GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

Arrêté d'exécution de l'ordonnance - Titre I et II

Publié le : 2007-05-03

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
 

Les modifications les plus récentes on été introduites par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 (M.B. 27-07-2015) relatif à une adaptation de la formation professionnelle de chauffeur de taxi (Art. 10, § 3, Art. 13, Art. 17, Art. 19) (rentrant en vigueur le 1er août 2015).  

Des modifications on été introduites par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 (MB 20-05-2014) à l'Arrêté du 29 mars 2007 ( Articles : 48, 49, 52 et 62) (les modifications entrent en vigueur le 1er février 2014).

TITRE Ier. - Définitions.

Article 1.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " l'ordonnance " : l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
2° " le Ministre " : le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions;
3° " l'Administration " : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la matière des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur;
4° " exploitant " : toute personne physique ou morale exploitant un service de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur au sens de l'article 2 de l'ordonnance;
5° " jours ouvrables " : tous les jours de la semaine à l'exclusion des samedi, dimanche et jours fériés légaux;
6° "taximètre digital": instrument de mesure calculant et affichant le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée et/ou de la durée mesurée du trajet, conforme à l'annexe MI-007 à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, couplé à une imprimante, et le cas échéant à un appareillage périphérique, et permettant l'impression automatique à tout moment de tickets pour la clientèle en fin de course, de rapports d'activité et des feuilles de route des chauffeurs.

TITRE II. - Des services de taxis.

CHAPITRE Ier. - Conditions d'exploitation.

Section 1. - Dispositions relatives aux exploitants.

Art. 2. § 1er. Nul ne peut exercer la profession d'exploitant de services de taxis s'il ne satisfait pas aux conditions de moralité, de solvabilité et de qualification professionnelle qui suivent.
Lorsque l'exploitation est assumée par une personne morale, les conditions de moralité et de qualification professionnelle doivent être remplies dans le chef des gérants ou administrateurs chargés de la gestion journalière.
L'exploitant qui remplit ces conditions se voit remettre par l'Administration un document le mentionnant et portant également la date et la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, le nom et l'adresse du titulaire ainsi que la date de présentation des documents requis.
§ 2. Pour justifier de sa moralité, l'exploitant doit :
1° être de bonnes conduite, vie et mœurs;
2° ne pas avoir encouru depuis moins de cinq ans en Belgique ou à l'étranger une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des infractions qualifiées au livre II, titre III, chapitres Ier à V et titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal.
S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, il sera tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la présente disposition.
Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation.
§ 3. Pour justifier de sa solvabilité, l'exploitant doit :
1° être propriétaire des véhicules qu'il exploite ou respecter les échéances de paiements qu'il doit effectuer dans le cadre des contrats de vente à tempérament, de location-financement ou de location-vente lui assurant la disposition des véhicules exploités;
2° ne pas accuser de retard :
• de plus de 6 mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation d'un service de taxi;
• en matière de cotisations sociales ou de salaires;
3° être capable de faire face aux frais d'entretien, de réparation ou de remplacement des véhicules exploités.

Art. 3. En raison de l'utilité publique des services de taxis, l'exploitant est tenu de mettre à la disposition du public l'ensemble des véhicules visés par l'acte d'autorisation.
L'obligation qui précède et mise à charge de l'exploitant prend cours trois mois après la réception par celui-ci de l'autorisation d'exploiter.
Pour répondre au prescrit de l'article 7, § 4, 4° de l'ordonnance, les véhicules exploités doivent être mis à disposition du public au minimum durant un temps correspondant à l'engagement par l'exploitant d'au moins un chauffeur temps plein par véhicule exploité et effectivement mis au travail durant toute l'année, le contrôle s'effectuant par année civile.
Lorsque plusieurs chauffeurs sont engagés pour la conduite d'un véhicule, le total de leurs heures de prestation doit correspondre au minimum à un temps plein et leurs engagements doivent intervenir dans le respect de la législation sociale. Lorsque l'exploitant est lui-même chauffeur d'un véhicule exploité, ses prestations sont prises en compte à concurrence des heures qu'il consacre effectivement à la conduite du véhicule.

Art. 4. Lorsqu'il est constaté, conformément à l'article 11, § 2bis, de l'ordonnance qu'au vu du nombre de chauffeurs déclarés par l'exploitant, les conditions de mise à disposition visées à l'article 3 ne sont pas rencontrées, l'autorisation d'exploiter est suspendue à concurrence du nombre de véhicules concernés par le non-respect de cette prescription. Sauf cas de force majeure dûment justifiée par l'exploitant, celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté de suspension d'exploiter pour apporter la preuve de l'engagement du ou des chauffeur(s) nécessaires à rencontrer les conditions visées à l'article 3.
En cas de preuve de l'engagement, la suspension est levée et les documents et matériels concernant le ou les véhicule(s) visé(s) par la suspension sont restitués à l'exploitant.
A défaut de respecter ce délai, le Gouvernement procède au retrait partiel ou total selon le cas de l'autorisation d'exploiter conformément à l'article 11, § 2bis, alinéa 2, de l'ordonnance.

Art. 5. Avant la mise en circulation des véhicules visés dans l'acte d'autorisation et, à toute requête de l'Administration, l'exploitant est tenu de présenter les documents suivants, établis à son nom à l'exception de ceux visés au 2° et 4° :
1° la facture d'achat de chaque véhicule exploité, le contrat de vente à tempérament, le contrat de location-financement ou le contrat de location-vente;
2° le certificat de visite du véhicule prévu à l'article 24 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, dûment validé, pour l'exploitation d'un service de taxis;
3° la police d'assurance mentionnant que :
a) la responsabilité civile de l'exploitant est couverte pour les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l'occasion de l'usage de son véhicule;
b) l'assureur s'engage expressément à avertir immédiatement l'Administration en cas de déchéance du bénéfice de la police;
c) le véhicule est assuré en tant que taxi;
4° le certificat d'immatriculation;
5° la carte internationale d'assurance automobile en cours de validité;
6° la preuve de son affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales et de celle de la personne physique assurant la gestion journalière s'il s'agit d'une personne morale;
7° le cas échéant, la preuve de l'affiliation à un central téléphonique en rapport avec le véhicule exploité.
Lorsque l'ensemble de ces documents sont effectivement présentés à l'Administration avant la mise en circulation des véhicules visés dans l'acte d'autorisation, ceux-ci sont enregistrés par l'Administration et mention en est faite sur la carte visée à l'article 52, § 2.

Art. 6. L'exploitant qui met en service plusieurs véhicules est tenu d'engager, par véhicule :
1° soit au moins un chauffeur plein temps;
2° soit, plusieurs chauffeurs à temps partiel dont le total d'heures de prestation équivaut au minimum à un temps plein, et dont l'engagement se fait dans le respect de la législation sociale.
Lorsque l'exploitant est lui-même chauffeur d'un des véhicules mis en service, l'obligation visée à l'alinéa 1er est réduite à concurrence de ses prestations.

Art. 7. Les exploitants ne peuvent engager ou laisser circuler des chauffeurs qui ne sont pas titulaires d'un certificat de capacité en cours de validité délivré par l'Administration et de l'attestation d'aptitude délivrés en application de la réglementation fédérale applicable.

Art. 8. Les exploitants sont tenus de prévenir l'Administration :
1° dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la survenance de l'événement et s'il s'agit d'une personne morale, de tout transfert de siège social ou de changement de siège d'exploitation, de toute nomination, démission, exclusion d'administrateur, de gérant ou d'associé actif et de toute modification dans l'attribution des parts, à l'exclusion des parts aux porteurs, en présentant une copie certifiée conforme de la décision de l'organe compétent de la société et la preuve du dépôt de cette décision au greffe du tribunal de commerce;
2° dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la survenance de l'événement et s'il s'agit d'une personne physique, de tout changement de domicile, en présentant la carte d'identité;
3° avant la mise en service du véhicule, de tout changement de véhicule, en présentant les documents de voiture prévus à l'article 5;
4° dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la survenance de l'événement, de toute condamnation pénale coulée en force de chose jugée prononcée à leur égard, en en présentant une copie;
5° dans les 24 heures de la survenance de l'événement, de toute péremption, déchéance ou suspension du bénéfice de la police d'assurance pour un ou plusieurs véhicules;
6° avant l'entrée en vigueur du contrat ou de sa modification, de l'engagement, du changement de régime de travail, de la démission ou du licenciement d'un chauffeur;
7° dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la survenance de la décision, du prononcé de toute décision judiciaire relative à leur déclaration en faillite ou au rapport d'une faillite prononcée.
Les obligations qui précèdent doivent être assurées par l'exploitant par courrier, télécopie, courrier électronique ou par pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
 Lorsque la communication visée à l'alinéa 1er, 6° intervient en dehors des heures de bureau de l'Administration, une copie du document adressé à l'Administration doit se trouver à bord du véhicule.

Art. 9. Il est interdit aux exploitants et à leurs préposés d'effectuer le remboursement de frais d'appel téléphonique ou d'autres frais, ainsi que d'accorder directement ou indirectement des primes, indemnités ou commissions à des intermédiaires
Il est interdit aux exploitants et à leurs préposés de faire payer aux chauffeurs qu'ils emploient des frais autres que ceux prévus par des conventions collectives de travail.

Section 2. - Dispositions relatives aux chauffeurs.

Sous-section 1re. - Conditions.

Art. 10. § 1er. Les chauffeurs doivent répondre en permanence aux garanties de moralité et de capacité professionnelle exigées.

§ 2. Pour justifier de sa moralité, le chauffeur doit :
1° être de bonnes conduite, vie et mœurs;
2° ne pas avoir encouru en Belgique ou à l'étranger une des condamnations suivantes coulée en force de chose jugée:
a) une peine criminelle avec ou sans sursis;
b) une peine correctionnelle d'emprisonnement principale de plus de six mois avec ou sans sursis;
c) une peine correctionnelle d'emprisonnement principale de trois à six mois avec ou sans sursis dans les cinq ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen, de la délivrance du certificat de capacité ou de la revalidation de celui-ci;
d) plus de trois condamnations avec ou sans sursis pour infractions du troisième ou du quatrième degrés à la réglementation de la circulation routière, dans l'année qui précède la demande d'inscription à l'examen, de la délivrance du certificat de capacité ou de la revalidation de celui-ci;
e) plus d'une condamnation avec ou sans sursis pour conduite en état d'intoxication alcoolique, d'imprégnation alcoolique, d'ivresse ou sous l'effet d'autres substances qui influencent la capacité de conduite dans l'année qui précède la demande d'inscription à l'examen, de la délivrance du certificat de capacité ou de la revalidation de celui-ci;
f) des condamnations correctionnelles ou de police qui, additionnées, excèdent trois mois d'emprisonnement principal avec ou sans sursis, dans les trois ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen, de délivrance du certificat de capacité ou de revalidation de celui-ci.
Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation.

§ 3. Pour justifier de sa capacité professionnelle, le chauffeur doit produire le certificat de capacité délivré par l'Administration et visé à l'article 12 du présent arrêté ou, à tout le moins, le certificat de capacité provisoire visé à l'article 13, § 3

Art. 11.Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de taxi s'il n'est âgé de 21 ans accomplis et s'il n'est pas domicilié en Belgique ou n'y dispose pas d'un domicile élu où toute convocation ou notification officielles pourront lui être faites valablement, s'il n'est pas titulaire et porteur du certificat de capacité délivré par l'Administration ou, à tout le moins, du certificat de capacité provisoire visé à l'article 17, § 3.

Art. 12. Pour obtenir son certificat de capacité, le candidat chauffeur doit se présenter à l'Administration, muni des documents suivants :
1° sa carte d'identité, ou, pour un ressortissant étranger, un document prouvant son identité, le cas échéant traduit dans une des langues nationales par un traducteur juré;
2° le certificat de sélection médicale dûment validé ou l'attestation d'aptitude délivré en application de la réglementation fédérale applicable sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du candidat;
3° le permis de conduire national belge de la catégorie B au moins ou un permis de conduire européen de catégorie équivalente;
4° un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle et datant de moins de trois mois, attestant de sa moralité. En outre, pour les ressortissants étrangers, une attestation émanant de leur ambassade ou tout autre document établissant leurs bonne conduite, vie et mœurs antérieures à leur venue en Belgique, ou, le cas échéant, la preuve qu'ils bénéficient du statut de réfugié. Les candidats réfugiés et les ressortissants étrangers séjournant de manière légale et ininterrompue en Belgique depuis plus de cinq ans sont admissibles à la condition de produire un certificat de bonnes vie et mœurs belge, modèle 1.
Pour justifier de sa moralité, le candidat chauffeur doit ne pas avoir encouru en Belgique ou à l'étranger une des condamnations coulée en force jugée, visée à l'article 10, § 2;
5° pour les ressortissants étrangers concernés, les documents dont l'obtention est requise en vue d'avoir le droit de fournir des prestations de travail en Belgique;
6° une attestation de réussite aux tests comportementaux visés aux articles 13 à 16;
7° une attestation de réussite aux examens visés à l'article 17 § 1er ou une attestation de réussite à la formation de chauffeur de taxi visée à l'article 17 § 2;
8° une attestation délivrée par un formateur agréé selon laquelle le candidat chauffeur a suivi avec fruits un cours de conduite écologique. Par cours de conduite écologique, on entend une formation de conduite à la fois économique et écologique dispensée par un professionnel de la conduite automobile préalablement désigné par la Région et comportant un volet théorique et un apprentissage pratique au volant.
 

Art. 13. 

§ 1. Pour obtenir le certificat de capacité permettant d'exercer la profession de chauffeur de taxi, le candidat doit, avant de suivre les cours obligatoires de formation visés à l'article 17, § 1er ou de suivre la formation visée à l'article 17, § 2, passer et réussir des tests comportementaux auprès d'un organisme désigné par l'Administration et apte à organiser des tests de personnalité destinés à des chauffeurs de véhicules en contact avec le public. Les candidats au test comportemental titulaires d'une attestation d'Actiris attestant qu'ils disposent déjà d'une offre concrète d'un exploitant, ont la priorité sur les autres candidats pour passer le test comportemental.

§ 2. Avant de passer le test visé à l'alinéa 1er, le candidat doit présenter à l'Administration l'extrait de casier judiciaire visé à l'article 12, 4°. Seuls sont autorisés à passer le test visé à l'alinéa 1er les candidats qui n'ont pas encouru, en Belgique ou à l'étranger, une des condamnations coulées en force de chose jugée, visées à l'article 10 § 2, dans la période précédant la demande telle que visée à cette disposition.

§ 3. Sur présentation du certificat visé à l'article 12, 6° attestant que l'intéressé a réussi le test comportemental, les intéressés reçoivent, sous les conditions visées à l'article 19, premier alinéa relatif au contrat de travail ou à l'article 19, deuxième alinéa relatif aux chauffeurs de taxi indépendants, un certificat de capacité provisoire permettant de travailler en tant que chauffeur de taxi indépendant ou chauffeur de taxi au service de cet exploitant à condition que l'exploitant assure la formation pratique du chauffeur en matière de topographie de la Région (connaissance du trajet le plus rapide pour se rendre d'un endroit à un autre et connaissance de la localisation des principaux lieux publics ou accessibles au public), de tenue de la feuille de route et d'utilisation du taximètre. Dans l'hypothèse où l'intéressé se destine à être chauffeur indépendant, sa formation, conforme à l'alinéa 1er, est assurée par un exploitant ayant au moins cinq ans d'expérience en cette qualité et dans le cadre d'une convention de formation dans les conditions et selon un modèle-type fixé par le Ministre.
Dans l'hypothèse où l'intéressé se destine à être chauffeur indépendant, sa formation, conforme à l'alinéa 1er, est assurée par un exploitant ayant au moins cinq ans d'expérience en cette qualité et dans le cadre d'une convention de formation dans les conditions et selon un modèle-type fixé par le Ministre.
Le certificat de capacité provisoire est délivré pour une période unique d'un an. Il mentionne le nom de l'employeur ou du formateur, le cas échéant, son numéro DIMONA, le régime de travail ainsi que le numéro d'immatriculation à l'ONSS.
Les données contenues dans le certificat de capacité provisoire sont modifiées et mises à jour à l'occasion de tout changement relatif aux renseignements concernant son titulaire et plus particulièrement en cas de changement de formateur, d'employeur ou dans l'horaire précis de l'occupation. A cet effet, les chauffeurs sont tenus de se présenter à l'Administration dans les dix jours de l'événement qui justifie la modification ou la mise à jour.
Tout chauffeur qui n'est plus effectivement sous contrat de travail, sous convention de formation ou à la péremption de son certificat de capacité provisoire, est tenu de restituer le certificat de capacité provisoire à l'Administration dans les dix jours ouvrables à compter de la cessation de son activité de chauffeur de taxi ou de la péremption de son certificat de capacité provisoire. A défaut de restitution volontaire du certificat de capacité, la récupération de celui-ci peut notamment être assurée par les fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance.
Un nouveau certificat de capacité provisoire ne peut être sollicité qu'un an au moins après la péremption du certificat précédent et moyennant production d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois. Une même personne ne peut se voir délivrer plus de trois certificats de capacité provisoires.
Le certificat de capacité provisoire peut être suspendu temporairement ou retiré définitivement conformément aux articles 73 à 76.
 

Art. 14. L'organisme désigné par le Ministre pour réaliser les tests comportementaux visés à l'article 13 et dresser les attestations de réussite à ces tests doit faire preuve d'une large expérience dans le domaine des tests comportementaux appliqués principalement à des personnes appelées à effectuer des transports rémunérés de personnes.

Art. 15. L'Administration remet au candidat-chauffeur l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la présentation des tests comportementaux visés à l'article 13 au moment de sa présentation à l'Administration.

Art. 16. Sans préjudice des taxes visées à l'article 33 de l'ordonnance, la couverture des frais générés à l'organisme visé à l'article 14 pour la réalisation des tests comportementaux dans le chef des candidats-chauffeurs de taxis est intégralement assurée par la Région.

Art. 17 § 1er. Toute personne sollicitant un certificat de capacité doit suivre des cours théoriques et produire une attestation de réussite à un examen théorique sanctionnant le suivi, avec fruits, de ces cours.
Les cours théoriques de formation sont assurés par l'Administration et portent notamment sur les matières suivantes :
1° réglementation relative aux services de taxis;
2° réglementation sociale en rapport avec la profession de chauffeur de taxi;
3° lecture de cartes : localisation d'un lieu de destination précis choisi par un client potentiel;
4° réglementation relative à l'accès aux sites propres pour véhicules taxis;
5° informations relatives aux personnes à mobilité réduite en relation avec leur transport par taxi ainsi qu'aux principes de sécurité à respecter dans le cadre de la profession de chauffeur de taxi;
6° communication et comportement adaptés à la clientèle.
Les candidats reçoivent, au cours de la formation, une documentation détaillée ou des syllabi en relation avec ces matières.
L'assistance à l'ensemble des cours théoriques de formation est obligatoire pour présenter l'examen théorique, au prix et aux conditions fixées par l'article 33 de l'ordonnance.
L'examen théorique comporte une épreuve écrite et une épreuve orale et est organisé par l'Administration. Ne peuvent s'inscrire à cet examen que les personnes préalablement en possession de tous les documents énumérés à l'article 12, 1° à 6° et ayant suivi l'ensemble des cours théoriques de formation.
L'épreuve théorique écrite porte sur la réglementation relative aux services de taxis et notamment sur la tenue des feuilles de route visées à l'article 26 § 2.
L'épreuve théorique orale porte sur la lecture de cartes : localisation, dans un temps déterminé maximum, du lieu de destination précis choisi par le client à l'aide d'un guide des rues de la Région.
Les épreuves sont présentées en français ou en néerlandais, en fonction de la langue choisie par le candidat au moment de son inscription.
Les représentants des chauffeurs de taxis au sein du Comité consultatif peuvent désigner par consensus et parmi eux un observateur pour assister aux épreuves.
La réussite ou l'échec aux épreuves est décidée par un comité de délibération composé des examinateurs auprès desquels les épreuves auront été présentées et de deux personnes désignées par le Ministre au sein de l'Administration et dont l'une assure la présidence.
Pour satisfaire aux épreuves, le candidat doit obtenir la moitié des points au moins dans chacune des deux épreuves avec un minimum de 60 % des points pour l'ensemble des deux épreuves.
Le candidat peut obtenir le détail de ses résultats aux épreuves sur demande écrite adressée à l'Administration.
La réussite aux épreuves reste valable pendant trois ans à compter de la date de l'attestation visée à l'article 12, 7°.
Sans préjudice des taxes visées à l'article 33 de l'ordonnance, la couverture des frais générés par les examens est assurée intégralement par la Région.

§ 2. Le candidat ayant réussi une formation de chauffeur de taxi donnée par un organisme public de formation professionnelle agréé par le Ministre, est dispensé de l'assistance aux cours théoriques de formation donnés par l'Administration ainsi que de présenter l'examen théorique, à condition de fournir une attestation de cet organisme certifiant que ce candidat a suivi avec fruit la formation professionnelle dispensée.
Cette attestation reste valable pendant trois ans à compter de la date de sa délivrance.

§ 3. Est abrogé.

§ 4. Après une période de travail d'au moins quatre mois sous le couvert d'un certificat de capacité provisoire, tel que visé au paragraphe 3 de l'article 13, l'intéressé est autorisé à suivre le cours de conduite écologique visé à l'article 12, 8°.
Sans préjudice des taxes visées à l'article 33 de l'ordonnance, la couverture des frais générés par ces cours de conduite écologique est assurée intégralement par la Région.
Le formateur agréé visé à l'article 12, 8° délivre une attestation selon laquelle le candidat a suivi le cours de conduite écologique en précisant si ce fut ou non avec fruit.

§ 5. Sous le couvert de son certificat de capacité provisoire, l'intéressé doit, durant une période de maximum 12 mois à compter de la délivrance de ce certificat, effectuer des prestations qui, au total, sont équivalentes à des prestations à temps plein durant six mois et ce, que ce soit en qualité d'indépendant ou de salarié, au service de deux exploitants différents au maximum leur assurant une formation pratique en matière de topographie, de tenue de la feuille de route et d'utilisation du taximètre.
En cas de force majeure, l'Administration peut autoriser l'intéressé à travailler auprès d'un troisième exploitant.
La période de travail chez le dernier exploitant doit être de trois mois au moins.
A l'issue de la période de travail chez lui ou de la convention de formation, chaque exploitant remet à l'intéressé une attestation relative à la manière dont celui-ci a assimilé la formation pratique visée à l'alinéa 1er dans les conditions et selon un modèle-type fixé par le Ministre

§ 6. Sur présentation de l'attestation de réussite à l'examen théorique visée au § 1, ou sur présentation du certificat relatif à la formation visé au § 2, ainsi que sur présentation des certificats respectivement visés au § 3, alinéa 3 et au § 4, alinéa 4, ainsi que sur production des feuilles de route remplies par l'intéressé durant ses trois derniers mois de travail et des fiches de salaire afférentes à toute la période de sa formation pratique visée au § 5, alinéa 1er ainsi qu'à l'examen, le cas échéant, d'attestations, relatives à la manière de conduire et de se comporter, remises au candidat par tout autre intervenant tel que des collègues ou des clients, il est remis par l'Administration lorsque tous ces éléments sont jugés par elle comme établissant que le candidat rencontre bien toutes les conditions pour exercer la profession de chauffeur de taxi, une attestation selon laquelle l'intéressé est dans les conditions pour se voir délivrer le certificat de capacité de chauffeur de taxi conformément à l'article 19. Si les conditions visées à cette disposition sont toutes rencontrées au moment de la demande, il est directement remis à l'intéressé le certificat de capacité de chauffeur de taxi. 

Art. 18. § 1er. En cas d'échec partiel aux épreuves visées à l'article 17 § 1er, le candidat est dispensé de représenter l'épreuve qu'il aurait réussie dans les conditions de cet article. Cette dispense reste valable pendant trois ans à compter de l'inscription à ces épreuves.

§ 2. Le candidat ayant triché aux examens sera exclu, et son exclusion sera confirmée par le comité de délibération, par décision motivée et notifiée à l'intéressé, et ne sera admis à les représenter qu'une année après la dernière tentative.

§ 3. Le candidat ayant échoué soit aux tests comportementaux visés à l'article 13, soit à l'examen théorique visé à l'article 17, § 1er n'est admis à se réinscrire en vue de représenter les tests ou l'examen théorique qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la décision d'échec. Le candidat ayant échoué trois fois ne sera admis à se réinscrire en vue de représenter les tests ou l'examen qu'après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la troisième décision d'échec.

§ 4. Le candidat qui ne se présente pas aux examens auxquels il était inscrit ou qui abandonne en cours de session est considéré comme ayant échoué sauf présentation d'un certificat médical.

§ 5. Seront exclus pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans du droit de présenter l'examen, les candidats qui soit:
1. auront manqué de politesse ou de respect envers les examinateurs ou agents de l'Administration;
2. auront détourné du matériel ou auront volontairement détérioré le matériel ou les locaux de l'Administration;
3. auront usé de manœuvres en vue d'influencer en leur faveur un examinateur ou tout autre agent de l'Administration.
La décision d'exclusion est prise par arrêté du Ministre et est notifiée à l'intéressé." Elle précise notamment la durée de l'exclusion

Art. 19.Les candidats qui remplissent toutes les conditions visées aux articles 13 et 17 ne peuvent retirer leur certificat de capacité que sur présentation des attestations en attestant, des documents visés à l'article 12 ainsi que d'une copie certifiée conforme par un exploitant de services de taxis titulaire d'une autorisation d'exploiter délivrée par la Région du contrat de travail prouvant que le candidat est engagé chez lui en qualité de chauffeur de taxi et d'une copie de l'accusé de réception de la déclaration DIMONA en rapport avec ce contrat.
Pour les travailleurs indépendants, le certificat de capacité ne sera délivré que sur présentation de la preuve de l'affiliation de l'intéressé auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Le certificat de capacité n'est remis au chauffeur de taxi qu'après signature par celui-ci de la "charte du chauffeur de taxi" conforme au modèle reproduit à l'annexe 3 au présent arrêté
Tous les quatre ans, les chauffeurs doivent suivre une formation de remise à niveau dispensée par un organisme agréé par l'Administration et dont les modalités seront fixées par un arrêté particulier.

Art. 20. Le certificat de capacité mentionne que le chauffeur est engagé chez un ou plusieurs employeurs et reprend notamment le nom du ou des employeur(s), leurs numéros DIMONA, les jours d'occupation ainsi que le ou les numéro(s) d'immatriculation à l'O.N.S.S.
Les données contenues dans le certificat de capacité sont modifiées et mises à jour à l'occasion de tout changement relatif aux renseignements concernant son titulaire et plus particulièrement en cas de changement d'employeur ou de régime de travail. A cet effet, les chauffeurs sont tenus de se présenter à l'Administration dans les dix jours de l'événement qui justifie la modification ou la mise à jour.

Art. 21. Tout chauffeur qui n'est plus effectivement au travail est tenu de restituer le certificat de capacité à l'Administration dans les dix jours ouvrables à compter de la cessation de son activité de chauffeur de taxi. A défaut de restitution volontaire du certificat de capacité, la récupération de celui-ci peut notamment être assurée par les fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance.

Art. 22. Les personnes souhaitant devenir chauffeur de taxi mais qui ont exercé irrégulièrement le métier de chauffeur de taxi sur le territoire de la Région sans être titulaires d'un certificat de capacité se verront refuser par l'Administration, après constat par un procès-verbal établi par un agent contrôleur de l'Administration des taxis, leur inscription aux examens pendant une durée de deux ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.

Art. 23. La revalidation des certificats de capacité des chauffeurs a lieu tous les deux ans, au plus tard trois mois après la date d'anniversaire de naissance du chauffeur, les années paires pour les chauffeurs nés une année paire et les années impaires pour les chauffeurs nés une année impaire.
Le certificat de capacité d'un chauffeur né une année paire est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu'à trois mois après la date de l'anniversaire de naissance du chauffeur qui survient au cours de l'année paire suivant l'année de la délivrance du certificat de capacité.
Le certificat de capacité d'un chauffeur né une année impaire est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu'à trois mois après la date de l'anniversaire de naissance du chauffeur qui survient au cours de l'année impaire suivant l'année de la délivrance du certificat de capacité.
Les chauffeurs sont tenus de se présenter à l'Administration tous les deux ans, au plus tard trois mois après leur date d'anniversaire de naissance, munis d'un extrait de casier judiciaire, délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, datant de moins de trois mois ainsi que du certificat de sélection médicale ou de l'attestation d'aptitude délivrés en application de la réglementation fédérale applicable en cours de validité sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du chauffeur. Sans préjudice de l'article 75, alinéa 3, cette présentation permet la revalidation des certificats de capacité. Mention de cette revalidation sera faite sur leur certificat de capacité.
Tout certificat de capacité non revalidé est caduc et doit être restitué à l'Administration.
A défaut de restitution volontaire du certificat de capacité, la récupération de celui-ci peut être assurée par les fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance.
La revalidation du certificat de capacité sera refusée si le certificat de sélection médicale ou l'attestation d'aptitude délivrés en application de la réglementation fédérale applicable est périmé ou si l'extrait de casier judiciaire, délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, laisse apparaître que des condamnations, encourues depuis le dernier visa, ne permettent plus de considérer le chauffeur comme présentant les garanties de moralité visées à l'article 10, § 2 du présent arrêté.
Les chauffeurs qui n'auront pas fait revalider leur certificat de capacité deux fois de suite, se verront obligés de représenter les épreuves prévues à l'article 17, en vue de l'obtention d'un nouveau certificat de capacité.

Art. 24. La péremption de la sélection médicale ou de l'aptitude constatée en application de la réglementation fédérale applicable entraîne de plein droit la caducité du certificat de capacité.

Art. 25. Sans préjudice de l'obligation d'être en possession de ces documents dès la survenance de l'événement, les chauffeurs sont tenus d'informer l'Administration, dans les dix jours ouvrables à compter de la survenance de l'événement, de tout changement de domicile, en présentant leur carte d'identité ainsi que de tout changement d'employeur en présentant une copie de leur nouveau contrat de travail.
Sous-section 2. - Obligations des chauffeurs en service.

Art. 26. § 1er. Lorsqu'ils sont en service, les chauffeurs sont tenus d'être porteurs des documents suivants :
1° le certificat de capacité délivré par l'Administration, en cours de validité;
2° le certificat de sélection médicale ou l'attestation d'aptitude délivrés en application de la réglementation fédérale applicable, en cours de validité sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du chauffeur;
3° le permis de conduire belge ou le permis de conduire européen de la catégorie " B ", au moins;
4° la carte d'identité;
5° s'il est salarié, et qu'il bénéficie d'un complément de chômage, du document C3 délivré par l'ONEm dûment complété; s'il est indépendant, copie de son attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
§ 2. Les chauffeurs doivent être en mesure de remettre de façon imprimée ou via un support électronique à tout moment une feuille de route journalière éditée par le taximètre digital et portant au moins les mentions suivantes :
1° la date du jour auquel la feuille de route se réfère;
2° le nom de la personne physique ou morale exploitant le véhicule et son numéro de téléphone;
3° le numéro d'identification du taxi, du véhicule de réserve ou de remplacement tel qu'il a été délivré par l'Administration;
4° le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule;
5° le numéro du certificat de capacité du chauffeur;
6° la date et l'heure à laquelle le service du chauffeur a commencée;
7° l'index kilométrique du taximètre digital au début du service;
8° les numéros d'ordre des courses;
9° les adresses et heures d'embarquement et de débarquement des clients;
10° les sommes perçues;
11° les interruptions de service;
12° l'index kilométrique du taximètre à la fin du service;
13° le nombre de prises en charge figurant au taximètre digital au début du service;
14° le nombre de kilomètres parcourus en charge au début du service;
15° le nombre de prises en charge figurant au taximètre digital à la fin du service;
16° le nombre de kilomètres parcourus en charge à la fin du service;
17° le type de course effectuée selon qu'il s'agit d'un transport ordinaire ou du transport d'une personne à mobilité réduite;
Les indications sub 1° à 7° inclus, sub 13° et 14° inclus doivent être enregistrées avant que le chauffeur commence son service. L'indication sub 11° doit être enregistrée avant le début de l'interruption de service. Les indications sub 12°, 15° et 16° doivent être enregistrées à la fin du service.
Les autres indications doivent être enregistrées au plus tard à la fin de chaque course.
Les feuilles de route doivent être conservées dans l'appareillage au moins durant sept jours et ensuite, sur un support indépendant, soit au siège de l'exploitant, soit sur un serveur sécurisé chez un tiers pendant cinq ans à partir de leur date d'établissement. Elles doivent pouvoir être présentées et transmises, classées par véhicule et par date, à toute réquisition des fonctionnaires et agents de l'Administration dans le cadre de l'exercice de leur fonction.
§ 3. Les documents visés au présent article doivent être présentés à toute réquisition des fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance.
§ 4. Il est interdit aux conducteurs de remettre à zéro les totalisateurs journaliers du taximètre avant la fin de leur service.

Art. 27. § 1er. Les chauffeurs sont tenus de porter une tenue correcte. Par tenue correcte il y a lieu d'entendre le port de vêtements répondant aux spécifications du § 2, du présent article.
§ 2. Ces vêtements répondent aux spécifications suivantes :
1° pour le personnel masculin : un blouson ou veston de teinte unie, un pantalon de teinte unie, une chemise de teinte unie et des chaussures fermées;
2° pour le personnel féminin : un blouson ou veston de teinte unie, un pantalon ou une jupe de teinte unie, une chemise de teinte unie et des chaussures fermées.
Par temps chaud, le port du blouson et du veston n'est pas obligatoire. Par temps froid, le port d'un pull uni est autorisé.

Art. 28. § 1er. Les chauffeurs sont tenus, dès que le taxi est libre, de prendre en charge les personnes qui désirent se faire transporter.
Toutefois, le conducteur hélé doit refuser la course, si son véhicule se trouve à moins de cent mètres d'un lieu de stationnement réservé aux taxis où un ou plusieurs véhicules sont disponibles.
Après chaque course ou série ininterrompue de courses, le conducteur est tenu de rejoindre, par la voie la plus rapide, le stationnement autorisé de son choix.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les chauffeurs peuvent :
1° refuser de prendre en charge toute personne demandant à être conduite à longue distance ou dans un endroit peu habité, à moins qu'ils n'aient pu constater son identité, au besoin à l'intervention de la police locale ou de la police fédérale;
2° exiger une provision pour les courses à longue distance;
3° refuser de prendre en charge toute personne visiblement en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants.
§ 3. En cas de contestation entre un chauffeur et une personne transportée à propos du prix de la course effectuée, le chauffeur ne peut refuser de conduire le client au bureau de police le plus proche où la plainte sera examinée.

Art. 29. Les chauffeurs sont tenus :
1° de se comporter en toutes circonstances, avec politesse et respect envers le public, la clientèle, les collègues et les représentants de l'Administration et notamment les agents chargés du contrôle et de la surveillance des taxis et voitures de location avec chauffeur;
2° d'aider les personnes âgées ou à mobilité réduite ainsi que les enfants voyageant seuls à embarquer dans les véhicules et à en débarquer ainsi que d'assurer tout particulièrement la sécurité des personnes se trouvant dans une chaise roulante pendant toute la durée du trajet;
3° de s'assurer avant la mise en marche de leur véhicule, de ce que les portes sont bien fermées;
4° de rester avec leur véhicule à la disposition des voyageurs qu'ils conduisent pendant tout le temps exigé par ceux-ci, sauf s'il devait en résulter des prestations d'une amplitude manifestement exagérée;
5° de veiller à faire observer les obligations mises à charge des voyageurs par le présent arrête. Ils doivent de même les aider à charger et à décharger leurs bagages;
6° de s'assurer que le client n'a rien oublié dans le véhicule et de lui remettre sur le champ les objets qu'il pourrait y avoir laissés.
Si, pour un motif quelconque, cette remise n'a pu s'effectuer, les objets trouvés doivent être consignés aussitôt que possible, et au plus tard, dans les cinq jours, au guichet du service des taxis de l'Administration;
7° de délivrer systématiquement, même sans demande du client, après chaque course, le ticket visé à l'article 41,5°, du présent arrêté; si, pour quelque motif que ce soit, ce ticket ne peut être remis au client, le chauffeur est tenu de lui remettre un ticket manuscrit comportant toutes les mentions visées à l'article 41,5° et de signaler immédiatement l'incident à l'exploitant; en ce cas, il est également tenu de faire réparer l'origine de cet incident au plus tard le premier jour ouvrable après l'incident.
8° d'obtempérer aux injonctions des fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance;
9° de remettre de façon imprimée ou via un support électronique, à toute réquisition des fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, un rapport comportant, les totalisateurs;
10° d'accepter les chèques taxis à valeur universelle comme moyen de paiement et de rendre la monnaie en cas de valeur supérieure au prix de la course.
Les chauffeurs qui auront fait l'objet d'un procès-verbal ou d'une plainte déclarée fondée pour attitude grossière ou agressive, pourront se voir contraints, sans préjudice des sanctions administratives pouvant leur être éventuellement infligées, de passer ou repasser et de réussir les tests comportementaux visés aux articles 13 à 16 du présent arrêté. Si un chauffeur dûment convoqué ne se présente pas à ces tests, sans motif valable, ou si le contenu du rapport dressé après le test passé ou repassé le justifie, son certificat de capacité peut être retiré à titre définitif conformément aux articles 73 à 76.

Art. 30. Sauf indication contraire du client, le conducteur doit conduire celui-ci par la voie la plus rapide à son point de destination.

Art. 31. Il est interdit aux chauffeurs :
1° d'assurer leur service en compagnie de personnes autres que la clientèle ou en compagnie d'un animal;
2° de fumer dans le véhicule;
3° de réclamer un prix supérieur à celui indiqué au taximètre, sauf suppléments spéciaux ou tarifs forfaitaires décidés par le Gouvernement en application de l'article 29, alinéa 1er, de l'ordonnance;
4° de laisser conduire par un tiers leur véhicule en charge;
5° de charger dans leur véhicule des objets pouvant détériorer ou souiller les garnitures intérieures;
6° de faire fonctionner un poste de radio, un lecteur de disques ou un enregistreur, à l'exception du poste de radiotéléphonie de service, sauf avec l'accord du voyageur;
7° de racoler des clients ou de faire racoler des clients par autrui;
8° de placer leur véhicule en surnombre ou en dehors des limites fixées aux places de stationnement;
9° de faire tourner le moteur du véhicule sans nécessité à leur stationnement autorisé.
Section 3. - Définitions concernant les véhicules.
Sous-section 1re. - Obligations générales.

Art. 32. § 1er. Les véhicules affectés à un service de taxis doivent être dotés de trois portières latérales au moins, être en bon état et être entretenus constamment en bon état, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que présenter toutes les conditions de qualité, de confort, de commodité et de propreté suivantes, tant en ce qui concerne la carrosserie que l'habitacle :
1° l'ouverture et la fermeture des portières, du coffre et du capot doivent se faire sans difficulté;
2° les vitres des portières doivent pouvoir être ouvertes et fermées facilement;
3° le taximètre doit être installé à l'intérieur du véhicule de telle façon que sa face avant soit visible à tout moment pour un voyageur se trouvant à l'intérieur du véhicule. Lorsque le taximètre est placé dans un réceptacle, celui-ci ne peut comporter un système de fermeture qui pourrait empêcher la clientèle de voir distinctement le tarif appliqué ainsi que les sommes figurant au taximètre;
4° le coffre de la voiture ne peut être encombré d'objets quelconques susceptibles d'empêcher le dépôt des bagages des clients; il doit être tenu constamment en parfait état de propreté afin de ne pas souiller ces bagages;
5° les véhicules ne peuvent présenter des traces d'accident ou de rouille. La peinture du véhicule ne peut être écaillée ou enlevée à quelque endroit que ce soit. Elle ne peut présenter des retouches d'une autre couleur que celle du véhicule;
6° les sièges ne peuvent être défoncés, la garniture ne peut être déchirée, ni présenter des traces de souillure;
7° le véhicule en mouvement ne peut produire des bruits ou vibrations anormaux;
8° ni papier ni déchet quelconque ne peuvent traîner à l'intérieur du véhicule;
9° les voitures doivent être aérées régulièrement de façon à ce qu'aucune odeur désagréable ne soit perceptible à l'intérieur de l'habitacle;
10°  les véhicules affectés à un service de taxis doivent être de couleur noire et comporter selon les indications mentionnées  en annexe 2 au présent arrêté:
a) une bande autoadhésive ou magnétique horizontale en damier noir et jaune mangue apposée sur toutes la longueur des deux portières de chacun des deux flancs sur la ligne de carrosserie, réelle ou visuelle, qui se situe au-dessus des roues;
b) le numéro d'identification du taxi reproduit en couleur jaune mangue sur les deux ailes arrière, au-dessus des roues arrière;
c) un iris en jaune mangue de chaque côté à l'avant et à l'arrière du véhicule.
d) les véhicules électriques portent en outre à l'extérieur, à un endroit déterminé, un logo déterminé et spécifique au caractère exclusivement électrique du véhicule exploité.
11° les véhicules ne peuvent porter tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des signes, mentions, objets, messages ou informations autres que ceux rendus obligatoires dans le cadre de l'exploitation du service de taxis, ceux relatifs à l'activité de l'exploitant lui-même, le cas échéant, à son éventuelle affiliation à un central téléphonique, ou ceux autorisés en application de l'article 32, § 3, de l'ordonnance;
12° les véhicules en service ne peuvent avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immatriculation;
13° les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes arrêtées par l'autorité fédérale compétente en la matière;
14° les véhicules doivent être constamment entretenus en bon état de propreté intérieure et extérieure.
§ 2. Le respect des obligations visées au paragraphe 1er est contrôlé régulièrement par l'Administration.
Art. 33. § 1er. Tout véhicule doit être identifié par l'Administration avant sa mise en service et porter à l'avant-droit extérieur du véhicule, à une place visible, la plaquette d'identification délivrée par l'Administration et sur laquelle figurent au moins le mot " TAXI " et un numéro d'identification. Celle-ci doit être solidement attachée au véhicule, le numéro d'identification bien visible.
Le numéro d'identification doit être reproduit sur une affichette ou un panneau fixé au dos d'un des deux appui-têtes des sièges avant de manière à ce qu'il soit en tout temps clairement visible des usagers.
Chaque chiffre doit avoir les dimensions minimales de 2 cm de hauteur sur 1 cm de largeur.
Outre les mentions visées à l'article 43, § 2, l'affichette ou le panneau visé ci-dessus comportent les mentions suivantes : " comportent en français, en néerlandais et en anglais, les mentions relatives aux droits des clients conformément au modèle reproduit à l'annexe 1re au présent arrêté et les mentions "Informations - Réclamations/Informatie - Klachten/Informations – Complaints - Information - Complaints " suivies du numéro de téléphone du service des taxis et des voitures de location avec chauffeur auquel les usagers peuvent faire appel à l'occasion de toute difficulté survenant dans le cadre de l'application de la législation en matière d'exploitation de services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.
Une reproduction du numéro d'identification du véhicule doit également être apposée, clairement visible, à la droite du tableau de bord.
§ 2. Afin de faciliter l'identification du conducteur par la clientèle, il doit être apposé dans chaque véhicule une affichette ou un panneau fixé au dos d'un des deux appui-têtes des sièges avant portant de manière clairement visible des usagers une photo couleur du conducteur, le numéro de son certificat de capacité et s'il échait, les références de l'exploitant pour lequel il travaille.
§ 3. Tout véhicule exploité comme taxi, à l'exception des véhicules de remplacement, doit impérativement porter une plaque d'immatriculation comprenant un groupe de lettres commençant par les lettres "TX" au sens de l'article

Art. 34.Tout véhicule en service doit avoir à son bord au moins les documents suivants :
1° un document délivré par l'Administration, mentionnant au moins la date et la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, le nom et l'adresse du titulaire, ainsi que la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule;
2° un plan des voies publiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° les documents relatifs au véhicule tels que visés à l'article 5, 2°, 4° et 5°.
  Ces documents doivent être exhibés à toute réquisition des fonctionnaires et agents de l'Administration.

Art. 35. Sans préjudice de l'application de l'article 32, § 1er, 11°, le véhicule ne peut porter d'autres numéros que ceux de la plaque d'immatriculation et de la plaquette d'identification délivrée par l'Administration.

Art. 36. En cas de perte, vol ou destruction de la plaquette d'identification, de réserve ou de remplacement, une nouvelle plaquette n'est délivrée par l'Administration que sur présentation d'une attestation de la police locale ou fédérale.

Art. 37.1 § 1er. Les véhicules doivent être équipés d'un taximètre digital indiquant et imprimant exactement et en caractères facilement lisibles, de jour comme de nuit, les renseignements prescrits.
 Le taximètre digital doit fonctionner en permanence durant le service.
Le cadran du taximètre digital doit être éclairé dès que ses indications cessent d'être lisibles à la lumière du jour.
Le taximètre digital doit en outre répondre en permanence aux prescriptions édictées par l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure.
§ 2. Le taximètre digital a une capacité de stockage de données électroniques correspondant à au moins sept jours d'activité.
Ces données sont protégées de telle sorte que leur intégrité, leur origine et leur caractère irréfutable est assuré à tout moment.
L'exploitant conserve ces données sur un support indépendant durant au moins cinq ans soit au siège de l'exploitation soit sur un serveur sécurisé chez un tiers.
Ces données doivent être présentées sur un support informatique à toute réquisition des fonctionnaires et agents de l'Administration.

Art. 38. Selon que le véhicule est occupé ou non, le taximètre doit être enclenché ou non.
Est considéré comme occupé :
1° le véhicule taxi mixte à compter du moment où le client à mobilité réduite ou handicapé se déplaçant en chaise roulante est pris en charge par le chauffeur;
2° le véhicule taxi commandé par téléphone à compter de l'heure de prise en charge convenue avec le client à la condition expresse que le chauffeur se présente et se manifeste à l'heure convenue;
3° le véhicule taxi utilisé en toute autre circonstance, à compter du moment où le client prend place dans le véhicule
Le mécanisme de calcul du prix du taximètre digital reste en service jusqu'à la fin de la course

Art. 39. A chaque taximètre doit être couplé un dispositif répétiteur lumineux fixé sur le toit du véhicule et mis à disposition de l'exploitant par l'Administration pour équiper les véhicules visés par l'acte d'autorisation d'exploiter un service de taxis en ce compris les véhicules de réserve ou de remplacement lors de leur utilisation.
L'exploitant est tenu d'utiliser ce dispositif dès que le véhicule est en service, à l'exclusion de tout autre.
Le dispositif répétiteur lumineux est la propriété de l'Administration. L'exploitant ou le conducteur ne peut le prêter, le louer, le céder, le vendre ou le confier sous quelque forme que ce soit, à un tiers.
Il ne peut pas le placer sur un véhicule qui n'est pas agréé en taxi.
Il remet le dispositif répétiteur lumineux à l'Administration en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exploiter ou lorsqu'il cesse ses activités.
L'exploitant doit assurer l'entretien et le fonctionnement du dispositif répétiteur lumineux en s'assurant notamment que les ampoules lumineuses de remplacement sont de même intensité que celles initialement fournies; il le remplace à ses frais en cas de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, par un modèle identique auprès de l'Administration.
Le conducteur est tenu d'indiquer sur sa feuille de route tout incident affectant le bon fonctionnement du dispositif répétiteur lumineux constaté en cours de service et de rejoindre directement le siège de l'exploitation.
En cas de fonctionnement défectueux dûment constaté par le service de contrôle, l'Administration peut imposer à l'exploitant ou au chauffeur de présenter le véhicule muni du dispositif répétiteur lumineux en état de fonctionnement le premier jour ouvrable suivant celui de la constatation.
Les infractions aux alinéas 1er à 6 peuvent emporter la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du certificat de capacité, selon le cas.

Art. 40. Lorsque le taximètre est enclenché, le dispositif répétiteur doit indiquer de façon très claire, par voyant lumineux dans quelle position se trouve le taximètre :
1° lorsque le taxi est libre, la totalité du voyant est éclairée;
2° lorsque le taxi est en charge et que le tarif I est d'application, la partie du voyant du côté du siège adjacent à celui du conducteur est éclairée dans sa totalité ou au moins le chiffre " I ";
3° lorsque le taxi est en charge et que le tarif II est d'application, la partie du voyant, côté chauffeur, est éclairée dans sa totalité ou au moins le chiffre " II ";
4° lorsque le taxi est en " fin de course ", les deux côtés du voyant sont éclaires et à tout le moins les chiffres " I " et " II ", le centre étant non éclairé.
Lorsque, tout en étant inoccupé, le véhicule stationne ou circule sans être disponible, soit parce qu'il fait l'objet d'une commande, soit pour des raisons de prestations de personnel ou pour des raisons techniques, il doit être signale comme tel par un panneau apposé au pare-brise, indiquant " Pas libre "Dans cette hypothèse, le taximètre n'est pas enclenché et le dispositif répétiteur est éteint dans sa totalité.

Art. 41. Les taximètres doivent répondre aux prescriptions suivantes :
1° être pourvus d'une horloge calendrier;
2° permettre la mise en service d'au moins quatre tarifs indépendants ou non;
3° permettre le passage automatique à un autre tarif avec des paramètres différents après avoir parcouru une certaine distance;
4° permettre l'incorporation automatique et temporaire d'un supplément exprimé en valeur constante ou en pourcentage;
5° imprimer automatiquement dès la fin de la course, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, le ticket à remettre à la clientèle et portant en son recto, au moins les mentions suivantes :
a) la mention "ticket"
b) le nom de la personne physique ou morale exploitant le véhicule ainsi que son numéro de téléphone;
c) le numéro d'identification du véhicule habituellement utilisé, délivré par l'Administration ou, lors de l'utilisation d'un véhicule de réserve ou de remplacement, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule;
d) le numéro du certificat de capacité du chauffeur;
e) le numéro d'ordre de la course qui est un nombre croissant composé de cinq chiffres et commençant par le 00001;
f) les dates et heures d'embarquement et de débarquement du client;
g) les endroits d'embarquement et de débarquement du client ou, s'il n'existe pas de nom de rue, les coordonnées GPS;
h) le nombre de kilomètres parcourus;
i) les tarifs appliqués;
j) le prix total de la course, précédé de la mention "montant à payer";
k) la mention "plaintes-klachten" et le numéro de téléphone de l'Administration qui peut être appelé gratuitement en cas de réclamation ainsi que l'intitulé du site internet de l'Administration qui peut être activé dans le même but.
6° permettre, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, la lecture des cartes de crédit avec impression de reçus en double exemplaire ainsi que le raccordement d'un lecteur de carte et d'un système de navigation;
7° permettre l'impression automatique, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, du contenu des totalisateurs visés à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres;
8° permettre la transmission, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, des données visées au point précédent;
9° permettre le raccordement et l'utilisation d'un détecteur de passager;
10° permettre la mise à jour tarifaire en une heure au plus.
Les fonctionnaires et agents assermentés de la Région désignés pour rechercher et constater les infractions au présent arrêté sont habilités, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, à retirer à tout moment la plaquette d'identification du véhicule et le document relatif à l'autorisation d'exploiter celui-ci en cas de constat de défaut à bord du véhicule ou de dysfonctionnement du taximètre digital répondant à l'ensemble des prescriptions visées à l'alinéa 1er.

Art. 42. Tout équipement permettant la commande à distance du taximètre ou permettant d'interrompre le fonctionnement de celui-ci, lorsque le taximètre est enclenché, est interdit.

Art. 43. § 1er. Le taximètre comporte deux tarifs :
1° dans les localités où le régime du périmètre ne doit pas être appliqué :
a) le premier (tarif I) est le tarif pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ;
b) le second (tarif II) est le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci doit être ramené à vide à son lieu de stationnement.
Le conducteur est tenu de s'assurer des intentions du client avant l'enclenchement du tarif II;
2° dans les localités où le régime du périmètre est appliqué le premier tarif (tarif I) est le tarif pratiqué à l'intérieur du périmètre et le second tarif (tarif II)  est appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre.
Le chauffeur doit enclencher le dispositif de commande du tarif II lors de la sortie dudit périmètre.
Toutefois, il est tenu de s'assurer, avant l'enclenchement, de la destination finale du client; le tarif II n'est pas applicable lorsque le client, n'abandonnant pas le véhicule, se fait ramener en un point quelconque situé à l'intérieur du périmètre.
 § 2. L'affichette visée à l'article 33, § 1er, alinéa 2, doit également comporter de façon permanente et très lisible en français, néerlandais et anglais le texte ci-après :
TARIF 
Prise en charge :              euro.
Prix kilométrique I :          euro.
Prix kilométrique II :         euro.
Attente :                           euro/heure
Supplément nuit :            euros.
" Le service, la T.V.A. et le pourboire sont compris dans le prix indiqué au taximètre. "
Si un supplément est autorisé, la mention relative à celui-ci doit figurer sur l'affiche, après les frais d'attente.
Cette affichette doit être conforme au modèle joint en annexe 1re au présent arrêté
Une traduction en Allemand peut être mise à la disposition du client par le chauffeur pour autant que les mêmes données y figurent.

Art. 43bis Les taxis sont équipés d'un lecteur de cartes de crédit.
Sous-section 2. - Véhicules de réserve.

Art. 44. Les véhicules de réserve visés à l'article 8, § 2, de l'ordonnance doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être équipés pour assurer un service de taxis, y compris le dispositif répétiteur lumineux repris à l'article 39 pour assurer le services de taxis dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible;
2° être enregistrés à l'Administration en qualité de " voiture de réserve " au moment de leur utilisation;
3° être munis à l'extérieur, d'une part à l'avant-droit, de la plaquette d'identification du véhicule auquel il se substitue et d'autre part, à l'avant-gauche, d'une plaquette délivrée par l'Administration et portant la mention " RESERVE ";
4° avoir à leur bord outre les documents requis pour le véhicule auquel ils se substituent, les documents d'autorisation relatifs à l'utilisation du véhicule de réserve;
5° être assurés en tant que taxis au moment de leur utilisation;
6° porter une plaque d'immatriculation comprenant un groupe de lettres commençant par les lettres "TX" au sens de l'article 33, § 3.
Ces véhicules ne peuvent être donnés en location.
Avant d'utiliser un véhicule de réserve, les exploitants sont tenus d'avertir préalablement l'Administration par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration, précisant la cause de l'indisponibilité du véhicule normalement exploité, la durée probable de l'indisponibilité ainsi que le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période de l'indisponibilité. Si cette communication intervient en dehors des heures de bureau de l'Administration, une copie du document adressé à l'Administration doit se trouver à bord du véhicule.
Sous-section 3. - Véhicules de remplacement.

Art. 45. Les véhicules de remplacement visés à l'article 8, § 3, de l'ordonnance doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être équipés pour assurer un service de taxis, y compris le dispositif répétiteur lumineux prévu à l'article 39 dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible;
2° être enregistrés à l'Administration en qualité de " véhicule de remplacement " au moment de leur utilisation; lorsque le service n'est pas accessible, l'exploitant ou son préposé est autorisé à aviser l'Administration du remplacement par envoi d'un fax ou par courrier électronique à condition de se présenter au service pour confirmation le premier jour ouvrable suivant le remplacement;
3° être munis à l'extérieur, d'une part à l'avant droit, de la plaquette d'identification du véhicule auquel il se substitue et d'autre part, à l'avant gauche, d'une plaquette délivrée par l'Administration et portant la mention " R-V ;
4° avoir à leur bord, outre les documents requis pour le véhicule auquel ils se substituent, les documents d'autorisation relatifs à l'utilisation du véhicule de remplacement;
5° être assurés en tant que taxis au moment de leur utilisation.
Ces véhicules ne peuvent être donnés en sous-location

Section 4. - Dispositions relatives aux voyageurs.

Art. 46. Il est interdit aux voyageurs :
1° de fumer dans le véhicule;
2° de monter dans le véhicule quand le nombre de personnes qu'il peut réglementairement contenir est atteint;
3° de pénétrer dans le véhicule, sans accord du chauffeur, avec des chiens ou autres animaux ne pouvant être tenus sur les genoux, à l'exception des chiens d'aveugle et des chiens qui apportent une assistance à toute personne frappée d'un handicap. Le fait que le chien est bien un chien d'assistance doit pouvoir être prouvé par la personne qui désire se faire transporter;
4° d'introduire dans le véhicule des objets dangereux ou des colis qui, par leur volume, leur nature ou leur odeur peuvent blesser, salir, gêner ou incommoder;
5° d'entrer dans le véhicule, étant en état de malpropreté évidente;
6° de se pencher hors du véhicule ou d'en ouvrir les portes lorsqu'il est en mouvement;
7° de souiller le véhicule ou de le dégrader;
8° de lancer du véhicule tout objet quelconque.

Art. 47. Il n'est rien dû pour le temps d'arrêt en cas de panne du véhicule aisément réparable et il est loisible au voyageur soit d'abandonner le véhicule en payant la somme enregistrée au moment de la panne, soit de le garder avec, dans ce cas, déduction du temps d'attente pour la réparation, avec inscription adéquate sur la feuille de route.
En cas d'incident, de panne grave ou d'accident empêchant le véhicule de continuer sa route, le chauffeur a droit à la rétribution indiquée par le taximètre pour autant qu'il s'efforce de procurer un autre véhicule au client et sous déduction de la nouvelle prise en charge

CHAPITRE II. - Demandes d'autorisation.

Section 1er. - Demande d'autorisation d'exploiter.

Art. 48. Toute demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis visée aux articles 3 et 6 de l'ordonnance mentionne à peine d'irrecevabilité :
1° les nom, prenoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du demandeur ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise;

2° s'il y a lieu, les lieux habituels prévus pour le garage et le stationnement situés en tout endroit non ouvert à la circulation publique;

3° le nombre de véhicules pour lesquels l'autorisation est sollicitée en ce compris les éventuels véhicules de réserve;

4° les caractéristiques générales des véhicules qui seraient utilisés et s'il y a lieu, leurs numéros d'immatriculation;

5° les modalités de mise à disposition du public des véhicules telles qu'envisagées par le demandeur d'autorisation au regard de l'obligation visée à l'article 3;

6° le cas échéant, toutes les mentions visées à l'avis publié au Moniteur belge conformément à l'article 5, alinéa 6, de l'ordonnance;

7° le cas échéant, l'affiliation à un central téléphonique;

8° le montant du prix de l'offre par véhicule pour le(s)quel(s) l'autorisation est sollicitée.

Art. 49. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle ne datant pas de plus de trois mois relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse de l'autorisation;

2° s'il échet, copie des statuts et actes de société relatifs à la personne morale demanderesse de l'autorisation;

3° une attestation émanant selon le cas soit de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et/ou de l'Office national de Sécurité sociale et dont il résulte que le demandeur est en règle en matière de cotisations sociales. Lorsque le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, celui-ci peut ne joindre à sa demande qu'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'en cas d'octroi de l'autorisation sollicitée, il s'affiliera et, le cas échéant, s'immatriculera et que les versements à la caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à l'Office national de Sécurité sociale seront régulièrement effectués;

4° une attestation émanant d'un guichet d'entreprise agréé et dont il résulte que le demandeur ou si celui-ci est une personne morale constituée à partir du 1er janvier 1999, le gérant ou l'administrateur délégué chargés de la gestion journalière de cette personne morale a fait la preuve de ses connaissances de gestion de base;

5° le cas échéant, tous les documents visés à l'avis publié au Moniteur belge conformément à l'article 5 de l'ordonnance;

6° un engagement de payer le prix offert dans les six mois de la notification de l'autorisation qui serait octroyée, sur le compte de la Région indiqué dans cette notification, avec mention expresse selon laquelle le demandeur est conscient qu'à défaut de paiement dans ce délai de la totalité du prix offert, l'autorisation octroyée sera caduque de plein droit pour l'ensemble des véhicules concernés par cette notification.

Art. 50. La demande datée et signée par le demandeur et accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.

Art. 51. L'Administration accuse réception de la demande et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes.

Art. 52. § 1er. Après examen de la demande et le cas échéant après comparaison entre les projets présentés par les candidats en réponse à l'avis publié au Moniteur belge conformément à l'article 5 de l'ordonnance, ainsi qu'après comparaison des prix des offres conformément à l'article 6 de l'ordonnance, le Gouvernement refuse ou octroie l'autorisation.
Le prix de l'offre s'entend du montant unique proposé par le candidat par véhicule à exploiter visé dans la demande d'autorisation.

§ 2. Lorsque le Gouvernement octroie une autorisation d'exploiter à un nouvel exploitant, il est remis au bénéficiaire une carte d'exploitant par véhicule, mentionnant les nom, domicile ou siège de l'exploitant, la durée de validité de l'autorisation accordée, les données relatives aux véhicules qui seront exploités, ainsi que les numéros des plaquettes d'identification apposées sur ces véhicules.

§ 3. Lorsque le Gouvernement accorde, en tout ou en partie, une suite favorable à la demande, le prix à payer est à porter au crédit du compte de la Région indiqué dans la notification de la décision, dans les six mois de cette notification. A défaut de paiement de la totalité du prix dans ce délai, la décision du Gouvernement est caduque de plein droit pour l'ensemble des véhicules visés dans cette décision".

§ 4. Le paiement du prix est unique et irréversible. Aucun remboursement total ou partiel ne peut intervenir, notamment au cas où le demandeur renonce, après paiement, à la décision favorable, ou il sollicite une suspension d'exploitation conformément à l'article 60 ou une diminution du nombre de véhicules exploités conformément à l'article 61, ou s'il cède son autorisation d'exploiter conformément à l'article 10bis de l'ordonnance.

Section 2. - Communication annuelle de l’extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle

Art. 53. § 1er.  La communication visée à l'article 7, § 2, de l'ordonnance doit intervenir d'initiative le 31 mars de chaque année au plus tard par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Les exploitants également chauffeurs de taxis ayant déjà régulièrement déposé l’extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle à l'appui de leur demande de revalidation du certificat de capacités en application de l'article 23 sont dispensés d'en communiquer à nouveau en application du présent article.
§ 2. La communication visée au § 1er incombe à tout exploitant et lorsque celui-ci est une personne morale, à chacun des administrateurs délégués ou gérants de cette personne morale
Section 3. - Demande de renouvellement d'une autorisation.

Art. 54. § 1er. Toute demande de renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis doit mentionner, à peine d'irrecevabilité :
1° les nom, prénoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du demandeur ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise;
2° le nombre de véhicules pour lesquels le renouvellement de l'autorisation est sollicité en ce compris les éventuels véhicules de réserve;
§ 2. En outre, cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° un nouveau extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle ne datant pas de plus de trois mois et relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse du renouvellement de l'autorisation au jour de l'introduction de cette demande;
2° la preuve de l'assurance permanente et régulière en tant que taxis et pour la période d'exploitation des véhicules comme taxis de tous les véhicules utilisés durant la période de validité de l'autorisation en cours;
3° les photocopies des contrats d'assurance en tant que taxis des véhicules en cours d'exploitation;
4° les photocopies des cartes internationales d'assurance automobile, en cours de validité;
5° les photocopies des certificats de visite prévus à l'article 24 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en cours de validité;
6° la preuve de ce que le demandeur a été et demeure en règle de cotisations sociales relatives au personnel occupé ou pour lui-même s'il relève de la législation relative aux travailleurs indépendants;
7° la liste des chauffeurs salariés occupés dans l'entreprise au jour de la demande (nom, prénom, adresse et date de l'engagement de chacun des chauffeurs) avec indication précise du régime de travail de chacun d'eux et de leur numéro DIMONA ainsi que, le cas échéant, la liste des chauffeurs indépendants occupés dans l'entreprise au jour de la demande accompagnée de la preuve de leur affiliation régulière à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
8° les photocopies des déclarations nominatives à l'O.N.S.S. du personnel salarié durant la période de validité de l'autorisation;
9° le cas échéant, la preuve de l'affiliation à un central téléphonique en rapport avec chacun des véhicules exploités.

Art. 55. La demande de renouvellement d'autorisation datée et signée par le demandeur et accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration

Art. 56. L'Administration peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes ainsi que demander à l'exploitant de présenter les véhicules exploités pour contrôler leur conformité aux articles 32 et suivants.
Après examen de la demande et de ses annexes, le Gouvernement refuse ou octroie en tout ou en partie le renouvellement de l'autorisation.
En cas d'octroi du renouvellement, il est remis à son bénéficiaire une nouvelle carte d'exploitant par véhicule, portant les mentions visées à l'article 52, § 2.

Section 4. - Demande d'autorisation de disposer d'un véhicule de réserve ou d'utiliser un véhicule de remplacement.

Art. 57. § 1er. Les demandes d'autorisation de disposer d'un véhicule de réserve au sens de l'article 8,§ 2, de l'ordonnance sont introduites soit en même temps que la demande d'autorisation d'exploiter, soit en cours d'exploitation. Dans ce dernier cas, la demande d'autorisation contient les mentions et annexes suivantes :
1° les nom, prénoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du demandeur ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise;
2° une copie de l'autorisation d'exploiter;
3° une copie de la facture d'achat du véhicule de réserve et, le cas échéant, du contrat de leasing ou de location-financement y relatif.
§ 2. Les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement au sens de l'article 8, § 3, de l'ordonnance sont introduites en cours d'exploitation et contiennent les mentions et annexes suivantes:
1° les nom, prénoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du demandeur ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise;
2° les éléments d'identification et le numéro d'immatriculation du véhicule temporairement endommagé ou hors service;
3° les éléments d'identification, le nom du propriétaire et le numéro d'immatriculation du véhicule qui sera utilisé en remplacement;
4° la période pour laquelle l'autorisation de remplacement est sollicitée;
5° le motif précis de l'immobilisation temporaire du véhicule habituellement exploité;
6° l'indication du lieu où le véhicule immobilisé peut être inspecté par l'Administration;
7° un engagement de l'exploitant de restituer la plaquette " R-V " à une date précise à l'expiration de l'autorisation sollicitée.

Art. 58. Sans préjudice de l'article 44, alinéa 3, les demandes d'autorisation de disposer d'un véhicule de réserve en cours d'exploitation et les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement, datées et signées par le demandeur et accompagnées de leurs annexes, sont adressées à l'Administration par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.

Art. 59. L'Administration peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes ainsi que demander à l'exploitant de présenter les véhicules pour contrôler leur conformité aux articles 32 et suivants.
Après examen de la demande et de ses annexes, le Gouvernement, ou l'administration en cas d'accueil d'une demande d'autorisation de disposer d'un véhicule de réserve ou de remplacement, refuse ou octroie en tout ou en partie l'autorisation.

Section 5. - Demande de suspension totale ou partielle d'exploitation de véhicules.

Art. 60. § 1er. Les demandes de suspension totale ou partielle d'exploitation de véhicules sont introduites auprès de l'Administration, par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration, avec mention des références de l'autorisation, du nombre et des caractéristiques précises des véhicules concernés par la demande, des motifs sociaux ou économiques exceptionnels la justifiant ainsi que la date à partir de laquelle le demandeur sollicite le bénéfice de la mesure et le cas échéant la durée de la mesure de suspension souhaitée.
§ 2. Les plaquettes visées à l'article 33 sont déposées à l'Administration au plus tard à la date à laquelle le demandeur sollicite la prise de cours de la suspension visée au § 1er.
§ 3. L'arrêté du Gouvernement se prononçant sur la demande est motivé et notifié au demandeur

Section 6. - Demande de diminution à titre définitif du nombre de véhicules exploités.

Art. 61. § 1er. Les demandes de diminution à titre définitif du nombre de véhicules exploités sont introduites auprès de l'Administration par dépôt à l'Administration de la demande ainsi que de la plaquette d'identification visée à l'article 33, de la carte d'exploitant visée à l'article 34, 1° et du dispositif répétiteur lumineux visé à l'article 39.
§ 2. La demande précise les références de l'autorisation ainsi que le nombre de véhicules visés par la demande

Section 7. - Demande de cession d'une autorisation.

Art. 62, § 1. Toute demande d'autorisation de cession, en tout ou en partie, d'une autorisation d'exploiter un service de taxis mentionne, à peine d'irrecevabilité :
1° les nom, prénoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du candidat cédant ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise;
2° la mention suivant laquelle le projet de cession porte sur tous ou certains des véhicules exploités d'une part et s'il vise un ou plusieurs candidats cessionnaires d'autre part;
3° le numéro des plaquettes visées à l'article 33;
4° les nom, prénoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du ou des candidat(s) cessionnaire(s) ou, s'il s'agit, en tout ou en partie, de personne(s) morale(s), la raison sociale ou dénomination, la forme, le siège social et le numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise avec mention, en cas de pluralité de candidats cessionnaires des numéros des plaquettes des véhicules concernés par le projet de cession en rapport avec chacun d'eux;
5° s'il y a lieu, les lieux habituels prévus par le(s) cessionnaire(s) pour le garage et le stationnement des véhicules à exploiter et situés en tout endroit non ouvert à la circulation publique;
6° les caractéristiques générales des véhicules qui seraient utilisés par le(s) cessionnaire(s) et s'il y a lieu, leurs numéros d'immatriculation;
7° les modalités de mise à disposition du public des véhicules telles qu'envisagées par le(s) cessionnaire(s) au regard de l'obligation visée à l'article 3;
8° le cas échéant, l'affiliation du ou des cessionnaire(s) à un central téléphonique;
9° le montant du prix à payer par le(s) cessionnaire(s) pour la cession envisagée.
§ 2. En outre, cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° le numéro d'entreprise du ou des cessionnaire(s) et, s'il s'agit d'une personne morale, de la copie des statuts de la société cessionnaire déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés au Moniteur belge;
2° un extrait du casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois, relatif à toute personne physique cessionnaire ou de chacun des administrateurs délégués ou gérants de toute personne morale cessionnaire concernée;
3° une attestation émanant d'un guichet d'entreprise agréé et dont il résulte que le(s) candidat(s) cessionnaire(s) ou s'il s'agit d'une personne morale constituée à partir du 1er janvier 1999, le (ou l'un des) gérant (s) ou l'(ou l'un des) administrateur (s) délégué(s) chargés de la gestion journalière de la (des) personnes(s) morale(s) a fait la preuve des connaissances de gestion de base;
4° une attestation émanant selon le cas de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ou de l'Office national de Sécurité sociale et dont il résulte que le(s) candidat(s) cessionnaire(s) est (sont) en règle de cotisations sociales le(s) concernant ou pour les chauffeurs salariés ou indépendants s'il y en a en service. Lorsqu'un candidat cessionnaire entend exercer pour la première fois une activité professionnelle, celui-ci peut ne joindre à sa demande qu'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'en cas d'octroi de l'autorisation sollicitée, il s'affiliera et, le cas échéant, s'immatriculera et que les versements à la caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à l'Office national de Sécurité sociale seront régulièrement effectués;
5° une copie de la carte d'identité du candidat cédant et de tout candidat cessionnaire et s'il s'agit d'une personne morale, de chacun des administrateurs délégués ou gérants de la personne morale candidate cessionnaire;
6° une copie de la preuve du paiement du droit d'ouverture du dossier de cession;
7° une copie de la preuve du paiement des taxes en matière d'exploitation de services de taxis, enrôlées à charge du candidat cédant ainsi que de la taxe relative à l'exercice en cours au moment de l'introduction de la demande;
8° une attestation relative à la restitution des plaquettes visées à l'article 33, des documents d'autorisation visés à l'article 34, 1°, ainsi que les dispositifs répétiteurs lumineux visés à l'article 39;
9° le numéro DIMONA des chauffeurs du candidat cédant et pour les trois dernières années la liste des chauffeurs précisant le régime de travail de chacun d'eux et, le cas échéant, la liste des chauffeurs indépendants, accompagnée de la preuve de leur affiliation régulière à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et du paiement effectif des cotisations sociales y relatives.
10° une attestation de l'O.N.S.S. certifiant que les cotisations dues pour les chauffeurs ont été payées.

Section 8. - Regroupement d'autorisations d'exploiter.

Art. 64. § 1er. Les demandes de regroupement d'autorisations d'exploiter sont introduites auprès de l'Administration conjointement par les différentes personnes morales concernées par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration avec mention des références des différentes personnes morales demanderesses et de leurs gérants ou administrateurs respectifs, communication des décisions de fusion ou d'absorption et des publications éventuelles y relatives au Moniteur belge et précision de la date à partir de laquelle le regroupement sollicité sortirait ses effets en cas d'autorisation.
§ 2. L'arrêté du Gouvernement se prononçant sur la demande est motivé et notifié à chacune des personnes morales concernées.

CHAPITRE III. - Stationnement.

Art. 65. Les véhicules visés par une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par le Gouvernement peuvent occuper tout point de stationnement autorisé au choix du chauffeur et qui est libre.

Art. 66. Lorsque tous les emplacements d'un stationnement sont occupés, le véhicule doit être conduit vers un autre stationnement dont un emplacement est libre.

Art. 67. Le véhicule ne peut occuper les emplacements autorisés que tant qu'il est en service. Son conducteur doit pouvoir le déplacer à tout moment pour suivre son tour dans la file ou à la requête d'un agent qualifié.

Art. 68. Aux lieux de stationnement, les véhicules doivent rester en permanence alignés ou groupés sans gêner la sécurité ou la commodité du passage.
Le chauffeur du premier taxi à un lieu de stationnement doit se tenir dans sa voiture, prêt au départ.
Quand il n'en résulte aucune gêne pour la sécurité ou la commodité du passage, le premier véhicule prêt à partir peut être avancé d'un mètre au maximum sur l'alignement des autres.

Art. 69. Lorsqu'un voyageur ne choisit pas expressément un autre taxi, c'est le chauffeur qui tient la tête de la file qui effectue la course

CHAPITRE IV. - Sanctions.

Section 1re. - Suspension et retrait des autorisations des exploitants.

Art. 70. L'autorisation d'exploiter un service de taxis peut être suspendue pour une durée déterminée ou retirée définitivement en cas de violation des dispositions de l'ordonnance, des arrêtés pris en exécution de celle-ci ou des conditions de l'autorisation concernée ainsi qu'en cas d'abandon total de l'exploitation du service pendant une durée de deux ans ou d'absence de réponse aux convocations régulièrement adressées par l'Administration.

Art. 71. Avant toute mesure de suspension temporaire ou de retrait définitif d'une autorisation, l'exploitant concerné est convoqué pour une audition préalable par l'Administration.

Art. 72. La décision motivée de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'autorisation est notifiée à l'exploitant concerné par pli recommandé.
Dans les huit jours de cette notification, l'intéressé est tenu de déposer à l'Administration les plaquettes visées à l'article 33, les documents d'autorisation visés à l'article 34, 1°, ainsi que le dispositif répétiteur lumineux visé à l'article 39 du présent arrêté

Section 2. - Suspension et retrait des certificats de capacité des chauffeurs.

Art. 73. Le certificat de capacité peut être suspendu temporairement ou retiré définitivement dans le cas où son titulaire ne répond plus aux conditions de moralité ou de capacité professionnelle ou méconnaît une ou plusieurs dispositions de l'ordonnance ou de ses arrêtés d'application ou en cas d'absence de réponse aux convocations régulièrement adressées par l'Administration.

Art. 74. Avant toute mesure de suspension temporaire ou de retrait définitif du certificat de capacité, le chauffeur concerné est convoqué pour une audition préalable.

Art. 75. La décision motivée de suspension temporaire ou de retrait définitif du certificat de capacité est notifiée au chauffeur concerné par pli recommandé.
Dans les huit jours de cette notification, l'intéressé est tenu de déposer à l'Administration son certificat de capacité.
A défaut de restitution volontaire du certificat de capacité, la récupération de celui-ci peut notamment être assurée par les fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance. En outre, et sans préjudice d'une nouvelle application de l'article 73, la revalidation du certificat de capacité visée à l'article 23 pourra être refusée.

Art. 76. Le retrait définitif du certificat de capacité entraîne l'interdiction pendant dix ans de se présenter aux examens permettant d'obtenir le certificat de capacité de chauffeur de taxi

CHAPITRE V. - Cessation d'activité.

Art. 77. En cas de cessation définitive d'activité, les exploitants sont tenus d'en aviser immédiatement l'Administration et d'y déposer les plaquettes visées à l'article 33, § 1er, les documents d'autorisation visés à l'article 34, 1° ainsi que le dispositif répétiteur lumineux visé à l'article 39 du présent arrêté.

 

suite : Arrêté d'exécution de l'ordonnance - Titre III et IV

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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