GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

14-1-2021 - Prime ONSS aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de 65% au 2ème et/ou 4ème trimestre 2020

À DEMANDER AVANT LE 15 JANVIER ! (Prime pour le 1er trimestre 2020). La compensation est destinée aux "fournisseurs des entreprises des secteurs obligés de fermer".

Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place un régime de compensation grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. Ceux-ci peuvent demander l'indemnisation via une application en ligne de l'ONSS.

À propos de la compensation

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé.

Conditions d’octroi

  • Votre chiffre d’affaires 2019 se compose d’au moins 20% de livraisons de biens ou de services à des entreprises actives dans des secteurs contraints à la fermeture.
  • Perte de chiffre d'affaires d'au moins 65% au 2ème ou au 4ème trimestre 2020 par rapport au même trimestre 2019

Remarque importante

Compte tenu du caractère récent des textes juridiques, des craintes existent quant à l'interprétation qui serait donnée à la notion de "fournisseur" par l'ONSS lors de l'examen des dossiers de demande. Les entreprises du secteur des taxis ne facturent généralement pas leur transport directement aux entreprises des secteurs contraints à la fermeture, mais font payer le transport par les passagers amenés vers ces entreprises.

Le GTL a écrit au ministre Vandenbroucke en novembre et décembre, et s'est même adressé aux médias, pour éviter que le secteur ne soit pas couvert par cette mesure compensatoire.

Le GTL a déjà mandaté un cabinet d'avocats pour contester l'arrêté royal du 19 décembre 2020 si des dossiers de demande étaient systématiquement refusés en raison d'une approche interprétative trop étroite et formaliste de cette notion de « fournisseur »  (par exemple si l'ONSS devait exiger des fournitures directes aux entreprises de ces secteurs, ce qui n'est pas acceptable).

Le GTL conseille aux membres qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de 65% au cours de ces trimestres d'introduire leur demande de prime via l'application en ligne de l'ONSS !

Les membres qui se verraient refuser l’aide sous prétexte  qu'ils ne sont pas considérés comme des fournisseurs directs, sont invités à en informer immédiatement le GTL.

Demande en ligne

Vous devez solliciter la prime via l’application en ligne. A cet égard, connectez-vous à l’aide de votre eID ou sur itsme via : « demander la prime (lien) »

  • Il est possible d’introduire une demande sur base du chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2020 jusqu’au 15/02/2021 (date qui était initialement fixée au 15/1 mais qui a été postoposée).
  • Il est possible d’introduire une demande relative au quatrième trimestre 2020 jusqu’au 15/02/2021.

Indiquez les secteurs pour lesquels vous offrez des services de transport. Consultez la liste des secteurs fermés obligatoires ici . N'hésitez pas de cocher plusieurs secteurs pour lesquels vous transportez des passagers.

Depuis le 15 janvier, l'ONSS informe les entreprises qui ont déjà rempli leur demande, si elles ont droit ou non à l'indemnité et à son montant.

L'ONSS paiera le montant sur le compte de l'entreprise auprès de l'ONSS. Ce montant sera principalement utilisé pour rembourser les dettes en cours du premier trimestre 2021 et des trimestres précédents.

ATTENTION !! La date limite est le 15/1/2021 pour introduire la demande pour le 2ème trimestre 2020 !

Plus d'informations : Compensation pour les cotisations ONSS des fournisseurs

Vous trouverez de plus amples informations dans les instructions administratives aux employeurs

 

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