GTL-TAXI
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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

21/09/2012 - Contrôle d'installation des taximètres

Tous les taximètres doivent avoir subi un contrôle d’installation par un organisme d’inspection agréé. Ensuite: vérification périodique obligatoire tous les 4 ans et après chaque modification de tarif.

 

Nous rappelons que depuis 2011, tous les taximètres qui sont utilisés en Belgique doivent avoir subi un contrôle d’installation  par un organisme d’inspection agréé.

Les taximètres sont aussi soumis à une vérification périodique tous les 4 ans, et après chaque modification de tarif si les marques de scellement ont été brisées.
Ces dispositions sont précisées dans l’Arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l’installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres.

Nous conseillons à nos membres, qui ne se sont pas encore mis en ordre, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations.

Lors de contrôles de routine (Police, la Métrologie ou autre) il sera facile de vérifier la présence obligatoire de la plaquette signalétique apposée par l'installateur en un endroit visible du compartiment moteur du véhicule, avec les informations obligatoires.

Pour recevoir la marque d'acceptation périodique, les taximètres, après installation, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’arrêté royal et ses annexes :
 
§ 3. Préalablement à l'utilisation du taximètre, l'organisme d'inspection appose les marques de scellement conformément aux dispositions prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
§ 4. La première vérification périodique est réalisée par un organisme d'inspection agréé après installation et préalablement à la mise en service.
Art. 4. La vérification périodique prévue à l'article 3 a lieu tous les quatre ans. Lorsque la validité de la marque de vérification arrive à échéance, l'utilisateur du taximètre présente son instrument à un organisme d'inspection agréé pour faire procéder à la vérification périodique.

Conclusion :

Depuis le 1er janvier 2011 (la date de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal), tous les taximètres en Belgique doivent avoir subi une vérification de l’installation par un organisme agréé et ensuite tous les 4 ans. Une vérification est aussi exigée lors de réparations du taximètre, de modifications des tarifs, etc… si les marques de scellement ont été brisées.).

Vous trouverez ici la liste des sociétés agréés pour la vérification et le scellement des taximètres (2017)
Procédure de scellement - Modification de tarifs
L’annexe 2 de l’Arrêté Royal fixe les procédures de scellement.
Nous attirons votre attention sur la phrase suivante :
« Les scellements sont placés de manière telle qu’il est impossible, sans les briser, d’apporter des changements au taximètre et par conséquent de pouvoir changer ses caractéristiques de mesure (la constante K de l’appareil). »
Actuellement, pour la plupart es taximètres qui sont utilisés en Belgique, le scellement des caractéristiques de mesure englobe aussi les accès aux réglages horaires et aux modifications de tarifs.
 
Nous observons alors deux cas de figure :
 
1° Celui qui procède à la modification des tarifs est aussi organisme d’inspection agréé dans le cadre de l’Arrêté royal du 28 septembre 2010 (BMI, Krautli, Metrotax ou Varoco).
Dans ce cas, le remplacement du scellé ne devrait pas engendrer de coût supplémentaire.

ou

2° Celui qui procède à la modification des tarifs n’est pas organisme d’inspection agréé et ne peut ni briser, ni remplacer un scellement. S’il s’agit d’un modèle de taximètre qui n’a pas des scellements séparés des caractéristiques de mesure et des caractéristiques des tarifs (ce qui est le cas de quasi tous les taximètres en Belgique), alors il faudra prévoir en plus un contrôle par organisme d’inspection agréé.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du SPF Economie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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