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8-4-2020 - Nouvelle CCT: augmentation de l'allocation complémentaire de chômage; élargissement à la Force majeure

Les allocations de chômage seront remboursées par le Fonds social aux employeurs, qui introduiront un dossier unique de demande.

Qu'est-ce qui change ?

1. L'allocation de chômage supplémentaire est étendue au motif de  «cause de force majeure» à compter du 1er mars.

Auparavant, l'allocation de chômage supplémentaire ne devait être versée qu'en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques.

La nouvelle convention collective de travail étend le système existant au motif de «force majeure-coronavirus» et ce avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Les employeurs doivent donc payer 3 € / jour aux travailleurs concernés pour chaque jour de chômage temporaire en mars, que ce soit pour des raisons économiques ou de force majeure.

2. Augmentation temporaire du montant de l'allocation de chômage supplémentaire à partir du 1er avril

A partir du 1er avril 2020 et ce jusqu'u au 30 juin 2020, le montant de l'allocation chômage complémentaire sera porté à 5 € / jour.

3. Le plafond est porté à 150 euros pour l'ensemble de l'année 2020

Auparavant, le plafond était de 90 euros. Une fois qu'un travailleur avait reçu 90 EUR d'allocations de chômage complémentaires de son employeur, il n'avait plus droit à plus au cours de la même année.

La nouvelle convention collective du travail porte ce plafond pour 2020 à 150 €.

4. Les autres modalités n'ont pas été modifiées

Le Fonds Social publiera prochainement des instructions pour une procédure de demande de remboursement simplifiée. Un seul dossier de demande sera déposé par employeur.

Cette mesure est financée par les réserves du fonds social et n'a pas nécessité d'augmentation des cotisations.

En résumé

Conditions d'octroi : 

  • Etre en chômage par manque de travail du fait de causes économiques
  • Etre au service de l'employeur au moment du chômage
  • Bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage

  Montant : 

  • 3 € par jour de chômage jusqu’à fin mars et 5 € par jour à partir du 1er avril.
  • Maximum 150 euros par an

 Procédure : 

  • A payer directement par l’employeur au travailleur
  • Par mois
  • Remboursement par le Fonds Social à l’employeur, moyennant l’envoi d'un formulaire spécial (sera communiqué plus tard dans un nouveau flash info)

 Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.

 

 

 

 

 

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