GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

11-1-2018 - Arrêt de la Cour de Justice UE sur Uber: les partenaires sociaux exigent une action immédiate!

Appel au gouvernement et aux services d’inspection: faites respecter la loi, Uber doit payer l’ONSS pour ses chauffeurs!

Les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique, réunis fin décembre au sein de la commission paritaire du SPF Emploi, ont demandé, à l'unanimité, aux autorités nationales et régionales d'appliquer immédiatement l'arrêt de la Cour de justice européenne aux différentes plateformes de type Uber et ce en prenant immédiatement les mesures nécessaires contre toutes ces plateformes qui fonctionnent toutes hors du cadre légal.

La Cour de justice de l'Union européenne  a en effet déclaré le 21 décembre 2017 qu’un service d’intermédiation de type Uber qui a pour objet au moyen d’une application pour téléphone intelligent de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. 

De plus, les partenaires sociaux rappellent que la société Uber ne respecte pas la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs, qui s’applique en règle aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de travail (article 1 de la loi) ainsi qu’à certaines catégories assimilées de personnes définies à l’article 1 de ladite loi.

Concrètement, les partenaires sociaux rappellent ainsi aux autorités compétentes et services d’inspection que la société Uber est tenue de payer des cotisations de sécurité sociale  pour travailleurs, à l’ONSS, et ce pour tous les chauffeurs actifs via sa plateforme en Belgique.

 

Vous trouverez ici le texte intégral de la lettre des partenaires sociaux

 

 

 

<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="nl"><p lang="nl" dir="ltr">Arrest Eur. Hof over Uber: sociale partners eisen onmiddellijke actie! Aan de Regeringen en inspectiediensten: Maak NU een einde aan de overtreding van de wetgeving; <a href="https://twitter.com/hashtag/Uber?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#Uber</a> moet RSZ betalen voor zijn chauffeurs! <a href="https://twitter.com/peeters_kris1?ref_src=twsrc%5Etfw">@peeters_kris1</a><a href="https://twitter.com/jvanovertveldt?ref_src=twsrc%5Etfw">@jvanovertveldt</a> <a href="https://twitter.com/debackerphil?ref_src=twsrc%5Etfw">@debackerphil</a> <a href="https://t.co/tiV2Z4Zx8m">https://t.co/tiV2Z4Zx8m</a></p>&mdash; GTL_BelgiumTaxiFed. (@GTLtaxi) <a href="https://twitter.com/GTLtaxi/status/951437742105296896?ref_src=twsrc%5Etfw">11 januari 2018</a></blockquote>
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