GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

15/07/2021 - COVID : 69 entreprises de Taxi / LVC introduisent un recours en justice contre l'état fédéral et les régions

Elles réclament des dommages et intérêts suite au dommage subi en raison du lockdown et de l’insuffisance de mesures d'aides

L'action en justice émane de 69 entreprises (sociétés ou personnes physiques) du secteur Taxi et LVC issues des différentes régions et provinces du pays:   

  • 30 ont leur siège et/ou leur domicile en Région flamande.
  • 32 ont leur siège et/ou leur domicile en Région de Bruxelles-Capitale.
  • 6 ont leur siège et/ou leur domicile en Région Wallonne.

Ensemble, elles ont introduit des recours contre l'état fédéral et les 3 regions du pays. 

L'audience du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été fixée le 7 septembre à 10h30. 

"Les requérants ont été très durement frappés par les lockdown successifs illégalement imposés par l’Etat belge en raison du COVID 19.
A cet égard, les requérants ont subi et subissent encore aujourd’hui un dommage financier énorme en résultant.
En effet, comme chacun peut l’imaginer, les requérants transportent l’immense majorité de leurs clients pour des activités de loisirs, de restaurants, de cinémas, nightclubs, des salons touristiques, des festivals, des événement sportifs et festifs, etc. Autant de lieux ayant été fermés par l’Etat  belge.
Certaines entreprises de taxi ou taximans ont subi des diminutions de 90 % de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les requérants subissent également un dommage lié à l’insuffisance des mesures d’accompagnement et d’aides liées à la crise du COVID-19, tant au nouveau fédéral qu’au niveau régional.

Si certaines aides ont été accordées, celles-ci ne sont manifestement pas suffisantes et l’essentiel des pertes n’a pas été couvert"

"Par la présente action, les requérants entendent solliciter, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, des dommages et intérêts en vue de réparer le dommage subi en raison de fautes commises par les parties citées en raison du lockdown et de l’insuffisance des mesures d’accompagnement et d’aides liées à la crise du COVID-19".

Le Groupement National des Entreprises de Taxis et de LVC que l'initiative émane d'entreprises saines, qui ont connu des années de croissance et de benefices, mais qui sont aujourd'hui complètement épuisées par les restrictions imposées par le gouvernement pendant la crise du corona et par l'absence de compensations suffisantes.

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Liste des Entreprises participant au recours (requérantes)

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