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Il y aura quelques changements importants pour les chauffeurs de LVC qui travaillent actuellement pour les plateformes telles que Uber ou autres:
Ils devront être titulaires du "certificat de capacité" de chauffeur.
Ils devront passer de la licence LVC à la nouvelle licence de taxi de rue (à faire dans les 3 mois à compter du 21 octobre)
Leurs véhicules devront être équipés :
1° soit d’un taximètre numérique, soit d’un instrument de mesure équivalent permettant d’enregistrer, stocker, consulter, communiquer de manière sécurisée les données de leurs services et courses
2° soit d’un appareil permettant le paiement par carte bancaire, carte de crédit et, éventuellement, tout autre moyen de paiement électronique et l’impression d’un reçu en double exemplaire, ainsi que le raccordement d'un lecteur de carte et d'un système de navigation.
Communiqué de presse du Gouvernement bruxellois
La réforme de la réglementation taxis à Bruxelles entrera en application le 21 octobre prochain. Le gouvernement bruxellois a approuvé jeudi en troisième et dernière lecture les deux arrêtés d'exécution de l'ordonnance taxi votée le 9 juin dernier par le parlement.
Cette réforme est le résultat d'un long processus politique mais également d'une concertation élargie au sein du secteur taxi.
"Grâce à cette réforme, le service aux usagers est amélioré, notamment avec une adaptation du nombre de véhicules, une simplification du parcours de formation des candidats chauffeurs ainsi qu'une simplification administrative. Une autre nouveauté de la réforme concerne les plateformes qui seront soumises à une série de conditions afin de disposer d'un agrément. Enfin, la tarification a été revue et sera plus claire pour l'usager", a commenté le ministre-président Rudi Vervoort (PS), à l'initiative de la réforme.
L'ordonnance unifie le secteur taxi. Il y aura un statut de base commun aux services de taxi "de station" (les taxis classiques) et "de rue" (anciennement les autoproclamées LVC).
Le nombre plafonné des licences (3.250)
Le nombre maximum de taxis de station a été fixé à 1.425 et le nombre de taxis de rue à 1.825. Ce numerus clausus fera l'objet d'une évaluation tous les deux ans et pour la première fois en 2025.
Plus de véhicules pour PMR
À partir du 21 octobre prochain, le nombre d'autorisation dite "taxis PMR" sera de minimum 200 - ce qui correspond à une augmentation potentielle de l'offre de 100 véhicules équipés pour un public PMR.
Une flotte plus verte
Une impulsion en faveur de la transition thermique sera offerte aux exploitants, au minimum 190 véhicules (140 véhicules électriques et 50 voitures à hydrogène) viseront à accélérer la transition thermique dans le secteur taxi.
Certificat de capacité (chauffeur)
Le chauffeur pourra dorénavant s'affilier à la plateforme de son choix.
Le parcours de qualification allégé a été adapté pour répondre à la pénurie de chauffeurs et aux exigences de qualité et de sécurité du métier.
Les chauffeurs LVC et Taxi qui disposent d'une expérience dans l'une des trois Régions (au minimum deux années sur les cinq dernières années) pourront obtenir un certificat de capacité professionnelle.
Tarifs
Une révision de la tarification a été effectuée par rapport à la réalité du marché.
Pour les courses en taxi de station sans réservation, le tarif au kilomètre désormais unique (fin des tarifs de zone) sera fixé à 2,30 euros par km. La prise en charge passe de 2,40 à 2,60 euros; l'heure d'attente, de 0,5 à 0,6 euro par minute. Le prix minimum de la course est fixé à 8 euros.
C'est le tarif fixé aussi pour les courses avec réservation d'un taxi de station ou de rue. Mais pour ces courses, le prix minimum au km est de 1,5 euros (avec un maximum de 3 euros); l'heure d'attente coûtera au minimum 0,4 euros par minute (maximum 0,8); et la prise en charge 1,5 euro (3 euros maximum).
Selon le ministre-président Rudi Vervoort, la suppression du "tarif II" et la transmission du prix de la course avant chaque réservation permettront de mieux protéger l'usager et d'apporter plus de transparence dans la tarification.
Les montants des tarifs taxis suivront l'évolution de l'indice des prix à la consommation à partir du 1er janvier 2024.
Echanges avec l'administration sous forme électronique
La gestion administrative a été allégée pour les exploitants, chauffeurs et intermédiaires de réservation.
Les échanges avec Bruxelles Mobilité se feront désormais sous forme électronique afin d'éviter les déplacements des chauffeurs et des exploitants et les pertes de courriers par la poste.
Le délai de traitement des demandes de renouvellement est raccourci. Les demandes qui seront introduites à temps seront traitées dans les 20 jours ouvrables.
La durée d'exploitation des autorisations - jusqu'ici 7 ans pour les taxis et 5 ans pour les LVC- sera unifiée pour être ramenée à 7 ans tant pour les taxis de rue que pour les taxis de station.
Intermédiaires de réservations (plateformes)
Une des avancées importantes de la réglementation concerne l'obligation pour les intermédiaires de réservation d'obtenir un agrément pour pouvoir offrir leurs services. Pour l'obtenir, ceux-ci devront avoir un siège d'exploitation ou une unité d'établissement enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ne pas avoir de dettes sociales, respecter les conditions d'honorabilité visées dans l'ordonnance.
1 Arrêté 06.10.2022 Tarifs sous-catég.pdf
Source : Belga
