GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

03/02/2021 - Prime ONSS aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de 65% au 2è OU 4è trimestre 2020

Mise à jour !! Vous avez jusqu'au 15 FEVRIER ! La demande est facile à remplir (sans calculs : 5 minutes via l’application en ligne)

Il y a un changement par rapport aux informations que nous vous avons communiquées dans notre lettre d'information du 13 janvier

La demande de la compensation ONSS est encore possible jusqu'au 15.02.2021, et vous pouvez choisir de l'introduire soit sur base de votre chiffre d'affaires du deuxième trimestre 2020, soit sur celle du chiffre quatrième trimestre 2020 (la date initiale du 15.01.2021 est donc reportée d'un mois).

Il faut la demander via un formulaire en ligne. Pour utiliser l'application, vous devez vous connecter avec votre eID ou itsme.

Pour rappel, de quelle compensation s’agit-il ?

La compensation est destinée aux fournisseurs d'entreprises qui ont été contraintes à la fermeture.

Montant de la compensation

Vous n’avez droit qu’à une seule prime de compensation et celle-ci correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé.

Conditions d’octroi

  • Votre chiffre d’affaires 2019 se compose d’au moins 20% de livraisons de biens ou de services à des entreprises actives dans des secteurs contraints à la fermeture.
  • Perte de chiffre d'affaires d'au moins 65% au 2ème ou au 4ème trimestre 2020 par rapport au même trimestre 2019

Remarque importante

Compte tenu du caractère récent des textes juridiques, des craintes existent quant à l'interprétation qui serait donnée à la notion de "fournisseur" par l'ONSS lors de l'examen des dossiers de demande. Les entreprises du secteur des taxis ne facturent généralement pas leur transport directement aux entreprises des secteurs contraints à la fermeture, mais font payer le transport par les passagers amenés vers ces entreprises.

Le GTL a écrit au ministre Vandenbroucke en novembre et décembre, et s'est même adressé aux médias, pour éviter que le secteur ne soit pas couvert par cette mesure compensatoire.

Le GTL a déjà mandaté un cabinet d'avocats pour contester l'arrêté royal du 19 décembre 2020 si des dossiers de demande étaient systématiquement refusés en raison d'une approche interprétative trop étroite et formaliste de cette notion de « fournisseur »  (par exemple si l'ONSS devait exiger des fournitures directes aux entreprises de ces secteurs, ce qui n'est pas acceptable).

Le GTL conseille vivement aux membres qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de 65% au cours d'un de ces trimestres de 2020 d'introduire leur demande de prime via l'application en ligne de l'ONSS.

Cela ne prend que quelques minutes et il ne faut pas effectuer de calculs.

Les membres qui se verraient refuser l’aide sous prétexte qu’ils ne sont pas considérés comme des fournisseurs directs, sont invités à en informer immédiatement le GTL.

Demande en ligne

  • Vous devez demander la prime via l’application en ligne. Pour ce faire, connectez-vous à l’aide de votre eID ou avec itsme via : « demander la prime (lien) »
  • Il est possible d’introduire une demande sur base du chiffre d'affaires du deuxième trimestre ou du quatrième trimestre 2020. Il convient d’opter pour celui qui a connu au moins 65% de diminution par rapport au même trimestre de 2019
  • Il faut introduire votre demande avant le 15/02/2021.
  • Indiquez les secteurs pour lesquels vous offrez des services de transport. Consultez la liste des secteurs fermés obligatoires ici . N'hésitez pas à cocher plusieurs secteurs pour lesquels vous transportez des passagers.
  • Depuis le 15 janvier, l'ONSS informe les entreprises qui ont déjà rempli leur demande, si elles ont droit ou non à l'indemnité et à son montant.

L'ONSS paiera le montant sur le compte de l'entreprise auprès de l'ONSS. Ce montant sera principalement utilisé pour rembourser les dettes en cours du premier trimestre 2021 et des trimestres précédents.

ATTENTION !! La date limite est le 15/2/2021 pour introduire votre demande.

Plus d'informations : Compensation pour les cotisations ONSS des fournisseurs

Vous trouverez de plus amples informations dans les instructions administratives aux employeurs

 

 

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