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Les nouveaux tarifs maxima pour les services de taxi en Wallonie ont été publiés au Moniteur belge de ce 7 avril!
Il n’y avait plus eu d’adaptation du prix maximum pour les taxis en Wallonie depuis presque 6 ans.
Les maxima étaient toujours ceux de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009, dans lequel on retrouvait encore les anciens montants de l’arrêté ministériel (Fédéral) du 29-07-2008.
Le GTL avait envoyé une demande officielle d'augmentation au ministre en janvier 2012. Ce n’est qu’aujourd’hui que nous en voyons le résultat (arrêté du Gouvernement Wallon du 13 mars 2014).
Le Gouvernement admet dans l’introduction de l'arrêté que "les coûts du secteur ont augmenté de 15,59 % par rapport à l’année de revient 2008 »; toutefois il estime qu'une augmentation trop brutale des tarifs serait préjudiciable au secteur" et "qu'il convient d'intégrer progressivement ce taux dans les prix maxima des services de transport de taxi".
Pour une course moyenne de 4 km avec 3 minutes de temps d'attente, l'augmentation s'élève à 8 %.
Le ministre nous a dit qu'il optait pour la mise en place d'un système d'indexation annuelle avec également un rattrapage progressif du retard accumulé lors des prochaines indexations. Nous espérons que le prochain gouvernement s'y tiendra!
Nous conseillons aux membres de demander sans tarder à leur commune d'adapter les tarifs, en insistant tout particulièrement sur l'application du supplément forfaitaire pour les courses de nuit de minimum 2.50 euros: ce supplément est indispensable pour répondre aux exigences sociales actuelles en matière du travail de nuit des chauffeurs.
Le nouveaux prix maxima et s’élèvent à :
Art. 3. Les prix maxima, pourboire et taxe sur la valeur ajoutée compris, pour le transport de personnes par taxis, sont fixés comme suit :
1° dans les localités où le régime du périmètre n'est pas appliqué :
- montant de la prise en charge : celui-ci passe de 2,40 à 2,60 euros;
- prix kilométrique : il passe de 1,25 à 1,35 euro par kilomètre en charge;
- frais d'attente : ils passent de 30 à 32 euros de l'heure;
- supplément forfaitaire pour les courses de nuit : il passe de 2,00 à 2,50 euros;
- distance : le trajet peut être compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit. Le trajet à vide se fait par le chemin le plus court;
- tarif I : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ;
- tarif II : le tarif ne peut pas être supérieur au double du tarif I visé au f), il est pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ;
2° dans les localités où le régime du périmètre est appliqué (Charleroi, Liège) :
- montant de la prise en charge :celui-ci passe de 2,25 à 2,40 euros;
- prix kilométrique : il passe de 1,50 à 1.65 euros par kilomètre en charge;
- frais d'attente : ils passent de 30 à 32 euros de l'heure;
- supplément forfaitaire pour les courses de nuit : il passe de 2,00 à 2.50 euros;
- distance : le trajet peut être compté depuis la prise en charge du client jusqu'à la descente du client à l'intérieur du périmètre;
- tarif I : le tarif simple pratiqué à l'intérieur du périmètre;
- tarif II : le tarif ne peut pas être supérieur au double du tarif I visé au f), il est appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre sauf si le client, n'abandonnant pas le véhicule, se fait ramener à un point quelconque situé à l'intérieur du périmètre.
Dans les cas visés au 1°, g), le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif II.
Le montant de la prise en charge visée au 2°, a), donne droit à la prise à domicile dans un rayon de 2 000 mètres du stationnement le plus proche de l'exploitant.
Dans le cas visé au 2°, e), si le client descend en dehors du périmètre, le retour au périmètre peut être porté en compte, le retour à vide se faisant par le chemin le plus court.
Dans le cas visé au 2°, g), le conducteur enclenche le dispositif de commande du tarif II lors de la sortie du périmètre et s'assure, avant l'enclenchement, de la destination finale du client.
Art. 4. Le Ministre qui a les services de transport par taxis dans ses attributions peut, après avis de la Commission des services de taxis, accorder des dérogations aux prix maxima pour tenir compte des circonstances locales.
Les demandes de dérogation sont adressées aux services du Gouvernement et contiennent au moins les données suivantes :
1° le nom et l'adresse du demandeur;
2° les tarifs actuels et demandés;
3° les raisons de l'introduction de la demande de dérogation ainsi que la justification chiffrée;
4° les comptes annuels des entreprises représentatives pour les trois derniers exercices et, le cas échéant, les comptes d'exploitation de la division concernée.
Art. 5. L'exploitant peut accorder des remises commerciales au client pour autant que celles-ci respectent les tarifs maxima fixés dans le présent arrêté ou au sein d'un règlement communal.
Date d'entrée en vigueur du nouveau tarif maximum: le 17 avril 2014
Nous attirons votre attention sur les passages suivants dans l’introduction de l’arrêté :
Considérant l'arrêté royal du 21 octobre 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail de nuit dans les entreprises de taxis;
Considérant qu'il convient d'adapter les prix maxima des services de transport par taxi afin de permettre une rémunération correcte de l'exploitant de taxis et partant du chauffeur salarié dans une mesure raisonnable pour le client, et d'éviter des pratiques peu transparentes et déloyales;
Considérant que ces prix doivent prendre en compte les différents paramètres propres au secteur et leur évolution;
Considérant que la dernière adaptation des prix effectuée se base sur des coûts de revient de l'année 2008; que le taux d'évolution de ces coûts s'élève à 15,59 %; qu'il convient d'intégrer progressivement ce taux dans les prix maxima des services de transport de taxis;
Considérant qu'une augmentation trop brutale des tarifs risquerait de faire fuir la clientèle et serait donc préjudiciable au secteur...
