GTL-TAXI
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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

31/03/2023 - Economie de plateforme - Chauffeurs indépendants

Quelle assurance accidents du travail à payer par quelles plateformes, lorsqu'elles travaillent avec des chauffeurs indépendants?

Le Conseil supérieur des indépendants et des PME (CSIPME) et le Comité général de gestion de l’INASTI (CGG)  ont été saisis d'une demande d'avis concernant l'assurance accidents du travail que les plates-formes donneuses d’ordre devraient contracter pour leurs travailleurs indépendants.

Il s'agit d'une obligation imposée par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.

La loi précise qu'il doit s'agir d'une assurance privée contre les accidents du travail, souscrite par la plateforme au profit de ses travailleurs indépendants, qui doit être équivalente à l'assurance légale contre les accidents du travail pour les salariés.

Le GTL a fait remarquer que l'Europe aussi arrive avec un projet directive sur la protection des travailleurs de plateformes numériques. Le texte de ce projet a été voté par le Parlement européen il y a quelques mois, seules les véritables plateformes numériques telles qu'Uber, qui exercent un contrôle beaucoup plus important sur les chauffeurs, seraient reprises dans le champ d’application et non les centrales téléphoniques..


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