/2024 : 204,0665 €/1.000 l
- 01/01/2025 : 203,0665 €/1.000 l
- 01/01/2026 : 202,0665 €/1.000 l
Qui entre en compte?
a) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles affectés à un service de taxis;
b) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles faisant l'objet d'une location avec chauffeur, pour autant que ces véhicules soient reconnus aptes au transport de personnes handicapées
Procédure de la demande de remboursement d’accises
Vous trouverez tous les documents utiles sur le site www.myminfin.be
Ensuite vous choisissez :
Accéder à MyMinfin sans authentification (pas de données personnelles)
Ensuite vous aller dans FORMULAIRES
Pour la recherche, vous remplissez dans « Thèmes » le mot « Accises)
Lien direct
Demande d’autorisation :
Si vous n’avez jamais demandé de remboursement d’accises spéciales: Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de l’augmentation du droit d’accise spécial, le requérant doit disposer d’une autorisation produits énergétiques et électricité
Pour cela, vous remplissez le document que vous retrouvez via MyMinfin, tel que menntionné ci-dessus. Lien direct : Demande pour une autorisation produits énergétiques et électricité autre que celle afférente au régime suspensif de l'accise.
Via ce document, vous recevrez un numéro d’autorisation, que vous devrez remplir chaque fois dans le formulaire de déclaration lors de la demande de remboursement.
Demandes de remboursement :
Lorsque avez reçu ce numéro d’autorisation, vous pouvez demander le remboursement en remplissant en ligne le document qui se trouve sur dans la rubrique Demande de remboursement commerçant et qui s’appelle « DIESEL : Gasoil professionnel - Ce formulaire global remplace les formulaires mensuels individuels et peut être utilisé pour les déclarations mensuelles à compter de juillet 2005 ».
Vous ne pouvez faire les demandes de remboursement qu’après la clôture du mois (beaucoup d’entreprises remplissent les demandes à la fin de chaque trimestre).
Explications:
Pour votre demande de remboursement, vous avez le choix entre les procédures suivantes:
- l'application online PDIE;
- une déclaration papier.
L'application en ligne PDIE est disponible via le lien suivant:
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/applications-da/diesel-professionnel.
Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur la même page.
La déclaration papier pour l'obtention du remboursement du droit d'accise spécial trop payé est établie au moyen d'un formulaire en ligne qui est disponible en français, en néerlandais et en allemand. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous l'imprimez, vous le signez et vous l'envoyez par la poste au service Gasoil professionnel.
Le formulaire en ligne est disponible sur la page internet : https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/pdie/pdie.jsf.