Comité consultatif de la Région de Bruxelles-Capitale
Publié le : 1995-12-22
16 NOVEMBRE 1995 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale
Version consolidée du texte avec les modifications suivantes :
- L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2011 (M.B. du 3/10/2011);
- Vous trouverez également, en-dessous l'Arrêté du 16 novembre 1995, l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 19 décembre 2013 (MB 27 janvier 2014), désignant les membres du Comité consultatif régional des Taxis et Services de location de voitures avec chauffeur.
Ce dernier Arrêté a été modifié par l'Arrêté du 30 mai 2013 (MB 25 juin 2013).
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, notamment l'article 34;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis n° 49.932/2/V du Conseil d'Etat donné le 26 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Comité Consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur du 31 mai 2011;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports,
Après délibération,
Arrêté :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1. l'Ordonnance : l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3. le Conseil : le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
4. le Comité consultatif : le Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 2. § 1er. Le Comité consultatif est composé comme suit :
1. deux délégués du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représentant respectivement le Ministre-Président et le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans se attributions;
2. trois délégués de la Direction des Taxis de l'Adminisration Bruxelles-Mobilité;
3. un délégué de la Direction Stratégie de l’Administration Bruxelles-Mobilité;
4. un délégué des organisations représentatives de la défense des consommateurs siégeant au Conseil de la Consommation;
5. un délégué par association représentative des usagers des transports publics;
6. un délégué par association représentative d'exploitants de services de taxis ou d'exploitants de services de location de voitures avec chauffeur;
7. un délégué de l'Union belge des ouvriers du transport,
8. un délégué de la Centrale chrétienne des ouvriers du transport;
9. un délégué de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique;
10. un délégué du Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur ;
11. un délégué des associations professionnelles reconnues au niveau fédéral pour les services de taxis et les services de location de voiture avec chauffeur, représentés dans le Conseil supérieur des indépendants et des PME ;
12. deux délégués des centraux téléphoniques qui ont au moins 150 taxis affiliés qui sont titulaires d’une autorisation d’exploiter un service de taxis délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
13. un délégué du comité d’utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Sont considérées comme représentatives des usagers des transports publics, les associations qui répondent aux conditions suivantes :
a. avoir pour objet social la défense des usagers des transports publics;
b. compter au minimum 250 membres;
c. respecter les dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
§ 3. Sont considérées comme représentatives des exploitants de services de taxis, les associations qui répondent aux conditions suivantes :
a. avoir pour objet social la défense des intérêts des exploitants de services de taxis;
b. compter au minimum 50 membres, titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
c. respecter les dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
§ 4. Sont considérées comme représentatives des exploitants de services de location de voitures avec chauffeur, les associations qui répondent aux conditions suivantes :
a. avoir pour objet social la défense des intérêts des exploitants de services de location de voitures avec chauffeur;
b. compter au minimum 25 membres, titulaires d'une autorisation d'exploiter à titre principal un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou faire preuve d'une expérience et d'une activité d'au moins cinq années dans le secteur des services de location de voitures avec chauffeur;
c. respecter les dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
§5. Le représentant d’une association représentative, visée au § 1er, 6, doit être titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de taxi délivrée par le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Le Président peut inviter aux réunions du Comité consultatif mais sans voix délibérative :
1. un représentant de la Région wallonne;
2. un représentant de la Région flamande;
3. un représentant du Service Public Fédéral Mobilité ;
4. un représentant du Service Public Fédéral de l’Economie.
5. un représentant de la FED. Ho.Re.Ca Bruxelles ;
6. un représentant de l’asbl Brussels Hotel Association (BHA) ;
7. un représentant de la STIB
8. un ou plusieurs experts dans le cadre d’un thème prévu à l’ordre du jour de la réunion.
Article 4. Les membres du Comité consultatif visés à l'article 2, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le Gouvernement sur proposition du Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures sans chauffeur dans ses attributions ou du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint.
Article 5. Le Comité consultatif est présidé par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions.
Article 6. Le Président du Comité consultatif désigne la personne chargée du secrétariat du Comité en dehors de ses membres.
Article 7. Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat d'une durée de deux ans renouvelable.
Article 8. Les membres du Comité consultatif peuvent être suspendus ou révoqués par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité de leur fonction ou en cas de manquement dans l'exercice de leur mandat. Avant toute mesure, le membre concerné sera convoqué et entendu par le Ministre ou le Secrétaire d’Etat qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions. La suspension ne pourra excéder trois mois.
Article 9. Lorsqu'un membre est remplacé avant l'échéance de son mandat, celui qui le remplace achève ce mandat.
L'arrêté de nomination du membre remplaçant mentionne le nom du membre remplacé.
Article 10. Ne peuvent être nommés membres du Comité consultatif ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée ou qui, dans les trois années précédant la nomination, ont fait l'objet d'une décision de suspension d'une autorisation d'exploiter un service de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur approuvée par le Gouvernement.
Article 11. Le Président arrête l'ordre du jour des réunions du Comité consultatif et convoque les membres, dirige les débats, les résume, met éventuellement les propositions aux voix et prononce l'avis du Comité consultatif qu'il fait acter par le secrétaire. Il signe conjointement avec le secrétaire les procès-verbaux, les rapports, les lettres du Comité consultatif et les instructions destinées aux membres.
Article 12. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par la personne qu'il désigne.
Article 13. Le Comité consultatif prononce des avis d'initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions ou du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint.
Les avis du Comité consultatif concernent exclusivement les points de vue des représentants concernés par les thèmes abordés.
Le président du Comité consultatif reçoit les demandes d'avis et, assisté du secrétaire, présente les avis du Gouvernement au nom du Comité consultatif.
Article 14. Les réunions du Comité consultatif se tiennent à huit clos.
Le Comité consultatif délibère valablement à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de membres présents.
Article 15. Il est dressé procès-verbal des réunions.
Article 16. Le Comité consultatif peut créer en son sein un groupe de travail "taxis" et un groupe de travail "services de location de voitures avec chauffeur". Toutefois, ces groupes de travail ne disposent d'aucun pouvoir d'avis autonome ni du pouvoir d'engager le Comité consultatif.
Article 17. Les membres du Comité consultatif sont tenus aux devoirs de réserve et de discrétion quant aux dossiers examinés, notamment quant à l'avis émis et aux débats qui l'ont précédé.
Ils ne peuvent engager personnellement le Comité consultatif.
Article 18. Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant du Comité consultatif ne donne pas lieu à rémunération.
Article 19. L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1992 fixant la composition du Comité consultatif régional des taxis pour la Région bruxelloise, tel que modifié par arrêté du 27 octobre 1994, est abrogé.
Article 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 21. Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 novembre 1995.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
Publié le : 2014-01-27
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 34;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 1er septembre 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2011 désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 prévoit que les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat d'une durée de deux ans renouvelable;
Considérant que l'arrêté du 16 novembre 1995 a été modifié le 1er septembre 2011 suite à l'étude de la représentativité des membres du Comité consultatif;
Considérant que le secteur du taxi est essentiellement masculin; que de ce fait, les organismes professionnels représentatifs des exploitants et chauffeurs de taxis ne sont, en règle générale, pas en mesure de présenter des candidatures de femmes et, a fortiori, de présenter pour chaque mandat la candidature d'au moins un homme et une femme selon le prescrit des articles 2, § 1er et 3, § 1er de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organismes consultatifs, modifiée par l'ordonnance du 5 juillet 2001; qu'il y lieu dès lors de déroger à la règle précitée, en application de l'article 3, § 2 de la même ordonnance;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont nommés membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale :
1° en qualité de délégués du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représentant :
a) le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions, M. Kristof DE MESMAEKER;
b) le Ministre-Président : M. Eric COOREMANS;
2° en qualité de délégués de la Direction des Taxis de Bruxelles-Mobilité : Mme Michaela POPESCU, Mme Véronique VANBERG et M. Jozef SEGERS (membres effectifs), Mme Julie LOMBAERTS, Mme Anne LAURENT et M. Sébastien DE WULF (membres suppléants);
3° en qualité de délégués de la Direction Stratégie de Bruxelles-Mobilité : M. Jean-Louis GLUME (membre effectif) et Mme Noémi HALEN (membre suppléant);
4° en qualité de délégués de l'ASBL Fédération nationale des Exploitants indépendants de Taxis (FNEIT) : M. Saïd BATATI (membre effectif) et M. Abdessamad BOUCHAL (membre suppléant);
5° en qualité de délégués de l'ASBL Ingoboka Taxi : M. Thomas HABYALIMANA (membre effectif) et M. Joseph NZABONIMPA (membre suppléant);
6° en qualité de délégués de l'ASBL Taxis United : M. Khalid ED-DENGUIR (membre effectif) et M. Ridwane BOULAICH (membre suppléant);
7° en qualité de délégués de l'ASBL Brussels Unified Taxi (BUT) : M. Michael ZYLBERBERG (membre effectif) et M. Alain MANISE (membre suppléant);
8° en qualité de délégués de l'ASBL Association des Taxis bruxellois (A.T.B.) : M. Constantin TSATSAKIS (membre effectif) et M. Dimos TSIOURLIS (membre suppléant);
9° en qualité de délégués de l'ASBL Union professionnelle des Exploitants de Taxis et Taxis Camionnettes (UPETTC) : M. HAMZI (membre effectif);
10° en qualité de délégués de l'ASBL Union professionnelle des Exploitants de Taxis bruxellois (UPETB) : M. Mustafa BEGGAR (membre effectif) et M. Mohamed DRINE (membre suppléant);
11° en qualité de délégués de l'Union belge des Ouvriers du Transport : Mme Sandra LANGENUS (membre effectif) et M. Frederik CAPELLE (membre suppléant);
12° en qualité de délégués de la Centrale chrétienne des Ouvriers du Transport : M. Philippe LESCOT (membre effectif) et M. Roberto PARILLO (membre suppléant);
13° en qualité de délégués de la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. Frédéric DE CLERCK (membre effectif) et M. Daniele EUSEPI (membre suppléant);
14° en qualité de délégués du Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur : M. Claude FIEVEZ (membre effectif) et M. Pierre STEENBERGHEN (membre suppléant);
15° en qualité de délégués du Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur (G.T.L.) : M. Marc DELIRE (membre effectif) et M. Pierre STEENBERGHEN (membre suppléant);
16° en qualité de délégués des centraux téléphoniques : M. Luigi MARROCCO et M. Michel PETRE (membres effectifs), M. Damien WALCKIERS et M. Kévin FIDALGO (membres suppléants);
17° en qualité de délégués du Comité d'utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale : M. Patrick BROHAN (membre effectif) et Mme Francine WERTH (membre suppléant);
18° en qualité de délégués (sans voix délibérative) de l'ASBL FED. Ho.Re.Ca Bruxelles : M. Yvan ROQUE (membre effectif) et M. Laurent NYS (membre suppléant);
19° en qualité de délégués (sans voix délibérative) de l'ASBL Brussels Hotels Association (B.H.A.) : M. Rodolphe VAN WEYENBERGH (membre effectif) et M. Fréderic DE DEKEN (membre suppléant);
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2011 désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2013.
Art. 4. Le ministre qui a le transport rémunéré de personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS