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69 entreprises se sont inscrites cet été pour participer à la convocation de l'État fédéral et des 3 Régions pour réclamer des dommages et intérêts pour les pertes qu'elles ont subies en raison de mesures d'accompagnement insuffisantes/inappropriées pendant la crise corona.
L'assignation a été déposée le 7 septembre 2021. L'audience préliminaire a eu lieu récemment et les conclusions seront échangées entre les parties impliquées dans la procédure dans les prochains mois.
Le cabinet d'avocats qui défend le dossier des sociétés de taxis a adressé un e-mail à une vingtaine d'entre elles (les plus petites entreprises participant à la procédure) avec la demande de soumettre des documents pour pouvoir déterminer le préjudice subi (bilans 2019 et 2020). Il leur a demandé de transférer ces informations rapidement. Pour les autres entreprises, ces données ont pu être obtenues via les bilans publiés qu'elles ont publiés à la Banque nationale.
Une décision du tribunal n'est pas attendue avant début 2023.
Liste des participants à l'assignation
