GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

19-10-2017 - La Commission paritaire a signé 4 nouvelles conventions collectives

Celles-ci mettent en oeuvre le protocole d'accord social sectoriel, signé le 26 juin par les partenaires sociaux pour les années 2016-2017

 Il s'agit des conventions collectives de travail suivantes:

  • *CCT relative au paiement d’avances sur salaire en liquide (y compris un modèle de formulaire uniforme à utiliser, qui est annexé à la CCT). Elle sera en principe publiée sur le site du SPF Emploi qui mentionne les secteurs où un accord implicite ou un usage sectoriel autorise exceptionnellement le paiement de rémunérations de la main à la main.  
  • *CCT relative à la cotisation patronale au fonds Social. Elle ramène la cotisation à 1,5 % à partir du 1/1/2018. Mais attention: une nouvelle cotisation patronale séparée sera appliquée à partir d'avril 2018 pour le financement d'un plan sectoriel de pension pour les ouvriers du secteur (taxi en LVC). Voir si-dessous plus d'infos.
  • *CCT relative au crédit temps et aux emplois de fin de carrière : elle remplace notre CCT de 2014, pour l’adapter aux nouvelles CCT du CNT : CCT 103ter qui supprime le crédit temps sans motif et élargit le droit au crédit temps avec motif ; CCT 127 qui n(instaure dorénavant le droit à l’allocation qu'à partir de 55 ans
  • *CCT mettant fin au régime des écochèques à partir du 01.01.2018

Les textes de ces conventions collectives de travail seront publiées prochainement sur le site du Fonds Social des Taxis et LVC (nous vous tiendrons au courant dès que possible).

Mise en place d’un régime sectoriel de pensions complémentaires

Les partenaires sociaux ont rencontré les représentants de l’ONSS, concernant la mise en place prochaine d’un nouveau fonds de pension sectorielle.

Il a été convenu de démarrer la perception d'une nouvelle cotisation patronale pour financer ce fonds de pension à partir du deuxième trimestre de 2018: la cotisation s'élevera en principe à 1,5% pendant 4 trimestres; elle serait ensuite ramenée à 1% à partir du 2° trimestre de 2019. Tout cela doit encore être officialisé dans de nouvelles conventions collectives de travail.

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