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Le gouvernement flamand a approuvé la réforme de son Code flamand de la Fiscalité
Il modifie le chapitre 3 sur la taxe de mis en circulation, en élargissant les exonérations aux véhicules aménagés pour le transport collectif de personnes en fauteuil roulant.
L'exonération est accordée à condition que les documents suivants soient présentés au personnel compétent :
1° un certificat valide de de validation nationale individuelle d'un véhicule, délivré par l'entité compétente de l'administration flamande ou un certificat équivalent délivré par l'entité compétente d'un État de l'Espace économique européen. Ce certificat indique que le véhicule comporte au moins deux places accessibles aux fauteuils roulants et qu'il a été aménagé avec un abaissement du plancher ou d'un élévateur pour fauteuils roulants ;
2° une déclaration écrite dans laquelle le détenteur du véhicule confirme que l'adaptation a été effectuée spécialement pour transporter des personnes en fauteuil roulant.
L'exemption est entrée en vigueur le 01/01/2023 (elle est applicable à partir de l'année d'imposition 2023).
