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26-1-2018 - Demande d'extrait de casier judiciaire : qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Casier Judiciaire Central a pris en charge la gestion totale du contenu du casier judiciaire

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les administrations communales délivrent uniquement des extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Comment introduire une demande d'extrait?

En règle générale, c’est toujours dans sa commune (service population) où il est inscrit, que le citoyen demande son extrait de casier judiciaire.

Nous avons cependant appris que certaines communes obligent, depuis le 1er janvier 2018, de demander l’extrait en ligne au service Casier judiciaire central. Cette décision incombe à votre commune, qui choisira la méthode.

Exemple : Anvers, obligation de demander en ligne depuis le 1er janvier 2018

2 possibilités:

1) Soit demande avec votre carte d’identité/profil eID : durée de 5 minutes, sauf si le casier judiciaire central  ne peut vous remettre immédiatement un extrait. Dans ce dernier cas, la demande sera traitée dans les 5 jours ouvrables et l’extrait vous est envoyé par la poste.

2) Soit demande sans profil eID : dans ce cas la demande sera traitée endéans les 5 jours ouvrables, avec envoi à votre domicile.

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