GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

18-3-2014 - Wallonie: Demande d’exonération de la taxe de circulation

La Région Wallonne, devenue compétente pour la taxe de circulation, a prévu un formulaire spécial pour demander l’exonération de la taxe

 

L'exonération de la taxe de circulation pour les taxis, taxis collecifs et voitures de location avec chauffeur, qui était d'application jusqu'à présent au niveau fédéral, restera d'application en Région wallonne, aussi après la régionalisation récente de cette compétence.

Conditions d'exonération:

A partir du moment où un véhicule est affecté exclusivement à l'usage professionnel pour des services de taxis, de taxis collectifs ou de location avec chauffeur (avec une autorisation adéquate en la matière), la Direction générale opérationnelle wallonne de la Fiscalité appliquera l’exonération prévue à l’article 5, 8° du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (exonération en matière de taxe de circulation).

Que faire, si vous recevez une invitation à payer la taxe de circulation?

Il n'est pas exclu que suite au transfert de l'encaissement de la taxe à la Région wallonne, certains exploitants du secteur reçoivent une invitation à payer la taxe de circulation pour leurs véhicules.
Le Département de l’Etablissement de la Fiscalité des véhicules de la Région wallonne nous a informé qu'il enverra prochainement les invitations à payer la taxe de circulation.

Si vous recevez l'invitation à la payer alors que vous estimez que vous avez droit à l'exonération, vous êtes invité à utiliser le fromulaire spécial pour demander l'exonération (cliquez sur le lien):

Formulaire de demande d’exonération de la taxe de circulation (Word)  

Formulaire de demande d’exemption Taxe de circulation (PDF)
 

Procédure de demande d'exonération

Si vous recevez l'invitation à payer les taxes de circulation alors le/les chauffeurs n’utilise(nt) pas le véhicule à titre privé:

1) Envoyez une demande d’exemption à l'administration wallonne.

Celle ci doit comprendre:

  • - une copie de l’invitation à payer en question,
  • - une copie recto verso de la carte d’identité du chauffeur de taxi,
  • - votre numéro de TVA éventuel, 
  • - ainsi que la déclaration de demande d’exemption (formulaire) en annexe. 

Envoyez par courrier à l’adresse suivante :

DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DE LA FISCALITÉ
Département de l’Etablissement de la Fiscalité des véhicules
Avenue Gouverneur Bovesse 29
5100 jambes

Ou par email à l’adresse suivante (en mentionnant dans l’objet du message : plaque TX ou TXL) :

Info.fiscalite.vehicule@spw.wallonie.be

2) Ne payez pas

L'administration wallonne demande de ne pas réaliser un paiement à partir du moment où vous respectez la règle de l’affectation exclusive du véhicule à un service de taxi, de taxi collectif ou de location avec chauffeur (et ce, naturellement, en ayant l’autorisation adéquate de la Région wallonne).

Lorsque vous aurez envoyé la déclaration de demande d'exemption, le véhicule sera rayé de la liste des véhicules pour lesquels la taxe est due.

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