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Nous revenons sur notre InfoFlash du 27 janvier au sujet du transport des passagers ą l’étranger.
Un arrêté ministériel fédéral du 6 février a encore apporté quelques précisions pour le cas des chauffeurs professionnels.
Ceux-ci ne sont pas tenus de signer ni d'avoir sur eux une "déclaration sur l'honneur". Seuls les passagers doivent l'avoir remplie pour démontrer qu'il s'agit d'un voyage essentiel à l'étranger mais le chauffeur est tenu de s'assurer, en début de course, que le passager est bien en possession de ce document.
En outre, le chauffeur doit disposer de documents indiquant qu'il voyage dans le cadre de sa fonction ou, en d'autres termes, dans le cadre d'une commande (contrat de location, contrat de transport, autre...).
Base légale:
6 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Publié le : 2021-02-07)
(…)
Art. 5. Dans l'article 21 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 3, une déclaration sur l'honneur n'est pas requise pour les travailleurs du secteur des transports ou prestataires de services de transport, en ce compris les conducteurs de véhicules de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que de ceux qui ne font que transiter, pour autant qu'ils disposent de documents de transport indiquant qu'ils voyagent dans le cadre de leur fonction. A défaut d'une telle déclaration sur l'honneur ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, et si le caractère essentiel du voyage ne ressort pas non plus des documents de transport en possession des travailleurs ou prestataires de service visés à l'alinéa précédent, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. » ;
(…)
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2021
