GTL-TAXI
NL
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

21/10/2021 - Protocole d’accord sectoriel pour les Taxis et LVC - 18/10/2021

Les représentants des travailleurs (FGTB-UBT, CSC-Transcom, CGSLB) et le GTL ont conclu l’accord social suivant :


Pouvoir d'achat

  • Octroi d’un écochèque de 100 € pour l’année 2021 au plus tard le 31/01/2022
  • Octroi d’un écochèque de 100 € de manière récurrente à partir de 2022 au plus tard le 31/01/xxxx + 1
  • Octroi de ces écochèques conformément aux modalités fixées dans la CCT n° 98 du CNT. Calcul au prorata pour un travailleur qui est entré en service ou qui a quitté son emploi pendant la période de référence. Calcul au prorata de la fraction d’occupation.
  • A partir du 1er juillet de l'année, les employeurs peuvent introduire une demande de remboursement auprès du fonds social des écochèques qu'ils ont versés à leurs ouvriers en janvier.

Augmentation de la cotisation patronale au fonds social

Afin de pouvoir financer le remboursement des écochèques aux employeurs :

  • Au 1er janvier 2022, la cotisation totale est exceptionnellement augmentée de 1,5% à 2,3 %.
  • A partir du 1er janvier 2023, la cotisation totale est ramenée à 1,9%

Frais propres à la profession

  • Remboursement par l’employeur du coût d'obtention et de renouvellement du certificat de capacité des chauffeurs (uniquement en Flandre).

Relèvement de l’indemnité-vélo

  • Augmentation de l’indemnité-vélo au montant maximal fiscalement exonéré à partir du 1/1/2022 (0,24euro/km aller-retour). Augmentation automatique si le plafond de l’exonération fiscale devait être relevé à l’avenir.

Points qualitatifs

  • Fin de carrière: prolongation des CCT en matière de crédit-temps / d’emplois de fin de carrière & mise en œuvre des CCT récentes du CNT en matière de crédit-temps / d’emplois de fin de carrière; souscription à la prime d’encouragement flamande.
  • Prolongation de diverses CCT à durée déterminée (groupes à risque, formation permanente)
  • Assouplissement des conditions minimales du RMMMG: 5 refus d’une course, au lieu d’un refus actuellement, avant une possible sanction financière.

Le protocole d'accord sera mis en application via plusieurs conventions collectives de travail (par thème) signées en commission paritaire. Dès que ce travail sera terminé nous ne manquerons pas de vous envoyer ces textes de CCT.

Ouvrez ici le texte complet du protocole d'accord du 18/10/2021

Top