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18-3-2020 - Mise à jour 19 mars-Indépendants: quelles aides durant cette crise ?

Nouveau: le Droit de passerelle (revenu de remplacement), sera également disponible pour ceux qui ferment volontairement.

 

MISE A JOUR 19 MARS 2020

Le droit passerelle peut être accordé à un indépendant qui est forcé d’interrompre ses activités en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues ou d’une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, de l’occupation, augmentation des annulations, perte de clientèle,…) et qui rend la poursuite de l’activité déficitaire.

Ce droit est accordé aussi aux professions qui sont autorisées à poursuivre leur activité en vertu de l’Arrêté Ministériel.

Dans ces cas-là les conditions sont les suivantes :

  • * L’arrêt de l’activité doit être total
  • * L’interruption doit être d’au moins 7 jours calendrier consécutifs.

Ces conditions sont cumulatives.

La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’indépendant est affilié.


 

Le Fédéral et les Régions ont déjà pris une série de mesures afin de soutenir les indépendants touchés, comme la dispense de cotisations sociales ou encore une indemnisation forfaitaire de 4.000 euros pour tous les commerces qui doivent fermer en Flandre. Quelles aides pouvez-vous solliciter à ce stade? 

1. La dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales

Le ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme a signé une circulaire qui vise à demander aux caisses d’assurances sociales d’octroyer des facilités de paiement à l’ensemble des indépendants affectés par les conséquences de la pandémie. Concrètement, les indépendants concernés pourront obtenir, selon leur cas: 

  • * Une réduction des cotisations socialesprovisoires pour l’année 2020: l’indépendant impacté se verra automatiquement autorisé à réduire ses cotisations sociales provisoires si ses revenus se situent en dessous de l'un des seuils légaux. Le niveau de la réduction reste à déterminer avec sa caisse d’assurances sociales sur la base des explications et du dossier (niveau de baisse des ventes/commandes, réduction du chiffre d’affaires, etc.). 
  • * Une dispense des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: le travailleur indépendant à titre principal et les conjoints aidants peuvent introduire une demande de dispense de cotisation auprès de leur caisse d’assurances sociales. La dispense peut être totale ou partielle. Ce traitement sera quasi automatique pour les premier et deuxième trimestres de 2020.
  • * Le report de paiement d’un an des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: tout travailleur indépendant à titre principal ou le conjoint aidant pourront obtenir ce report d’échéance, avec la double garantie que les majorations seront effacées au moment du paiement effectif et que tous leurs droits sociaux sont maintenus dans l’intervalle. En effet, pendant cette période, l’indépendant conserve ses droits à l'assurance soins de santé, à l'assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d'un proche, congé parental d'accueil) ainsi que la couverture "droit passerelle" si l'indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité. La demande de report doit être introduite avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020. Elle doit l'être avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

Le cabinet du ministre Ducarme invite les indépendants à prendre directement contact avec leur caisse d'assurances sociales afin de déterminer, en fonction de leur cas, s'il vaut mieux demander un report, une dispense ou une réduction. Les numéros de contact des différentes caisses d'assurances sociales.

Où s'informer? 

Les indépendants concernés par les mesures gouvernementales peuvent prendre contact avec l'Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) et leur caisse d’assurances sociales pour toute information complémentaire. Un numéro de contact gratuit a été mis en place par l'Inasti: 0800 12 018 (tous les jours ouvrables de 8h à 20h).

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.

En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales, dont voici la liste de contacts.

2. Droit de passerelle (revenu de remplacement)

Les indépendants et les conjoints aidants touchés peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit de passerelle, autrement dit "revenu de remplacement". Le ministre Ducarme a simplifié l’accès au revenu de remplacement pour les cas d’interruption forcée liée au coronavirus.

Le droit passerelle permet aux indépendants à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Ce revenu est accordé pour les faillites, les cessations pour raisons économiques ainsi qu’en cas d’interruption pour cause de force majeure. Ce dernier point a été révisé pour les mois de mars et d'avril. Ainsi, l’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption. Cette mesure vise le secteur horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile...) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar/restaurant, les commerçants qui ferment le week-end et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires.

En outre, le délai de droit commun permettant de bénéficier du droit passerelle passe d'un mois civil à 7 jours. Ceci permet aux indépendants non visés par les conditions d'accès assouplies (dentistes, kinés...), mais contraints d'interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs sur le mois en raison du Covid-19 de bénéficier du revenu de remplacement. La réforme devrait être adoptée ce jeudi encore en séance plénière. Les caisses d’assurances sociales sont déjà chargées d’enregistrer les demandes.

3. Chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques

Le chômage temporaire pour force majeure est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Il pourra être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’"entreprise en difficulté". En général, les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire, aussi bien pour des raisons économiques que pour force majeure, sont majorées et passent de 65 à 70% pour une période de trois mois.

4. Plans de paiement

  • * Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales: pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiement amiables;
  • * Plan de paiement sur la TVA: il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles si le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19;
  • * Plan de paiement pour le précompte professionnel: il est également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions;
  • * Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés: si le contribuable démontre que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés;
  • * Réduction des versements anticipés des indépendants: si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

Vous trouverez les démarches à effectuer et le document à remplir sur cette page.

5. Maladie et incapacité de travail

Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisés dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie ("assimilation pour maladie").

6. Gel des taxes en Wallonie

Le gouvernement wallon a de son côté gelé toutes les taxes régionales liées aux commerces au prorata du nombre de jours de fermeture imposé par les autorités. La Wallonie doit encore se prononcer sur la manière dont seront affectés les 100 millions d'euros injectés dans son fonds de crise. "Il s'agit de bien calibrer cette répartition des montants. Soit nous nous dirigeons vers un système forfaitaire où chacun reçoit la même chose, soit nous octroyons un forfait par catégorie, en tenant compte de différents facteurs comme le nombre de travailleurs", a expliqué le ministre wallon de l'Economie Willy Borsus.

→ Le numéro d'information 1890 reste disponible pour les entrepreneurs et indépendants wallons.

7. Aides bruxelloises

Le gouvernement bruxellois, de son côté, a décidé de soutenir la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros. Il entend également renforcer l'accompagnement des entreprises en difficulté via le Centre pour les entreprises en difficultés (CED). Une simplification et une bienveillance administrative à l’attention des entreprises et commerces impactés ainsi que l'anticipation du traitement et de la liquidation des aides économiques à destination prioritaire des secteurs Horeca, culturel, hôtelier et événementiel sont également d'application. 

→ Le numéro d'information 1819 centralise toute les informations à destination des entreprises et entrepreneurs à Bruxelles.

Source : L’Echo

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