GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

15/04/2021 - Délégation syndicale dans les entreprises de Taxi et de LVC

Une nouvelle CCT permet l'introduction d'une délégation syndicale dans les entreprises de Taxi et de LVC qui occupent au moins 50 travailleurs.

Les partenaires sociaux ont signé ce 15 avril, dans la commission paritaire 140, une nouvelle convention collective de travail sur le l'introduction et le statut de la délégation syndicale dans les entreprises de taxi ou de LVC.

Elle entre en vigueur ce 15 avril 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

La CCT vise les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont un CE ou un CPPT: une délégation syndicale y sera désignée par les organsiations syndicales représentatives, parmi les membres effectifs du CE et/ou du CPPT.

Cela signifie que la délégation syndicale ne sera pas désignée dans les entreprises dépourvues d'un conseil d'entreprise et/ou d'un CPPT.

La CCT a été conclue dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d’accord 2019/2020. Elle entre en vigueur dès sa signature (15 avril 2021).

Nous publierons le texte sur notre site internet dès qu'elle sera enregistrée par le Service Public Fédéral de l'Emploi (SPF ETCS).

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