GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

20/06/2019 - La CCT relative aux chauffeurs de LVC a été renouvelée (et légèrement modifiée)

La révision fait suite à un contrôle de légalité de" la CCT. Elle était nécessaire pour pouvoir maintenir des limites journalières et hebdomadaires prévues dans cette convention collective. 

Vous avez accès au texte de la nouvelle CCT en cliquant sur le lien suivant: 

CCT du 21/3/2019 relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur

Qu'est-ce qui changé?

Pas grand chose. La CCT a un autre cadre juridique puisqu'elle est conclue en application de la Loi du 17 mars 1987 et de la CCT n° 42 du Conseil national du Travail relatives à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

La durée du temps de travail  reste, comme par le passé, fixée à 38 heures par semaine, soit  494 heures par trimestre et la durée normale du temps de travail doit être respectée en moyenne sur le trimestre O.N.S.S.

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires sont également maintenues. Les prestations effectuées au-dessus de:

  • -10 heures par jour
  • - et / ou 50 heures par semaine,

...donnent droit à un sursalaire de 50 p.c.

Jusqu'ici, la nouvlle CCT ne change donc rien pour les entreprises puisque toutes ces dispositions sont mainenues et elles ont un effet direct au niveau du secteur.

NOUVEAU:

Il y a cependant une nouvelle disposition qui permet d'opter pour le respect de la durée moyenne du temps de travail sur une année civile (1.976 heures, y compris les journées assimilées).

Mais pour utiliser cette possibilité, il faut conclure une CCT d'entreprise, à signer par toutes les organisations syndicales siégeant dans la commission paritaire.

 

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