GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

2-10-2020 - Flandre: quelle plaque d'immatriculation faut-il demander?

Il faut toujours demander une plaque d'immatriculation TX (et non TL) lorsqu'on passe à la nouvelle licence de transport rémunéré de personne (sauf véhicule de cérémonie)

Pour une nouvelle licence, les exploitants doivent demander une plaque d'immatriculation permettant d'effectuer des services de transport rémunérés de personnes. Pour ce faire, il faut contacter le service d'immatriculation des véhicules (DIV).

En cas de poursuite de la licence existante sous la nouvelle législation, les plaques d'immatriculation existantes seront conservées. Tout devient service de taxi (service public) sauf en cas de transport de cérémonie. Par contre, il faut posséder une plaque 1-TX pour pouvoir utiliser les voies réservées aux bus. Les plaques TL n'y sont pas autorisées.

Art.30. § 1er. Chaque véhicule, à l'exception des véhicules qui ne sont pas immatriculés auprès du Service Immatriculation des Véhicules du service public fédéral Mobilité et des véhicules de remplacement, est muni d'une plaque d'immatriculation spéciale, telle que visée à l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

« § 4. (précédemment § 5) Les marques d'immatriculation avec lettre (index) "T", sont délivrées lors de l'immatriculation ou de la ré-immatriculation de véhicules automobiles de personnes affectés soit à un service de taxi autorisé, soit exclusivement à la location avec chauffeur conformément à l'article 15, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Pour ce qui est de la catégorie « service de taxi autorisé », le groupe de lettres commence par un "X" et pour la catégorie « location avec chauffeur », le groupe de lettres commence par un "L". Dès que le véhicule automobile de personnes ne satisfait plus aux conditions stipulées à l'alinéa précédent, la marque d'immatriculation doit être rendue à la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière.

Top