GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

Accord bilatéral avec l'Allemagne

Le  Gouvernement. du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

désireux de  conclure  un  accord sur le transport routier international de  personnes et de marchandises,

Sont convenues les dispositions suivantes:     

  1. Transports de personnes

    (...)

    Article  6

     (1) Les Exploitants de taxis autorisés par l'Etat où ils sont établis et qui ont  leur  siège  d'exploitation eu République fédérale d'Allemagne  ou  dans  le Royaume  de  Belgique, peuvent  transporter  au  moyen de   taxis des voyageurs  dans  le territoire  de l'autre  Etat,  pour  autant que   le  voyage  de   retour   du  taxi s'effectue à  vide.   L'acte  d'autorisation  ou  son expédition restreinte doit  se  trouver,  à  chaque  voyage, à bord  du véhicule et doit être  présenté à toute réquisition des agents compétents  pour  le  contrôle.

    (2) La prise en charge de  voyageurs  dans  l’autre  Etat   n'est   pas permise.

    Voici le lien vers le texte complet.

 

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