Accord bilatéral avec l'Allemagne
Le Gouvernement. du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,
désireux de conclure un accord sur le transport routier international de personnes et de marchandises,
Sont convenues les dispositions suivantes:
-
Transports de personnes
(...)Article 6
(1) Les Exploitants de taxis autorisés par l'Etat où ils sont établis et qui ont leur siège d'exploitation eu République fédérale d'Allemagne ou dans le Royaume de Belgique, peuvent transporter au moyen de taxis des voyageurs dans le territoire de l'autre Etat, pour autant que le voyage de retour du taxi s'effectue à vide. L'acte d'autorisation ou son expédition restreinte doit se trouver, à chaque voyage, à bord du véhicule et doit être présenté à toute réquisition des agents compétents pour le contrôle.
(2) La prise en charge de voyageurs dans l’autre Etat n'est pas permise.
Voici le lien vers le texte complet.