GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

15-6-2020 - Certificat de sélection médicale des chauffeurs de Taxi et de LVC

Les certificats de sélection médicale expirés après le 15 mars 2020 sont prolongés jusqu'au 30/9/2020.

Qu’en est-il du certificat de sélection médicale des chauffeurs de taxi et de LVC qui ont expiré après le 15 mars 2020 ?

L'examen médical "normal" des chauffeurs professionnels est une compétence fédérale.

Nous devons donc nous baser sur l’arrêté Royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID19

Cet AR prévoit une prolongation de la validité des certificats de sélection médicale expirés après le 15 mars 2020 jusqu'au 30/9/2020:

Article 1er.

(…)

§ 1er. Par dérogation au présent arrêté et à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, les documents repris à l'alinéa 2 qui expirent après le 15 mars 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, s'ils expirent avant cette date.

Le certificat médical des chauffeurs de taxi et de LVC fait partie des documents énumérés.

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