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Le GTL est régulièrement contacté par des membres qui demandent comment ils doivent s’y prendre pour échanger leurs anciennes plaques ou pour demander des nouvelles plaques débutant par TX. De quoi faut-il tenir compte?
Et quand les plaques TX, TXL, TXV, TXH, TXR sont/seront -elles obligatoires?
La demande d’une plaque d’immatriculation n’est plus gratuite
Lorsque vous inscrivez votre véhicule à la DIV, il faut dorénavant payer une rétribution. Un AR du 6 novembre 2010 fixe les différents montants qui sont d’application.
Pour les Taxis et les services de location avec chauffeur ou les taxis collectifs, le ministre n’a pas tenu compte des protestations du GTL et il n’y aura finalement pas d’exemption de cette nouvelle charge : la demande d’une plaque TX ou TXL coûte € 30.
Coûts:
Depuis le 15 novembre 2010 il faut payer :
· Redevance pour la réservation d’un nouvelle plaque personnalisée (possibilités très limitées pour les taxis et les VLC– voir plus loin dans cet Infoflash): 1.000 euro;
· Pour toute délivrance d’une plaque ou d’un duplicata de plaque d’immatriculation: 20 euro;
· Pour l’immatriculation ‘temporaire’ ou ‘commerciale’: 75 euro;
· Pour remise d’un duplicata pour une plaque ‘temporaire’ ou ‘commerciale’: 37,5 euro;
· Pour la remise d’un nouveau certificat d’immatriculation: 12,5 euro;
· Pour le renouvellement d’une immatriculation ‘temporaire’ ou ‘commerciale’: 12,5 euro.
Qui doit avoir une plaque TX?
L’obligation d’utiliser une plaque « TX »(ou « TXL ») sur un véhicule utilisé comme taxi ou pour la location avec chauffeur relève de la compétence régionale (TX est déjà obligatoire en Wallonie. La Flandre et Bruxelles vont suivre d’ici peu).
Wallonie:
Taxis: la plaque TX est obligatoire lors de la demande de renouvellement d'autorisations ou lors du changement d’un véhicule, et ce depuis septembre 2009.
Services de location de voiture avec chauffeur (VLC) ou taxis collectifs: la plaque de type TXL est obligatoire pour tous depuis le 8 mars 2010;
Flandre:
La plaque TX est obligatoire pour tous les taxis à partir du 1er juillet 2011; cette obligation n’est pas d’application pour les VLC, sauf si la commune en décide autrement.
Bruxelles :
Suite à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2011, les véhicules doivent être équipés d’ une nouvelle plaque d'immatriculation "1-TX, 1-TXH, ...." à partir le 8 octobre 2011.
Nouveautés:
La DIV exige la restitution de la plaque TX dans les 8 jours suivant la date de cessation d’activités de taxi ou de location avec chauffeur.
Des combinaisons de lettres supplémentaires sont d’application pour la location avec chauffeur: TXR et TXV
Procedure d’échange ou de demande de nouvelles plaques d’immatriculation:
Il y a plusieurs façons de procéder:
- Courtiers/assureurs/sociétés de leasing: ceux-ci procèdent via Internet (WebDIV). Mais pour l’immatriculation sous TX ou TXL il n’y a pas moyen de passer par WebDIV.
- Sur place aux guichets: 11 antennes provinciales (la plaque vous est envoyée ultérieurement)
- Par courrier postal
Si vous choisissez d’aller aux guichets, vous pouvez demander que la plaque soit envoyée à une autre adresse de votre choix ou dans un Point Poste. Il faut alors le mentionner de manière explicite dans la demande d’immatriculation. Cette option n’est pas possible si vous envoyez votre demande à la DIV.
Vous pouvez aussi opter pour une livraison express moyennant signature dans la case spéciale prévue à cet effet et moyennant paiement d’un supplément de 80 euros. En procédant avant midi, la livraison se fait le jour + 0. Après, la livraison se fait le jour +1 au lieu de jour +2.
L’Immatriculation, réimmatriculation, modifications, renouvellement, etc ..., se font au moyen du formulaire de couleur rose intitulé : "DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE" délivré par le SPF Mobilité et Transports, direction circulation routière, service DIV. Ce formulaire comporte un code-barres pré imprimé (case « V5 »).
Où trouver ce formulaire ?
Ce formulaire de « demande d'immatriculation » est délivré gratuitement :
1. par la firme qui livre le véhicule,
2. par la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,
3. par les stations de contrôle technique,
4. par la D.I.V. elle-même.
Remettez votre demande directement au service compétent; vous avez les possibilités suivantes:
- par la poste (n’oubliez pas d’affranchir)
- par remise aux guichets de la DIV à Bruxelles
- par remise à une antenne provinciale de la DIV
Remarques:
- case « P1 » : indiquez si vous souhaitez un nouveau numéro de plaque (1) ou si vous disposez d’un numéro (2), auquel cas, vous l’indiquez dans la case « P2 » APRES QUELQUES JOURS, vous recevrez une autre plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation y afférent tandis que le numéro de la plaque disparue sera RADIE du répertoire matricule.
- case « P3 » : indiquez la nature neuve (1) ou usagée (2) du véhicule à immatriculer
- case « P4 » : demande d ‘une plaque normale (1) ou spéciale (2), mentionnez de quel type en « U1 » (renseignements complémentaires). Notez éventuellement dans la case U1 “demande de ré immatriculation du même titulaire sous TX (ou TXL/TXH)"
N’oubliez pas d’indiquer le numéro de votre ancienne plaque sur le formulaire de demande d'immatriculation : ainsi, avec la nouvelle plaque européenne, vous recevrez un sticker vous permettant de retourner votre ancienne plaque à la DIV afin de la faire radier. Faites radier votre plaque «ancien modèle» au plus vite. Vous éviterez ainsi des soucis administratifs et mettrez fin à la taxe de circulation liée à cette ancienne plaque. Collez le sticker avec le code-barres sur votre ancienne plaque et déposez-la dans une boîte Bpost (pas besoin d’enveloppe!)
Notez que deux vignettes d’assurance doivent être collées, comme par le passé: la deuxième vignette au-dessus de la première (cases X11 et X14).
En cas d’échange de vos anciennes plaques, vous pouvez continuer à utiliser celles-ci en attendant que la nouvelle plaque européenne vous soit livrée, et la renvoyer ensuite pour la faire radier.
Possibilité de conservation d’une inscription (uniquement si les plaques TX ne sont pas obligatoires dans votre région, voire plus haut) :
Dans le cas d’une vieille plaque personnalisée à 5 caractères pour laquelle la rétribution due a été payée dans le temps, cette plaque est transformée en modèle européen avec le chiffre index “9” suivi de l’ancienne inscription. Le titulaire a aussi la possibilité de choisir une autre inscription composée de 6 caractères précédés du chiffre index « 9 », pour autant qu’elle soit disponible. Dans les deux cas, aucune rétribution n’est demandée pour la réservation de la plaque personnalisée.
Dans le cas d’une vieille plaque personnalisée à 6 caractères pour laquelle la rétribution due a été payée dans le temps, cette plaque est transformée en modèle européen avec le chiffre index “9” suivi de l’ancienne inscription. La plaque d’immatriculation actuelle est gardée et bloquée dans la série des plaques précédées du chiffre index « 9 » jusqu’à la demande d’immatriculation. Ainsi, nous évitons la délivrance hâtive d’une plaque personnalisée avec chiffre index « 9 », alors que cette inscription est encore en circulation dans sa forme actuelle. Ici aussi, aucune rétribution n’est demandée pour la réservation de la plaque personnalisée.
Si le titulaire d’une plaque d’immatriculation non personnalisée de 5 ou 6 caractères veut conserver son inscription, il doit d’abord en demander la personnalisation contre rétribution de 1.000 €, avec chiffre index « 9 », et pour autant qu’elle soit disponible.
En cas de litige au sujet du paiement dans le passé de la rétribution pour la réservation d’une inscription personnalisée, la charge de la preuve incombe au titulaire de la plaque « réservée ».
Reproductions de plaques d'immatriculation et plaques avant : descriptif technique
Seule la plaque arrière du véhicule sera une marque d’immatriculation officielle.
La plaque avant et autres reproductions pourront être livrées par la commerce de détail et devront respecter les exigences de qualité de la DIV, semblables à celles des plaques d’immatriculation officielles.
La plaque avant et autres reproductions pourront être livrées par la commerce de détail et devront respecter les exigences de qualité de la DIV, semblables à celles des plaques d’immatriculation officielles.
A savoir, la reproduction devra être fabriquée à partir d’une seule plaque d’aluminium du type EN 1050A ou 1200/H42 et d’une épaisseur entre 0,95 mm et 1.25 mm, ou en acrylique et d’une épaisseur de minimum 3mm.
Les coins de la plaque sont arrondis avec un rayon de 10 +/- 2 mm. Chaque coin de la plaque comporte un trou, d’un diamètre de 6 mm et dont le point central est situé à 12 mm du bord extérieur de la plaque (diamètre de 5 mm et point central à 9 mm du bord extérieur de la plaque pour les reproductions ayant les dimensions de la plaque « moto »).
Pour la plaque en aluminium, l’inscription et les bords sont en relief de minimum 1,15 mm par rapport au fond de la plaque aluminium.
Les caractères de l’inscription ont les formes et dimensions déterminées dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, et leur couleur a le code RAL identique à celui de la plaque officielle. L’espace horizontal entre le point central de chaque caractère est de 50 millimètres. Pour les reproductions ayant les dimensions de la plaque « moto », l’espace est de 39.2 mm.
La reproduction est également pourvue d’un film rétro-réfléchissant de classe 1, directement laminé ou collé sur la surface totale de la plaque support, dont le pouvoir minimal rétro-réfléchissant tout comme les coordonnées trichromatiques et le facteur minimal de luminance seront également définies par arrêté ministériel.
La plaque support doit être munie d’une marque d’identification du fabricant à l’arrière de la plaque et le film rétroréfléchissant d’une marque d’identification incolore du fabricant du film de même que la référence de la date de promulgation de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Les fabricants de plaques (aluminium + film rétroréfléchissant) doivent êtres certifiés ISO 9001-2008.
Qu’est-ce qui n’est plus possible aux guichets?
Les plaques d’immatriculation et/ou certificats d'immatriculation ne sont plus délivrés aux guichets
Pas de paiement aux guichets mais paiement cash après envoi/livraison à l’adresse demandée: € 20
Plaques d'immatriculation personnalisées
Remarque préalable: dans les Régions où la plaque TX est obligatoire (respectivement TXL, TXV, TXH ou TXR), les exploitant ne pourront plus utiliser les anciennes combinaisons qui ne commencent pas par TX
Les explications ci-dessous ne sont dès lors d’application que dans le mesure où les plaques TX ne sont pas obligatoires pour vous (c’est à dire en Flandre pour les services de location de voitures avec chauffeur, aussi après le1er juillet 2011, et à Bruxelles pour les taxis et SLC tant que le nouvel arrêté n’a pas été publié)…
Après le passage à la plaque d’immatriculation de modèle européen, la possibilité de réserver une inscription personnalisée demeure, uniquement avec 7 caractères, commençant par le chiffre index « 9 ». L’index est suivi d’un tiret et d’une inscription au choix, combinaison soit de 3 lettres suivies de 3 chiffres, soit de 3 chiffres suivis de 3 lettres.
On ne peut choisir un autre chiffre index que le “9” pour une plaque personnalisée.
A l’exception des plaques transit et internationales, on peut choisir une inscription personnalisée dans toutes les catégories de plaques, précédée du chiffre index « 9 », et en tenant compte de certaines lettres commençant certaines catégories d’immatriculation (ex : TX : taxi).
A l’exception des plaques transit et internationales, on peut choisir une inscription personnalisée dans toutes les catégories de plaques, précédée du chiffre index « 9 », et en tenant compte de certaines lettres commençant certaines catégories d’immatriculation (ex : TX : taxi).
Une rétribution de 1.000 € est demandée pour la réservation d’une inscription personnalisée de 7 caractères. Le même montant est demandé aux titulaires de plaques non personnalisées de 5 et 6 caractères voulant conserver leur inscription actuelle et la personnaliser avec le chiffre index « 9 », pour autant qu’elle soit disponible.
En plus de ce montant, la rétribution de 20 € est également due pour la production et la livraison de la plaque.
En plus de ce montant, la rétribution de 20 € est également due pour la production et la livraison de la plaque.
