Arrêté d'exécution 9 juin 2023 du décret relatif au transport rémunéré de personnes en Flandre (IBP)
Date de publication : 2023-06-29
AUTORITE FLAMANDE
Version française (traduction)
9 juin 2023 Arrêté du gouvernement flamand relatif aux conditions d'exploitation IBP.pdf
LE PRESENT ARRETE REMPLACE L'ARRETE DU 08.11.2019 ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT