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Conditions d’exploitation de services LVC pour des plateformes : dans une nouvelle circulaire, Bruxelles Mobilité met enfin les points sur les i.
Les contrats de LVC
"Les contrats conclus par les exploitants de services de location de voitures avec chauffeur doivent respecter la réglementation. Un contrat écrit doit être conclu préalablement à la prestation et contenir toutes les mentions prévues dans la réglementation."
Les commandes de LVC reçues par (application) smartphone
"L’utilisation d’un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunications (smartphone, talkie-walkie, etc.) dans le but de recevoir des commandes de courses est interdite."
Sanctions
"En cas de non-respect de la réglementation, le contrevenant s’expose à la saisie du véhicule, à des poursuites pénales et à une sanction administrative de suspension temporaire, voire de retrait définitif, de son autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur."
Source: Taxinews de février 2021 de Bruxelles Mobilité
Nos commentaires
La justice a parlé !
Forte de la décision de justice du 15 janvier qui a condamné le fonctionnement des services UberX à Bruxelles, la Direction du transport de personne durcit enfin sa position face aux centaines de véhicules de LVC qui fournissent des services de taxis alternatifs.
Cette nouvelle circulaire remet enfin les pendules à l'heure après 4 années de contournement des lois et d'infractions dénoncées dès le premier jour par le secteur.
Ceci devrait permettre aux services de contrôle de Bruxelles de constater des infractions dans le chef d’UBER.
Lire aussi: 19-1-2021 - Communiqué de Presse. Cour d'Appel: Uber est illégal à Bruxelles!
