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Ces dernières semaines, des employeurs se sont vus proposer une transaction de 509 euros alors qu’ils avaient déjà payé l’amende routière reçue antérieurement pour leur chauffeur.
Ces employeurs pensaient avoir agi de bonne foi et que la transaction arrivait, sans aucun avertissement, dans leur boîte aux lettres parfois plus d'un an après les faits. Cette procédure faisait partie d'un projet pilote dans le cadre duquel des transactions ont été envoyées en raison du non-respect de l'obligation d'identification.
Un exploitant liégeois avait régulièrement payé les amendes sans savoir qu’elle devait identifier le conducteur en infraction: elle risquait de devoir payer 40 fois les 509 €!
Début novembre, la Justice a décidé de suspendre ce projet pilote pour en évaluer l'approche.
Obligation d’identification et contestation - Nouveautés
La Justice appelle à systématiquement faire le nécessaire pour répondre à l’obligation d’identification pour toutes les amendes, tant pour les amendes de l'année dernière que pour toutes les nouvelles amendes.
Emarche simplifiée pour les petites entreprises et les entreprises unipersonnelles.
Jusqu'à présent, il fallait accomplir au préalable un certain nombre de démarches pour pouvoir habiliter une personne à effectuer cette tâche. Cette procédure n'était pas conviviale, tout particulièrement pour les petites entreprises. La procédure est à présent simplifiée :
- Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises peuvent désormais se connecter en tant que société via l’eID ou itsme et s'identifier immédiatement.
- Les grandes entreprises peuvent continuer à utiliser le système existant de gestion des rôles, qu'elles utilisent d'ailleurs déjà à d'autres fins.
Contestation par voie électronique
De plus, les contrevenants ayant manqué à leur obligation d'identification pourront désormais contester cette amende facilement de manière numérique.
Attention : les contrevenants qui ont déjà payé des amendes afférentes au non-respect de l’obligation d'identification, peuvent encore les contester en ligne. Le ministère public examinera chaque dossier au cas par cas.
En résumé :
- Connectez-vous en tant qu'entreprise à Justonweb.be/fines avec l’eID ou itsme ;
- Consultez la vue d’ensemble des infractions routières de votre entreprise ;
- Identifiez les conducteurs pour lesquels cela n'a pas encore été fait ;
- Le cas échéant, vous pouvez contester l'amende.
Pourquoi cette obligation d'identification ?
Pour repérer les récidivistes, la Justice veut savoir qui était au volant pour chaque infraction au code de la route.
Ce principe s'applique aussi aux infractions routières commises avec des voitures de société ou taxis. Raison pour laquelle les entreprises sont tenues d'identifier le conducteur pour toute infraction au code de la route commise avec un véhicule de société. gy
L'obligation s'applique à toutes les entreprises : les entreprises unipersonnelles, les PME et les grandes sociétés de leasing.
Des questions en tant qu'entreprise ?
- Appelez le contact center du service des amendes routières au 02-278 55 60. Tous les jours ouvrables de 8h à 17h.
- Consultez la rubrique Aide En Ligne, située en haut à droite sur la page justonweb.be/fines.
Un avertissement sera systématiquement inclus dans les lettres relatives aux amendes destinées aux entreprises, pour rappeler qu’il faut identifier le conducteur. Avant de pouvoir payer, il faudra d'abord s’identifier.
Source : FOD Justice, 21.11.2022
