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17-6-2020 - Suspension des délais de préavis donnés durant la période chômage temporaire

Ceci s'applique uniquement aux licenciements pendant (et non avant) la période de chômage temporaire 'force majeure (COVID-19)'

Le 11 juin, le Parlement a voté la proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis durant la période chômage  temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19

Elle est dépourvue de toute rétroactivité et est donc applicable dès sa publication au Moniteur belge.

Elle s'applique uniquement aux licenciements effectués par les employeurs pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19)

Quels licenciements?

  • La suspension ne s'applique qu'aux licenciements par l'employeur pendant la période de mise au chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19).
  • Les licenciements ayant pris cours avant le 1er mars ne sont pas visés

Conséquences

  • En cas de préavis donné par le salarié avant ou pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure, le délai de préavis se poursuit pendant cette suspension.
  • Si le préavis est donné par l'employeur avant ou pendant la période de chômage temporaire, le délai de préavis cesse de courir pendant la suspension.
  • Le délai de préavis continue à courir s'il était déjà en cours avant le 1er mars 2020

Loi Suspension des délais de préavis durant la période de suspension temporaire du contrat de travail.pdf

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